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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2016-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-35 - Comptabilisation des remises, ristournes, rabais, rendus et escomptes

Objet

La présente note d’orientation a pour but de rappeler certaines règles comptables applicables lors de la comptabilisation des remises, ristournes, rabais, rendus et escomptes. De plus, elle traite également des contributions reçues d’un fournisseur qui peuvent être confondues dans certains cas à des escomptes de volume.

Définitions

Rappelons tout d’abord certaines définitions1 :

 RemisesRéduction consentie sur le prix courant ou le prix comptant d’une marchandise, d’un produit ou d’un service.
 RistournesRéduction de prix calculée sur l’ensemble des opérations faites avec un même client (ristourne accordée) ou un même fournisseur (ristourne obtenue) au cours d’une période déterminée.
 RabaisRéduction exceptionnelle attribuable à un défaut de conformité ou de qualité des articles vendus.
 RendusArticle ayant généralement fait l’objet d’un achat récent, qui est retourné par l’acheteur au vendeur pour remboursement ou échange, selon la bonne volonté du vendeur
 EscomptesEscompte de caisse ou de règlement que l’entité obtient de ses fournisseurs lorsqu’elle règle la facture d’achat avant l’expiration d’un délai déterminé.
 

Traitement comptable

Les remises, ristournes, rabais, rendus et escomptes s’appliquent principalement lors de l’acquisition d’appareils, d’équipements ou de fournitures. Ils visent donc notamment les stocks et les immobilisations.  

Le Manuel de gestion financière (MGF) reste muet sur la comptabilisation des remises, ristournes, rabais, rendus et escomptes, et ce, tant au niveau du principe directeur 2.10 portant sur les stocks de fournitures que de la politique de capitalisation des immobilisations (principes directeurs – Annexe F). Dans une telle situation, il est prévu au principe directeur 1.1 que les établissements doivent se référer au Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public).

Le Manuel du secteur public quant à lui, définit les stocks au chapitre SP 1201.66. « Les stocks destinés à la consommation ou à l'utilisation sont des actifs corporels non financiers qui seront consommés ou utilisés par le gouvernement dans le cadre de ses activités ». En ce qui concerne les immobilisations, le paragraphe SP 3150.10 précise que « le coût d'une immobilisation corporelle comprend le prix d'achat de l'immobilisation et les autres frais d'acquisition tels que les frais d'installation, les frais de conception et les honoraires des ingénieurs, les frais juridiques, les frais d'arpentage, les frais d'assainissement et d'aménagement du terrain, les frais de transport, les frais d'assurance transport et les droits de douane… ». Ainsi, tant le chapitre sur les stocks que celui sur les immobilisations ne fournissent pas d’indications sur la comptabilisation des remises, ristournes, rabais, rendus et escomptes. Dans une telle situation, le chapitre SP 1150 « Principes comptables généralement reconnus » prévoit qu’il est possible de consulter d’autres sources pour le choix d’une méthode comptable appropriée. 

En ce qui a trait au Manuel de comptabilité gouvernementale, il mentionne au paragraphe .19 du chapitre 4500 « Stocks » que « le coût des stocks représente la valeur de la contrepartie nécessaire pour les acquérir. Il doit comprendre tous les coûts d’acquisition et autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent (prix d’achat, droits de douane, frais de transport, etc.)». Au niveau du chapitre 1700 « Immobilisations », il est précisé que « le coût d’acquisition de chaque immobilisation comprend son prix d’achat et tous les coûts directs liés à son acquisition, tels les frais de conception, d’installation, de transport, les frais d’arpentage, d’assainissement, d’aménagement d’un terrain, les frais juridiques, de courtage, d’intermédiaire, de douanes, encourus lors de l’acquisition du bien ou pour le mettre en état de servir aux fins pour lesquelles il est acquis ». Ainsi, tout comme le MGF et le Manuel du secteur public, le Manuel de comptabilité gouvernementale ne fournit pas de précisions en ce qui concerne le traitement comptable à appliquer aux remises, ristournes, rabais, rendus et escomptes. 

Finalement, au niveau des Normes internationales d’information financière (IFRS), le paragraphe 11 de IAS 2 « Stocks » mentionne que « les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes (autres que les taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales), ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l'acquisition des produits finis, des matières premières et des services. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition. » De plus, le paragraphe 16a) de IAS 16 « Immobilisations » mentionne quant à lui que « le coût d’une immobilisation corporelle comprend son prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux ».  

On remarque donc, que de façon générale, les remises, ristournes, rabais, rendus et escomptes diminuent le montant payé par l’acheteur et de ce fait, doivent également être déduits du coût d’acquisition. Il s’agit de la méthode comptable que les établissements du réseau de la santé doivent appliquer tant pour les stocks que pour les immobilisations.

Particularités relatives aux contributions reçues d’un fournisseur en vertu d’un contrat d’approvisionnement

Dans certains contrats d’approvisionnement, il est prévu que le fournisseur doit verser aux établissements, par chèque et sur une base annuelle, une contribution en partenariat des activités cliniques. Cette contribution est établie en fonction d’un pourcentage prédéterminé (généralement 10 % ou 12 %) calculé sur la valeur totale des achats effectués par chacun des établissements. Ces contrats prévoient également les modalités d’utilisation des sommes versées par le fournisseur.

Les termes utilisés dans ces contrats pour qualifier cette contribution varient. Ils peuvent faire référence à des escomptes de volume ou d’autres termes synonymes. Toutefois, ce type de contribution ne répond à aucune des définitions mentionnées plus haut, car dans chacun des cas, il doit y avoir une réduction du prix d’achat. Dans le cas qui nous concerne, le fournisseur n’offre pas de réduction du prix d’achat, mais retourne plutôt une contribution monétaire à l’établissement. De plus, les contrats prévoient également les fins pour lesquels les sommes doivent être utilisées.

Dans une telle situation, l’établissement ne doit pas traiter le montant reçu comme un escompte ou un rabais. Il doit plutôt le comptabiliser selon les modalités prévues au principe directeur 2.14.2 « Somme en provenance d’une entité hors du périmètre comptable du gouvernement ». Ce principe directeur stipule que les sommes sont constatées comme revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées selon les fins prescrites en vertu d’une entente qui décrit soit la nature de la dépense, l’utilisation prévue ou la période pendant laquelle les coûts devront être engagés. Les sommes reçues, mais non utilisées à la fin de l’exercice doivent être comptabilisées à titre de revenus reportés jusqu’à ce qu’elles soient utilisées aux fins prescrites dans l’entente. 

Dans la situation où le fournisseur ne prescrit aucune fin à sa contribution, celle-ci devrait être comptabilisée dans les revenus de l’exercice au cours duquel les transactions d’acquisitions ont eu lieu.

Conclusion

En résumé, les remises, ristournes, rabais, rendus et escomptes diminuent le montant payé par l’acheteur et de ce fait, doivent également être déduits du coût d’acquisition. 

Toutefois, lorsqu’il s’agit de sommes reçues d’un fournisseur à titre de contribution en partenariat aux activités cliniques, le montant reçu ne doit pas être déduit du coût d’acquisition des biens acquis comme c’est le cas pour une remise, une ristourne, un rabais, un rendu ou un escompte puisque d’un point de vue comptable, elles ne répondent pas aux définitions présentées plus haut. Ces montants doivent plutôt être comptabilisés en revenus reportés et constatés à titre de revenus dans l’exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites.

Mentionné dans les éléments suivants



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