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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2015-04-01 2009-04-01
Chapitre 04 - Centres d'activités

5590 - Tutelle à un enfant

Type d'activités
Activités principales
Programmes
Icône infobulle pour obtenir des détails ADMIN - Administration
DÉP - Dépendances
DITSA - Déficience intellectuelle et TSA
DP - Déficience physique
GBÉ - Gestion des bâtiments et des équipements
JD - Jeunes en difficulté
SAPA - Soutien à l’autonomie des personnes âgées
SG - Services généraux - Activités cliniques et d'aide
SM - Santé mentale
SPH - Santé physique
SPUB - Santé publique
SS - Soutien aux services
JD  
Centre d'activités exclusif ou non
Icône infobulle pour obtenir des détails Non exclusif : Centre d'activités appartenant à plusieurs programmes ou ayant des sous-centres d'activités de différents programmes.
Exclusif  
Type de programmes
Services  
Type de missions
Icône infobulle pour obtenir des détails CLSC - Centre local de services communautaires
CH - Centre hospitalier
CHSLD - Centre d'hébergement et de soins de longue durée
CR - Centre de réadaptation
CJ - Centre jeunesse
CJ  

Introduction

Ce centre regroupe les activités relatives à la nomination d’un tuteur qui assure l’entretien d’un enfant. Cette désignation, qui met fin à l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), accorde une aide financière sous forme de versements prévus au Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (ci‑après le « Règlement »). Ces activités consistent notamment à évaluer la personne appelée à assumer la tutelle ainsi qu’à déterminer l’aide financière au tuteur qui en fait la demande. 

Activités

  • Organisation et coordination des activités
  • Encadrement du personnel  
  • Évaluation ou remplacement de la personne appelée à assumer la tutelle
  • Respect des formalités inhérentes au processus sociojudiciaire de la tutelle  
  • Assistance au tuteur qui veut faire une demande d’aide financière
  • Évaluation de la demande de la personne qui agit comme tuteur pour l’obtention d’une aide financière pour l’entretien d’un enfant  
  • Établissement du niveau de services requis par l’enfant, compte tenu de ses difficultés ainsi que sa révision, le cas échéant
  • Secrétariat et soutien 

Coûts

Main-d'oeuvre

  • Salaires
  • Avantages sociaux généraux  
  • Avantages sociaux particuliers  
  • Charges sociales 

Autres charges directes

  • Services achetés
    • L’établissement affecte à cette rubrique la somme des montants suivants accordés en tant qu’aide financière :
      1) montant à titre de rétribution des services
      2) montant à titre de seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables
      3) montant à titre de rétribution spéciale
  • Fournitures et autres charges :
    • montant pour couvrir les dépenses personnelles de l’enfant
    • frais de déplacement du personnel affecté à ce centre d’activités
    • coûts de location d’automobiles
    • fournitures et charges diverses  

Notes

  1. Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ – CRJDA – CRMDA, on doit distinguer les coûts relatifs aux activités des autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).

  2. Ce centre d’activités comprend les adultes de 18 à 20 ans, pour lesquels une aide financière est versée, qui fréquentent une école ou un centre d’éducation des adultes dans lesquels est dispensé l’enseignement d’ordre secondaire régi par les règlements édictés en vertu de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c.1‑13.3).

  3. Les coûts reliés au traitement des requêtes de paiements sont imputés au sous-centre d’activités 7302 – Administration financière.  

Unités de mesure

A) Mois rétribué

Définition et relevé
Le mois rétribué correspond au nombre total de jours pour lesquels une aide financière est accordée (voir note) (totalement ou partiellement) divisé par 30,42.

Le total des mois rétribués est établi pour l’exercice allant du 1er avril au 31 mars.


B) L’usager  

Définition et relevé
C’est l’usager pour lequel une aide financière est accordée au cours de l’exercice. Le même usager est compté une seule fois durant l’exercice.

Le nombre total d’usagers est établi pour l’exercice allant du 1er avril au 31 mars.


Note

L’aide financière est considérée comme accordée seulement lorsque la demande d’aide financière a été dûment complétée et que l’établissement a statué sur la recevabilité de la demande.

Elle est accordée à compter de la date du jugement de tutelle ou rétroactivement pour une période maximale de six mois de la date de réception d’une demande. 

Mentionné dans les éléments suivants



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