Cette note présente le contexte ainsi que le mode de comptabilisation, pour les employés syndiqués et les employés syndicables non syndiqués, du congé à traitement différé.

Vous trouverez donc dans cette note d'orientation les éléments illustrant le régime de congé à traitement différé: 

A - Le contexte

1. Étalement du salaire
2. Période de contribution et de congé
3. Durée de participation et de congé
4. Définition du salaire brut réel et versé

B - Les modalités

1. Durée du régime
2. Comptabilisation durant le régime
   
   a) Période de congé
   b) Période de contribution de l'employé au régime
   
   
3. Comptabilisation du gain ou de la perte à la fin du régime
4. Radiation des créances irrécouvrables ou rendues non exigibles
5. Comptabilisation des frais de financement du régime 

C - L'illustration des principes de comptabilisation

1. L'employé prend son congé en début du régime 
2. L'employé prend son congé à la fin du régime
   
   

1. Étalement du salaire
   
   Les conditions de travail du personnel du réseau prévoient le congé à traitement différé. Un employé peut ainsi étaler son salaire sur une période déterminée afin de pouvoir bénéficier d'un congé.
   
   
2. Période de contribution et de congé
   
   Le régime comprend d'une part, une période de contribution de l'employé et d'autre part, une période de congé. Cette dernière peut être au début, entre le début et la fin ou à la fin du régime. Pour les employés à temps partiel, ce congé ne peut être pris qu'à la dernière année du régime. 
   
   
3. Durée de participation et de congé
   
   Les modalités du régime, à savoir la durée de participation au régime, la durée du congé et le moment de la prise du congé, doivent faire l'objet d'une entente écrite avec l'employeur sous forme de contrat.
   
   
4. Définition du salaire brut réel et versé

• Salaire brut réel :  
  salaire brut de l'employé ne tenant pas compte de sa contribution au régime; 
  
  
• Salaire brut versé:
  salaire brut versé à l'employé en tenant compte de sa contribution au régime.
  
  

1. Durée du régime
   
   La durée du régime de congé à traitement différé s'étale normalement sur une période de 2 à 5 ans. Cette période peut être prolongée suite à l'application spécifique de dispositions particulières tels l'assurance‑salaire, congé ou absence sans solde, congé de maternité, retrait préventif et le perfectionnement. La règle générale veut que durant la période d'application de ces dispositions particulières, l'employé voit sa participation au régime suspendue et sa prestation, le cas échéant, est établie et comptabilisée comme s'il ne participait pas au régime. Cependant dans le cas de l'assurance-salaire, l'employé a le choix entre suspendre ou non sa participation au régime. 
   
   Au retour de l'employé au travail, le régime est prolongé d'une durée équivalente à celle de la suspension. Cependant, la durée du régime, y incluant les prolongations, ne peut en aucun cas excéder sept ans. 
   
   
2. La comptabilisation durant le régime
   
   a. Période de congé
   
   Pendant la période de congé, aucune heure ni montant ne sont comptabilisés aux charges. L'employeur verse à l'employé un montant selon le pourcentage déterminé du régime. Les déductions à la source, ainsi que les charges sociales, doivent être effectuées en se basant sur le salaire brut versé à l'employé, à l'exception des contributions au régime de l'assurance-chômage qui ne sont pas exigibles pendant la période de congé.  
   
   Le salaire brut versé à l'employé, ainsi que les charges sociales, doivent être débités au poste "traitements différés" à long terme.
   
   
   b. Période de contribution de l'employé au régime
   
   Lorsque l'employé fournit sa prestation de travail, la totalité du salaire brut réel, ainsi que les charges sociales afférentes, doivent être considérées comme charges. Toutefois, l'employeur verse à l'employé un montant réduit après avoir retenu sa contribution au régime.
   
   Le calcul des remises des charges sociales et des déductions à la source doit être effectué en se basant sur le salaire brut versé à l'employé, à l'exception des contributions à l'assurance-chômage qui doivent être calculées sur le salaire brut réel.
   
   On doit créditer le poste "traitements différés" à long terme de la contribution de l'employé au régime, ainsi que des charges sociales afférentes qui sont le différentiel entre les charges sociales comptabilisées sur le salaire brut réel et les charges sociales calculées sur le salaire brut versé.
   
   
3.  Comptabilisation du gain ou de la perte à la fin du régime
   
   A la fin du régime, on doit annuler les soldes débiteurs ou créditeurs du poste "traitements différés". Il en résulte un gain ou une perte sur congé à traitement différé devant être inscrits sous la rubrique "Fournitures et autres charges" du sous-centre d'activités "Direction générale" pour les établissements et les régies régionales qui ont ce sous-centre ou directement dans le centre d'activités "Administration générale" pour les établissements qui ne l'ont pas.
   
   
4. Radiation des créances irrécouvrables ou rendues non exigibles
   
   L'administration d'un établissement ou d'une régie régionale doit prendre les moyens nécessaires pour percevoir les montants qui leur sont dus. 
   
   Advenant le cas où après les démarches effectuées, une créance devient irrécouvrable, suite à un bris de contrat, à l'expiration du régime ou qu'elle devient non exigible suite au décès d'un employé, elle doit être radiée. La radiation doit alors être comptabilisée de la même façon qu'une perte à la fin du régime.
   
   
5. Comptabilisation des frais de financement du régime
   
   Les frais de financement afférents à un emprunt temporaire autorisé, en vertu des articles 296 ou 396 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, doivent être comptabilisés lorsqu'ils sont devenus exigibles: aux "charges non réparties" des activités principales du fonds d'exploitation pour les établissements et pour les régies régionales, au centre d'activités "Administration générale - 8210" des activités principales. 
   
   

Exemple illustrant les écritures comptables décrites dans le texte de la note d'orientation touchant le congé à traitement différé. 

Durée du régime : 5 ans
Durée du congé : 1 an
Charges sociales: 10 % du salaire brut versé
Contribution de l'employé: 20 % de son salaire brut réel

Ce gain doit être inscrit sous la rubrique "Fournitures et autres charges" du centre d'activités "Direction générale" pour les établissements qui ont ce sous-centre ou directement dans le centre d'activités "Administration générale" pour les établissements qui ne l'ont pas.