Les données financières et quantitatives non financières sont relevées par l’établissement au cours de l’exercice financier qui s’étend du 1^er avril au 31 mars, aux fins des rapports périodiques et du rapport financier annuel, selon les principes et l’encadrement prévu au Manuel de gestion financière.  

Il est donc important que l’établissement rapporte les données financières et quantitatives non financières de façon uniforme et exacte en tenant compte des règles d’imputation et des définitions.  

Tout établissement ou tout organisme qui dispense des services de santé ou des services sociaux, doit rapporter les données financières et quantitatives non financières en regard des activités qu’il exécute, quelle que soit la source de financement.