Cette annexe explique l’application des principes directeurs relatifs aux revenus de subvention gouvernementale et aux dépenses de transfert inclus au Manuel de gestion financière (MGF) afin d’assurer une comptabilisation et une présentation adéquates dans le rapport financier annuel (formulaire AS-471) (RFA (AS-471)).

Elle traite des éléments suivants :

• La définition d’un paiement de transfert et de certains concepts (section 3.1); 
• Ses caractéristiques (section 3.2) et les différents types (section 3.3);
• Sa distinction d’autres opérations comportant des similitudes (section 4);
• Le traitement comptable à appliquer ainsi que les informations à fournir dans le RFA (AS-471) (section 5); 
• La modification de l’application du critère d’autorisation en vigueur le 1er avril 2021 (section 6). 
  
  

Finalement, cette annexe présente :

• Un arbre de décision pour la constatation des paiements de transfert, au tableau 1G.1;
• Une synthèse pour la constatation des revenus de transfert par le bénéficiaire, au tableau 1G.2.

1.1. Entités du réseau de la santé et des services sociaux visées

Cette annexe s’adresse aux établissements publics et privés conventionnés du RSSS ainsi qu’à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik) qui doivent produire annuellement un RFA (AS-471) en vertu des articles 295, 300, 530.2 et 530.46 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS). 

Pour la suite de ce document, le terme « établissement » désigne toutes ces entités, à moins d’une indication contraire. 

4.1 Donation, contribution ou apport d’un tiers non inclus dans le secteur public 

Une donation, une contribution ou un apport d’un tiers non inclus dans le secteur public constitue une opération sans contrepartie. Ce tiers peut être une personne physique, une corporation ou tout organisme du secteur privé.

Un établissement se réfère à la section 3.2.2.1 de ce document expliquant la notion de cédant. Il consulte le principe directeur relatif aux dons, aux contributions, aux legs reçus de tiers, autres que des subventions gouvernementales⁸ du chapitre 01 du MGF pour connaître le traitement comptable approprié de telles opérations. 

_{8. Ibid., principe directeur 2.2.2 - Dons, contributions, legs reçus de tiers, autres que des subventions gouvernementales.} 

4.2 Dédommagement légal ou règlement d’une poursuite judiciaire

Un dédommagement légal ou un règlement d’une poursuite judiciaire versé est un autre exemple d’une opération sans contrepartie.

Cependant, dans une telle situation, celui qui le verse n’est pas libre de l’effectuer, puisqu’il lui est imposé en vertu d’une exigence légale, d’une décision d’un tribunal ou d’une autorité compétente, contrairement au cédant d’un transfert qui détermine le bénéficiaire, le montant et le moment de l’octroi. Il s’agit plutôt d’une perte pour celui qui verse le dédommagement ou d’un gain pour celui qui le reçoit.

4.3 Transfert d’un élément autre qu’un actif monétaire ou qu’une immobilisation corporelle non constatée

Aux fins de cette annexe, un transfert exclut l’octroi d’un élément autre qu’un actif monétaire ou qu’une immobilisation corporelle, comme un stock de fournitures, un placement ou un passif.

De plus, il ne comprend pas l’octroi d’un bien incorporel tel qu’un droit d’auteur ou un brevet. Il exclut également le transfert d’un bien dévolu au gouvernement ou à un établissement, d’une oeuvre d’art ou d’un trésor historique puisqu’ils ne sont pas capitalisés, la valeur de leurs avantages économiques futurs n’étant pas estimable, comme stipulé dans la Politique de capitalisation des immobilisations⁹.

Par conséquent, la cession d’un de ces éléments par un établissement ou à un établissement ne peut pas être traitée comme un transfert. La transaction pourrait correspondre notamment à une opération interentités ou à une réorganisation du RSSS.

Pour plus d’explications, un établissement se réfère au principe directeur 1.6.1 - Opération interentités ou à l’annexe 1J - Réorganisation du réseau du chapitre 01 du MGF 

_{9. Ibid., annexe 1F - Politique de capitalisation des immobilisations (incluant les projets de développement informatique), 5e paragraphe de la section 1. Objet et champ d’application.}

4.4 Autres opérations à distinguer

Le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public mentionne également comme exclusions à l’application de la norme SP 3410 un transfert effectué par le biais d’un régime fiscal et autorisé par une loi fiscale, une subvention tenant lieu d’impôt ainsi que les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Cependant, le MSSS considère que celles-ci sont non applicables dans le contexte du RSSS. 

5.1 Comptabilisation initiale

Règle générale, un transfert est constaté à titre de revenu générant une créance par le bénéficiaire ou de charge engendrant un passif par le cédant, dans l’exercice au cours duquel :

• Le cédant l’a autorisé en fonction de ses pouvoirs (section 5.1.1);
  et

• Le bénéficiaire a satisfait les critères d’admissibilité, s’il en existe (section 5.1.2).

Ces deux critères doivent être satisfaits pour tout type de transfert d’un actif monétaire ou d’une immobilisation corporelle.

Un bénéficiaire doit également considérer l’impact d’une stipulation puisque celle-ci peut influer sur le moment de la constatation de son revenu.

Le tableau 1G.1 présente un arbre de décision pour la constatation des paiements de transfert.

5.1.1 Autorisation par le cédant

Un transfert est dûment autorisé lorsqu’à la date des états financiers, soit au 31 mars, le cédant :

• A un pouvoir l’habilitant à octroyer un transfert,
  et
• A exercé ce pouvoir.

Ces deux conditions doivent être remplies pour qu’un transfert puisse être considéré comme dûment autorisé.

5.1.1.1 Pouvoir d’autoriser un transfert

Le pouvoir d’autoriser un transfert est généralement conféré par des dispositions légales ou réglementaires en vigueur à la date des états financiers, telles qu’une loi, notamment une loi constitutive, un décret, un règlement ou une politique pour un programme de transferts.

La LSSSS ainsi que la LMRSSS donnent le pouvoir au MSSS, à un CISSS responsable d’une région, à la RRSSS du Nunavik ainsi qu’à un établissement public d’octroyer des transferts dans certaines circonstances déterminées et de les autoriser.

Dans d’autres cas, ce pouvoir d’autorisation peut être attesté par une politique pour un programme de transferts, par exemple : le Cadre de gestion ministériel du programme de soutien aux organismes communautaires pour le financement en soutien à la mission globale¹⁰.

_{10. Cadre de gestion ministériel du programme de soutien aux organismes communautaires pour le financement en soutien à la mission globale, Gouvernement du Québec, 2020.}

5.1.1.2 Exercice du pouvoir

Le cédant exerce son pouvoir lorsqu’il prend une décision ferme, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, qui démontre clairement la perte du pouvoir discrétionnaire de se libérer de l’obligation de verser un transfert.

L’exercice du pouvoir par le cédant est démontré d’une des façons suivantes :

• Il adopte un règlement, ou fait adopter un décret ou une décision par le Conseil du trésor ou par son conseil d’administration;
• Il conclut une entente avec le bénéficiaire, par exemple : une entente de partage de frais;
• Il transmet une lettre ministérielle ou une lettre d’annonce au bénéficiaire l’informant qu’un transfert lui sera versé.

Le processus d’autorisation est généralement complété par le cédant lorsque le pouvoir est effectivement exercé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un établissement se réfère à la section 3.2.4 de ce document pour plus d’explications sur la notion de pouvoir discrétionnaire.

5.1.1.3.  Cas particulier - Dispositions légales ou réglementaires pour autoriser un transfert non en vigueur à la date des états financiers

Dans de rares situations, il peut arriver qu’un transfert ne soit pas dûment autorisé à la date des états financiers parce que les dispositions légales et réglementaires habilitantes ne sont pas adoptées et en vigueur au 31 mars et que, par conséquent, le pouvoir n’a pas pu être exercé.

Néanmoins, le cédant peut avoir autorisé un transfert lorsqu’il y a prépondérance de preuves à la date des états financiers démontrant :

• Qu’il a perdu son pouvoir discrétionnaire d’éviter d’effectuer un transfert et qu’il s’est manifestement engagé à adopter les dispositions légales ou réglementaires habilitantes par ses actions et ses communications à la date des états financiers;

et

• Qu’il s’est manifestement engagé à autoriser et à effectuer le transfert par l’adoption finale des dispositions légales et réglementaires habilitantes pendant la période comprise entre la date des états financiers, soit le 31 mars, et la date de leur achèvement, autrement dit, la date de leur mise au point définitive, comme définie au principe directeur 1.10 relatif aux événements postérieurs à la date des états financiers¹¹ :

« La date de mise au point définitive des états financiers d’un établissement correspond à celle à laquelle toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

• Il a enregistré toutes les écritures de régularisation;
• Il a finalisé les états financiers ainsi que les notes complémentaires incluses dans son RFA AS-471;
• Il ne prévoit apporter aucune modification aux états financiers ni aux notes complémentaires;
• Il a fait approuver ses états financiers par son conseil d’administration, comme prévu à l’article 172 de la LSSSS. »

Pour conclure sur l’autorisation du transfert, un établissement doit considérer tous les éléments existants relatifs à ses engagements et valider si la situation répond à la définition d’un passif. S’ils sont probants, le critère de constatation relatif à l’autorisation est considéré comme étant satisfait.

5.1.1.4.  Pour le bénéficiaire

Un bénéficiaire n’est pas impliqué dans le processus d’autorisation d’un transfert.

Néanmoins, ce critère est applicable de la même façon pour la constatation de son revenu que pour celle des dépenses de transfert par le cédant. Ainsi, le bénéficiaire ne doit pas considérer que le processus d‘autorisation est complété à partir du moment où il est informé de l’octroi du transfert par le cédant. En effet, il peut recevoir cette information quelques jours, voire quelques semaines après son autorisation.

Il doit alors considérer toutes les informations disponibles probantes pour déterminer à quel moment le cédant a complété le processus d’autorisation d’un transfert et à quel moment celui-ci a perdu son pouvoir discrétionnaire de se libérer de l’obligation de le verser.

Il est à souligner que le processus d’autorisation des transferts par le gouvernement du Canada est généralement similaire à celui du gouvernement du Québec.

5.1.1.5. Cas particulier – Transfert de capital pluriannuel

À partir du 1^er avril 2021, un transfert de capital pluriannuel pour le remboursement d’une dette contractée pour financer un projet d’immobilisation est autorisé par le cédant selon le rythme de la réalisation des travaux admissibles par le bénéficiaire. Ainsi, l’autorisation du transfert et le respect des critères d’admissibilité sont satisfaits simultanément.

L’ancienne pratique consistant à autoriser un tel transfert sur la base de l’autorisation de payer, c’est-à-dire la loi annuelle sur les crédits ou toute autre loi autorisant l’octroi de crédits si le cédant est un ministère ou un organisme budgétaire du gouvernement du Québec, ou sur la base de l’approbation des prévisions de dépenses et d’investissements par le Parlement pour une année financière, si le cédant est un fonds spécial, n’est plus applicable.

Exemple 6 :

Le MSSS autorise un projet de construction d’une immobilisation d’un établissement qui est financé par le biais d’une dette à long terme de 25 ans. Il lui confirme également l’admissibilité du projet à une subvention pluriannuelle pour le remboursement du capital et du paiement d’intérêts de la dette à long terme. La construction s’échelonne sur trois exercices, soit du 1^er avril 20X1 au 31 mars 20X4.

Le bénéficiaire constate son revenu de subvention au fur et à mesure de la réalisation des travaux de construction, soit au cours des exercices 20X1-20X2 à 20X3-20X4, et non pas selon le rythme du remboursement de sa dette à long terme s’étalant sur une période de 25 exercices.

5.1.1.6. Exercice du pouvoir

Le cédant exerce son pouvoir lorsqu’il prend une décision ferme, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, qui démontre clairement la perte du pouvoir discrétionnaire de se libérer de l’obligation de verser un transfert.

5.1.2. Respect des critères d’admissibilité par le bénéficiaire

Le deuxième critère de constatation concerne le respect des critères d’admissibilité par le bénéficiaire à la date des états financiers, s’il en existe.

La nature et l’étendue des critères d’admissibilité ont une incidence sur le montant constaté par le cédant et par le bénéficiaire à la date des états financiers. Ils peuvent être entièrement ou partiellement satisfaits à cette date. Seule la partie du transfert pour laquelle les critères d’admissibilité sont satisfaits au 31 mars peut être constatée à titre de revenu de subvention ou de dépense de transfert à la date des états financiers.

5.1.2.1. Cas particulier – Paiement d’un transfert avant la satisfaction des critères d’admissibilité

Il peut arriver que le cédant verse un transfert avant que le bénéficiaire ait satisfait tous les critères d’admissibilité.

Dans une telle situation, il ne peut pas comptabiliser un frais payé d’avance puisque les ressources transférées ne lui génèrent aucun actif comme défini dans le MGF¹². En effet, un actif doit rencontrer adéquatement les caractéristiques suivantes :

• Il représente un avantage futur qui servira à la fourniture de biens, à la prestation de services, à la génération de rentrées de trésorerie ou à la réduction des sorties de trésorerie;
• Il est contrôlé par l’établissement, ainsi que l’accès aux avantages économiques futurs qu’il procurera;
• L’événement qui lui donne lieu s’est déjà produit.

Or, le cédant n’a plus de contrôle sur les ressources transférées une fois celles-ci versées. De plus, il ne peut pas les utiliser pour les fins mentionnées dans le cours normal de ses activités ni recevoir en échange des biens ou des services, un transfert étant une opération sans contrepartie. Le transfert ne lui génère aucun avantage économique.

C’est pourquoi les critères d’admissibilité d’un transfert payé avant leur satisfaction par le bénéficiaire sont réputés être tous répondus à la date des états financiers.

Dans une telle situation, le cédant et le bénéficiaire constatent le transfert aux résultats lorsque celui-ci est dûment autorisé.

_{12. Ibid., principe directeur 2.11.1 - Actifs.} 

5.1.2.2. Cas particulier - Transfert en capital pluriannuel

L’établissement se réfère aux dispositions de la section 5.1.1.5 mentionnées précédemment pour plus d’explications sur la satisfaction simultanée des critères de constatation dans le cadre d’un transfert de capital pluriannuel.

5.1.3 Présence d’une stipulation

5.1.3.1 Pour le cédant

La présence d’une stipulation rattachée à un transfert n’a jamais d’incidence sur le moment de la constatation de la dépense de transfert par le cédant.

En effet, une stipulation ne lui donne aucun avantage économique qu’il puisse contrôler et qui réponde adéquatement aux caractéristiques d’un actif¹³, ceci pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans le cas d’un transfert octroyé avant que les critères d’admissibilité soient satisfaits par le bénéficiaire, comme expliqué à la section 5.1.2.1. Par conséquent, le cédant constate la charge dès que les deux critères de constatation sont satisfaits.

_{13. Ibid.}

5.1.3.2 Pour le bénéficiaire

Une stipulation imposée par le cédant affecte le moment de la constatation du revenu lorsqu’elle lui crée une obligation répondant à la définition d’un passif¹⁴. Ceci survient lorsque les trois caractéristiques suivantes sont satisfaites :

• La stipulation représente un engagement envers le cédant qui démontre la perte du pouvoir discrétionnaire de se soustraire à son règlement;

Pour plus d’explications sur la notion de stipulation, un établissement se réfère à la section 3.1.3 de ce document;

• Elle entraîne un règlement futur à une date déterminée ou déterminable lorsqu’un événement surviendra;

Le bénéficiaire règle la stipulation au fur et à mesure qu’il réalisera les exigences imposées par le cédant pour conserver le transfert;

• L’événement à l’origine de l’obligation s’est déjà produit.

Le fait à l’origine de la constatation d’un transfert correspond à la satisfaction des critères de constatation.

Lorsqu’il valide ses caractéristiques, l’établissement bénéficiaire tient compte de tous les éléments probants à la date des états financiers. Lorsqu’une de ces caractéristiques n’est pas satisfaite, la stipulation ne donne pas lieu à un passif. Cependant, si elle crée une obligation répondant à la définition d’un passif, le bénéficiaire comptabilise à titre de revenu reporté la partie du transfert dûment autorisé et pour lequel il satisfait aux critères d’admissibilité. Par la suite, il la passera aux résultats au fur et à mesure qu’il réalise la stipulation, donc qu’il règle le passif. 

• Cas particulier - Stipulation vague ou large

Une stipulation vague ou large peut ne pas générer une obligation répondant à la définition d’un passif. Dans une telle situation, le bénéficiaire ne comptabilise aucun revenu reporté, mais constate le transfert directement aux revenus lorsqu’il est autorisé et que les critères d’admissibilité sont satisfaits.

Cependant, une stipulation vague ou large accompagnée d’une obligation ferme que s’impose le bénéficiaire peut répondre à la définition d’un passif lorsque ses actions et ses communications créent une attente légitime suffisamment forte chez des tiers les amenant à croire qu’il réalisera ses engagements.

Pour ce faire, ses actions et ses communications doivent :

• Préciser l’utilisation qu’il compte faire des ressources transférées de façon suffisamment explicite et cohérente avec la substance et l’intention des stipulations du cédant, qu’elles soient générales ou non;
• Avoir lieu avant la date des états financiers;
• Être supportées par des documents écrits démontrant la perte du pouvoir discrétionnaire de se libérer de son obligation.

L’établissement bénéficiaire doit exercer son jugement professionnel pour déterminer si la teneur d’une stipulation vague et large accompagnée de ses actions et ses communications créent une obligation répondant à la définition d’un passif à la date des états financiers. Il doit considérer tous les éléments probants. Dans l’affirmative, il comptabilise d’abord un actif et un revenu reporté qu’il constate aux résultats en fonction de la réalisation des stipulations, de ses actions et de ses communications, autrement dit, à mesure qu’il règle ce passif.

_{14. Ibid., section 2.11.4 - Passifs.} 

5.1.4. Cas particuliers pour un établissement bénéficiaire

5.1.4.1. Transfert d’une immobilisation corporelle non amortissable

Le bénéficiaire comptabilise un revenu de subvention lorsque la ressource transférée, reçue ou à recevoir, est une immobilisation corporelle non amortissable, comme un terrain.

En effet, il ne peut pas comptabiliser un revenu reporté puisque celui-ci ne serait jamais réglé : une immobilisation corporelle non amortissable ayant une durée de vie utile illimitée par définition¹⁵. Or, un passif doit avoir une durée déterminée ou déterminable selon les caractéristiques mentionnées précédemment à la section 6.1.3.2 de ce document.

_{15. Ibid., annexe 1F - Politique de capitalisation des immobilisations (incluant les projets de développement  informatique), 2e paragraphe de la sous-section 5.1 Généralité et tableau 1F.1 - Liste des catégoriesd’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement.}

5.1.4.2. Transfert en capital pour l’acquisition, le développement ou la mise en valeur d’une immobilisation corporelle

Le bénéficiaire d’un transfert en capital pour l’acquisition, le développement ou la mise en valeur d’une immobilisation corporelle, amortissable ou non, comptabilise un revenu reporté jusqu’à ce que l’achat soit effectivement réalisé, ce type de transfert comportant implicitement une clause de finalité. 

Une fois l’achat effectué, la stipulation est complètement satisfaite, le passif est éteint et le revenu doit être constaté entièrement, sauf si la stipulation prévoit également l’obligation d’entretenir l’immobilisation tout au long de sa durée de vie utile.

5.1.4.3. Transfert sans stipulation, mais avec une obligation répondant à la définition de passif que s’impose le bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire s’impose une obligation répondant à la définition d’un passif dans le cadre d’un transfert sans stipulation, il doit comptabiliser distinctement les opérations suivantes :

• Le revenu et sa contrepartie lorsque le transfert est autorisé et que les critères d’admissibilité sont satisfaits. Aucun revenu reporté ne doit être comptabilisé;
• Le passif lié à l’obligation qu’il s’est imposée en fonction de ses actions et de ses communications, ainsi qu’une charge, par exemple : un créditeur et une charge de fonctionnement.

5.1.5. Mesure

De façon générale, le montant d’une opération doit être estimable raisonnablement pour être constaté dans les états financiers. Pour ce faire, il doit être estimé à partir d’une base de mesure appropriée et l’estimation doit être réalisée à partir des dernières informations fiables disponibles à la date des états financiers.

_{16. Ibid., annexe 1D - Modifications comptables, section 6.1 – Modification de convention comptable.}

Le montant d’un transfert à constater à titre de charge par le cédant est généralement facilement estimable puisqu’il correspond à la valeur aux livres des ressources transférées, plus spécifiquement à la valeur comptable nette lorsqu’il s’agit d’immobilisations corporelles.

Le montant d’un transfert à constater à titre de revenu par le bénéficiaire correspond à la juste valeur des ressources transférées, sauf s’il s’agit d’une opération interentités (voir section suivante).

Une opération interentités¹⁸ implique un établissement public ou la RRSSS du Nunavik ainsi qu’une autre entité incluse dans le périmètre comptable du gouvernement du Québec.

Dans le cadre d’une opération interentités, un transfert d’actif à titre gratuit ou pour une valeur symbolique doit être constaté à titre de dépense de transfert par le cédant ou à titre de revenu de subvention par le bénéficiaire, pour un montant correspondant à sa valeur comptable nette à la date de la transaction.

_{18. Ibid., principe directeur 1.6.1 - Opération interentités.}

_{19. MGF, annexe 1F - Politique de capitalisation des immobilisations (incluant les projets de développement informatique), section 3.7 – Immobilisation reçue à titre gratuit d’une entité apparenté.}

5.1.6. Contrepartie d’un transfert constaté

5.1.6.1. Pour le cédant

En contrepartie d’une dépense de transfert, le cédant comptabilise un passif d’un montant représentant la somme octroyée au bénéficiaire, au poste « Autres créditeurs et autres charges à payer », dès que les critères de constatation mentionnés à la section 5.1 sont satisfaits. À ce moment, les caractéristiques d’un passif mentionnées à la section 5.1.2.1 doivent toutes être satisfaites et il est prévu qu’il y aura sortie de ressources économiques.

Ce passif s’éteint au fur et à mesure des versements (paiements) de la somme allouée au bénéficiaire ou dès que l’immobilisation corporelle est effectivement transférée.

5.1.6.2. Pour le bénéficiaire

En contrepartie d’un revenu de subvention, le bénéficiaire comptabilise l’un des éléments suivants lorsque les deux critères de constatation sont satisfaits :

• Un actif à l’un des postes suivants :
  • Autres débiteurs, du montant à recevoir non encore encaissé;
  • Trésorerie et équivalents de trésorerie, représentant les sommes effectivement encaissées;
  • Immobilisations, selon les directives mentionnées aux sections 5.1.5.2 et 5.1.5.3 de cette annexe;

lorsqu’il obtient le contrôle des ressources qui répondent à la définition d’un actif présentée précédemment à la section 5.1.2.1 de ce document et qu’il peut l’estimer sur une base raisonnable.

• Une diminution d’un revenu reporté, s’il y a lieu, correspondant à la partie réalisée au cours de l’exercice d’un passif émanant d’une stipulation établie par le cédant ou d’une obligation que s’impose le bénéficiaire en fonction de la teneur de ses actions ou de ses communications quant à l’utilisation des ressources transférées. 

5.1.7. Particularités de la constatation d’un transfert

Les directives pour la constatation d’un transfert permettent d’observer les deux particularités suivantes :

5.1.7.1. Constatation sous la direction du cédant

La constatation d’un transfert par le bénéficiaire et le cédant est sous l’entière direction de ce dernier. En effet, le cédant joue un rôle prépondérant puisqu’il décide :

• Du moment où il autorise le paiement de transfert;
• Des critères d’admissibilité que devra respecter le bénéficiaire pour y avoir droit, s’il en impose;
• De la sélection des bénéficiaires et du montant attribué, dans certains cas ;
• Des stipulations que devra satisfaire le bénéficiaire pour conserver les ressources transférées.

5.1.7.2. Non-obligation de symétrisation de la constatation par le cédant et par le bénéficiaire

La constatation d’un transfert par le cédant et par le bénéficiaire n’est pas obligatoirement symétrique, contrairement à celle de plusieurs opérations avec contrepartie. En effet, dans certaines situations, le moment de la constatation et le montant comptabilisé à titre de revenu par le bénéficiaire peuvent être différents de ceux de la charge pour le cédant.

Deux raisons peuvent générer la non-symétrie :

• Présence d’une stipulation

Comme mentionné à la section 5.1.3.1, une stipulation n’a aucun impact sur la constatation de la charge par le cédant, alors qu’elle peut reporter l’inscription du revenu par le bénéficiaire lorsqu’elle crée une obligation répondant à la définition d’un passif.

• La disponibilité de l’information en fin d’exercice 

De façon générale, le cédant dispose de l’information nécessaire pour constater toutes les dépenses de transfert puisque c’est lui qui les autorise et qui valide si le bénéficiaire satisfait les critères d’admissibilité.

Dans certains cas, le bénéficiaire peut ne pas disposer de l’information relative à l’autorisation du transfert en fin d’exercice, alors que dans d’autres, il peut détenir plus d’informations sur le respect de critères d’admissibilité, par exemple : le total des coûts admissibles encourus par le bénéficiaire dans le cadre d’une entente de partage de frais visant leur remboursement. Le cédant doit estimer le montant à constater aux charges de l’exercice en l’absence d’une confirmation du montant réel par le bénéficiaire.

5.2. Avant la comptabilisation initiale

Comme mentionné précédemment, les deux critères de constatation doivent être satisfaits pour constater un revenu de subvention ou une dépense de transfert aux états financiers. 

Cependant, avant la comptabilisation initiale, une opération impliquant un transfert peut donner lieu à une obligation contractuelle pour le cédant ou un droit contractuel pour le bénéficiaire.

5.2.1. Pour le cédant

Comme définie dans le MGF, une obligation contractuelle²⁰ est une obligation envers un tiers qui devient un passif lorsque les conditions prévues dans le document officiel justifiant son existence sont remplies. Dans le cadre d’un transfert, ces conditions correspondent aux critères de constatation.

Ainsi, comme un passif, une obligation contractuelle nécessite la perte du pouvoir discrétionnaire pour le cédant de se soustraire à son obligation de verser les ressources promises. Dans le cadre d’un transfert, la perte du pouvoir discrétionnaire du cédant est démontrée par son autorisation conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus, comme expliqué à la section 5.1.1 de ce document.

Par conséquent, le cédant a une obligation contractuelle relative à un transfert envers le bénéficiaire à partir du moment où il autorise un transfert. Celle-ci s’éteint et devient un passif dès que les critères d’admissibilité sont respectés par le bénéficiaire.

L’absence de critères d’admissibilité entraîne nécessairement la constatation d’une dépense de transfert dès que le transfert est autorisé.

L’établissement exerce son jugement professionnel pour valider l’existence d’obligations contractuelles à la date des états financiers en considérant les dispositions de l’annexe 1I - Obligations et droits contractuels du chapitre 01 du MGF, ainsi que les dispositions à l’égard d’un transfert payé avant la satisfaction des critères d’admissibilité par le bénéficiaire à la date des états financiers, comme stipulé à la section 5.1.2.1.

Il doit les déclarer dans le RFA (AS-471). Le montant à déclarer est établi en fonction du respect des critères d’admissibilité, la présence d’une stipulation n’ayant aucune incidence pour lui.

_{20. Ibid., principe directeur 2.16 - Obligations contractuelles.}

5.2.2. Pour le bénéficiaire

Selon le MGF, un droit contractuel est un « droit de recevoir des ressources économiques d’un tiers qui donnera lieu à un actif et à un revenu au cours d’un ou des exercices subséquents, lorsque les conditions prévues dans le document officiel qui justifie son existence seront remplies.²¹»

Les explications présentées à la section précédente sont également pertinentes pour justifier l’existence d’un droit contractuel à recevoir des ressources promises lorsque le transfert est dûment autorisé.

L’établissement exerce son jugement professionnel en considérant les dispositions de l’annexe 1I - Obligations et droits contractuels du chapitre 01 du MGF pour valider l’existence de droits contractuels à la date des états financiers. Il tient compte également du fait que les critères d’admissibilité d’un transfert payé avant leur satisfaction par le bénéficiaire sont réputés être tous satisfaits à la date des états financiers.

Il doit les déclarer dans le RFA (AS-471). Le montant à déclarer est établi en fonction du respect des critères d’admissibilité et des stipulations.

Exemple 7 :

Un établissement désire réaliser un projet d’immobilisation. Il le soumet pour autorisation au MSSS conformément à l’article 260 de la LSSSS. Ce dernier lui transmet une lettre ministérielle indiquant son autorisation et les coûts admissibles au transfert. Cette lettre démontre la perte du pouvoir discrétionnaire du cédant, donc l’existence de son engagement envers le bénéficiaire qui lui détient un droit contractuel de recevoir des ressources, à la condition d’encourir des coûts admissibles.

5.3. Comptabilisation ultérieure

5.3.1. Pour le cédant

Une fois la comptabilisation initiale faite, le cédant constate la diminution du passif d’un montant correspondant aux versements effectués ou à la valeur comptable nette des immobilisations corporelles remises au cours de l’exercice.

5.3.2. Pour le bénéficiaire

Le bénéficiaire doit ajuster le revenu reporté d’un montant correspondant à la partie du passif réglée au cours de l’exercice, soit la partie des stipulations ou des obligations qu’il s’est imposées qui a été réalisée au cours de l’exercice, cohéremment avec les circonstances et les éléments justifiant la comptabilisation initiale. Dans le cas d’un transfert en capital, la période de constatation peut correspondre à celle pour acquérir, construire ou développer l’immobilisation, ou à sa durée de vie utile si une partie finance son entretien sur sa durée de vie utile.

Il soustrait également de la subvention à recevoir le montant effectivement encaissé au cours de l’exercice ou la valeur des immobilisations reçues, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de la section 5.1.5.2 de ce document.

5.3.3. Remboursement ultérieur des ressources transférées

Un programme de transferts, une lettre du cédant ou une entente conclue avec le bénéficiaire peut prévoir le remboursement, en totalité ou en partie, des ressources transférées si ce dernier ne respecte pas certaines modalités ou stipulations.

Un tel remboursement ne constitue pas pour le cédant ni pour le bénéficiaire une modification d’estimation comptable²² ni une correction d’erreur²³ au sens de l’annexe 1D Modifications comptables du chapitre 01 du MGF. En effet, il s’agit d’un fait nouveau qui doit être constaté aux états financiers dès que la non-satisfaction est avérée. 

_{22. Ibid., annexe 1D Modifications comptables, section 6.1 – Modification de convention comptable.
23. Ibid., section 6.1 – Modification de convention comptable.}

5.3.3.1. Pour le cédant

Le cédant comptabilise un revenu de recouvrement d'une charge d’un exercice antérieur lorsque les conditions relatives au recouvrement d’un transfert se réalisent et qu’il n’a aucun doute, à la date des états financiers, sur la future perception des ressources transférées. En contrepartie, il comptabilise un actif sous le poste « Autres débiteurs » à l’état de la situation financière. 

Par la suite, à chaque fin d’exercice, le cédant doit examiner la valeur du débiteur et, au besoin, la ramener à sa valeur de réalisation nette au moyen d’une provision pour créances douteuses.

Si le recouvrement est éventuel, c’est-à-dire s’il présente une incertitude, le cédant applique le principe directeur relatif à un actif éventuel²⁴. En présence d’une incertitude, il ne comptabilise aucun montant à recevoir aux états financiers. Cependant, il doit le mentionner en notes complémentaires, si le recouvrement est jugé probable et si le montant est important.

_{24. Ibid., principe directeur 2.15.1 - Actif éventuel.}

5.3.3.2. Pour le bénéficiaire

Le bénéficiaire comptabilise une charge lorsque les conditions relatives au remboursement d’un transfert se réalisent et qu’il n’a aucun doute, à la date des états financiers, sur son obligation de remettre les ressources transférées en totalité ou en partie. En contrepartie, il comptabilise un passif sous le poste « Créditeurs MSSS » ou « Autres créditeurs et autres charges à payer ».

Si le remboursement est éventuel, c’est-à-dire s’il présente une incertitude, le bénéficiaire applique le principe directeur relatif au passif éventuel²⁵. Ainsi, il doit comptabiliser un passif éventuel lorsque celui-ci est jugé probable.

Il fournit en note complémentaire les informations requises pour un passif éventuel jugé probable ou indéterminable.

_{25. Ibid., principe directeur 2.15.2 - Passif éventuel.}

5.4. Présentation et informations à fournir dans le rapport financier annuel (formulaire AS-471)

Un établissement doit présenter les informations suivantes :

• Les principaux types de transferts comptabilisés au cours d’un exercice;
• La nature et les conditions relatives aux passifs reliés aux transferts reçus.

Le modèle des états financiers inclus au RFA (AS-471) permet de fournir l’information relative aux types de transferts, car il distingue les opérations du fonds d’exploitation de celles du fonds d’immobilisation.

De plus, le RFA (AS-471) présente également les revenus de subvention provenant du MSSS et les dépenses de transfert selon leur finalité.

Au besoin, un établissement présente les conditions relatives aux passifs reliées aux transferts reçus jugés importants dans une note complémentaire. 

En mars 2021, le gouvernement du Québec a adopté un changement d’application du critère d’autorisation des transferts pluriannuels servant au remboursement de dettes à long terme contractées par les bénéficiaires pour la réalisation de projets d’immobilisations. Cette modification entraîne une constatation plus rapide des revenus et des charges relatifs aux transferts. Elle a été appliquée dans ses états financiers consolidés au 31 mars 2021 sur une période transitoire allant jusqu’en 2022-2023.

Selon la pratique en vigueur dans le RSSS, les transferts de capital pluriannuels étaient considérés dûment autorisés par le MSSS ou par tout autre ministère, organisme budgétaire ou fonds spécial relevant du gouvernement du Québec, que pour la partie qui faisait l’objet de crédits votés ou qui figurait dans le budget de dépenses et d’investissements approuvé par l’Assemblée nationale, conformément à l’article 1.1 de la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01).

Cette disposition entraîne l’arrimage de l’autorisation des paiements de transfert pluriannuels servant à financer le remboursement de projets d’immobilisation au rythme du remboursement du capital et des intérêts des dettes à long terme contractées par les bénéficiaires. 

Or, l’article 1.1 de cette loi a été abrogé en juin 2021, faisant en sorte que dorénavant, le cédant et le bénéficiaire comptabilisent respectivement leurs dépenses de transfert et leurs revenus de subvention selon le rythme de la réalisation des travaux admissibles.

Le MSSS a décidé d’appliquer cette modification de méthode comptable rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs au cours de l’exercice 2021-2022. La version applicable du RFA (AS-471) inclura des pages spécifiques permettant aux établissements d’estimer le redressement à effectuer, alors que la circulaire codifiée 03.01.61.03 relative à la mise à jour 2021-2022 du RFA (AS-471) fournira les explications nécessaires pour ce faire.

Pour plus d’explications sur les modifications de méthodes comptables et leur traitement, un établissement se réfère à l’annexe 1D - Modifications comptables du chapitre 01 du MGF.