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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2020-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-44 - Provisions à payer et subventions à recevoir relatives aux avantages sociaux futurs

La présente note a pour but de fournir des informations et de préciser le traitement comptable applicable aux provisions à payer et aux subventions à recevoir relatives aux avantages sociaux futurs.

1. Informations sur les provisions au titre des avantages sociaux futurs

Les provisions à payer pour les vacances comprennent les congés annuels, les congés fériés, les congés mobiles et de quart stable de nuit. 

Les congés de maladie comprennent le résidu de la banque de maladie gelée et la banque de maladie courante. Ces congés sont définis au Manuel de gestion financière, chapitre 03, section C - Données sur les centres d’activités.

Les provisions à payer doivent tenir compte de la majoration salariale pour l’exercice financier subséquent, s’il y a lieu. L’établissement doit se référer à l’annexe 3 de la circulaire codifiée 03.01.61.03 portant sur le rapport financier annuel des établissements publics et privés conventionnés (AS-471) pour obtenir le taux de majoration salariale. 

PassifProvision
 ImputationsInstructions
Maladies, vacancesLa variation annuelle des provisions à payer doit être ventilée dans les centres d’activités (c/a) et les sous-centres d’activités (s-c/a) concernés afin que ces derniers reflètent intégralement les coûts et les heures correspondantes. Les provisions (congés de maladie années courantes et gelés et de vacances) doivent comprendre une majoration de 11,77 %1 pour les salariés à temps complet, représentant l’accumulation des congés de vacances (8,09 %) et des congés de maladie (3,68 %) sur les montants provisionnés, et de 8,51 % pour le personnel-cadre et hors-cadre à temps complet.
Assurance salaireDepuis l’exercice financier 2013-2014, la variation annuelle de cette provision est à la charge de l’établissement et doit être imputée dans les charges non réparties. 

Ce passif est évalué par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et est fourni aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux afin d’être en mesure d’en comptabiliser les montants et la variation annuelle. 

Cette provision inclut une majoration salariale pour l’exercice subséquent, s’il y a lieu.

Dans la situation où l’établissement estime que les données fournies par le MSSS présentent des incohérences significatives en fonction des informations dont il dispose, il peut apporter des ajustements à la provision qui est proposée. Ces ajustements doivent être documentés et supportés par des informations probantes. 

Lorsque l’établissement désire apporter des ajustements supérieurs à 25 % par rapport au montant confirmé par le MSSS, il doit faire approuver sa provision ajustée ainsi que la méthodologie qu’il a utilisée pour estimer le passif. Toute demande d’approbation doit être transmise à l’adresse rapfin@msss.gouv.qc.ca. 

Un ajustement supérieur à 25 % comptabilisé sans autorisation préalable pourrait faire en sorte de réduire la subvention à recevoir relative à l’assurance salaire de l’établissement.  

De plus, lorsque l’établissement utilise sa propre méthode plutôt que le montant fourni par le MSSS, il doit s’assurer de conserver une continuité dans la méthodologie utilisée au fil des années. 

Droits parentauxLa variation annuelle de la provision à payer doit être constatée dans les charges et être ventilée dans les c/a et les s-c/a concernés afin que ces derniers reflètent intégralement les coûts et les heures correspondantes.Les données nécessaires à la comptabilisation des charges et à la détermination de la provision à payer au 31 mars de l’exercice terminé vous seront fournies par votre fournisseur de paie. La variation annuelle est à la charge de l’établissement.
 

2. Écriture comptable suggérée pour la provision

  DT  CT 
Variation annuelle    
Salaires, avantages sociaux et charges sociales - Avantages sociaux ou Charges non réparties (Assurance salaire) xxx  

@ Passif au titre des avantages sociaux futurs

  xxx
Dans le cas d’une variation négative de la provision, l’établissement doit adapter son écriture comptable.    

3. Subventions à recevoir relatives aux avantages sociaux

Les subventions à recevoir relatives aux avantages sociaux futurs font l’objet d’un remboursement par le MSSS jusqu’à concurrence du solde des provisions à payer correspondantes, lorsque ces dernières sont inférieures au solde des subventions à recevoir établies aux dates suivantes :

Maladies, vacances 
Établissements publics
Congés de maladie gelés
Congés de maladie-années courantes et de vacances associés aux activités accessoires
Congés de maladie-années courantes et de vacances associés aux activités principales
1er avril 2008
31 mars 2009
31 mars 2010
Établissements privés conventionnés31 mars 2012
Droits parentaux 31 mars 2012
Assurance salaire31 mars 2013 

Le remboursement, sans incidence sur les résultats d’un exercice financier, fait en sorte de réduire le solde de la subvention à recevoir jusqu’à concurrence du solde de la provision à payer correspondante du 31 mars d’un exercice financier précédent. Le solde de ces subventions à recevoir ne pourra que diminuer à moins qu’il n’y ait des transferts de comptes à recevoir entre établissements.

Préalablement au remboursement de ces subventions à recevoir, le MSSS s’assurera de la validité des montants à rembourser. 

L’information compilée au rapport financier annuel (formulaire AS-471) tient compte de cette situation et de son évolution.

Par ailleurs, pour les établissements privés conventionnés (EPC), la variation annuelle des charges salariales liées aux congés de maladie et de vacances sera financée à même les rectificatifs postbudgétaires lorsqu’applicable. De plus, la variation annuelle des droits parentaux est également financée de la même façon sauf exception pour les cadres. L’établissement peut se référer aux règles générales relatives au financement des activités des EPC pour plus de détails.

_________________________________
  1. Pour le personnel salarié à temps partiel ou occasionnel, l’établissement doit exclure les provisions à payer qui sont payables selon l’échelle salariale en vigueur lorsque les congés sont gagnés. En effet seul le personnel à temps complet peut accumuler des jours de maladie et des vacances lorsqu’il prend ces congés.



Politique d'accessibilité
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