Logo MSSS
G26, Version 1.0.2.1682
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2019-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-42 - Traitement comptable des activités liées aux ententes d'achats de services et de soins de longue durée

1. Mise en contexte

La présente note a pour but d’aider les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) dans la comptabilisation de leurs ententes d’achat de services et de soins de longue durée avec les établissements privés non conventionnés (EPNC). Chaque établissement a la responsabilité de s’assurer que ces ententes sont comptabilisées conformément au référentiel comptable en vigueur. Cette note vise particulièrement les ententes d’achat de services et de soins de longue durée qui consistent en un financement par per diem pour l’utilisation des installations à court terme et à long terme.

Afin de déterminer le traitement comptable adéquat, les établissements du RSSS doivent se référer au Manuel de gestion financière (MGF). Comme précisé au principe directeur 1.1 - Référentiel comptable, les directives du MGF sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public sans les chapitres SP4200 à SP4270 (Manuel du secteur public). Pour toute situation où le MGF est muet, les établissements du RSSS se réfèrent au Manuel du secteur public et plus particulièrement au SP3210 « Actifs » et à la NOSP‑2 « Immobilisations corporelles louées ». Ces chapitres apportent un complément d’information sur les critères de constatation d’un actif et de la comptabilisation des contrats de location.  

Dans la majorité des ententes, l’allocation versée aux EPNC est établie sous la forme d’un per diem suivant les modalités de l’entente. Chaque entente doit être analysée en détail afin de bien comprendre la composition de ce per diem. Il couvre généralement les types de dépenses suivantes :

  • Les dépenses pour les services cliniques;
  • Les dépenses pour les services professionnels;
  • Les dépenses d’exploitation autres que pour les services cliniques (notamment, mais non limitativement, l’hébergement, les frais d’administration, les frais d’entretien, les frais pour l’achat de fourniture, etc.);
  • Le coût des médicaments génériques;
  • Les biens et services couverts par la circulaire ministérielle codifiée 03.01.41.03;
  • Le loyer relatif à l’utilisation de l’immeuble.


Le financement de ces coûts provient de l’établissement et de la contribution des résidents déterminée par la Régie de l’assurance maladie du Québec conformément au Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2, r. 6). Selon les ententes, le per diem est parfois exprimé au brut ou au net de la contribution des usagers. 

La portion du per diem représentant le loyer relatif à l’utilisation de l’immeuble doit, aux fins de l’analyse de traitement comptable, être considérée comme un contrat de location. En effet, un contrat de location est une entente selon laquelle le bailleur cède au preneur, habituellement pour une période déterminée, le droit d’utiliser une immobilisation en contrepartie du versement d’un loyer.

Cette portion du per diem pourrait alors être considérée comme un contrat de location-acquisition ou de location‑exploitation. Le traitement comptable approprié est tributaire du transfert ou non de la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété de l’immobilisation du bailleur au preneur.

Pour chacune des ententes, il est donc primordial que l’établissement détermine avec le plus de précision possible la portion du per diem attribuable au loyer relatif à l’utilisation de l’immeuble. En effet, c’est cette composante du per diem qui doit être utilisée pour déterminer si nous sommes en présence d’un contrat de location‑acquisition ou de location-exploitation. 

Les autres éléments du per diem seront comptabilisés en dépenses de fonctionnement (autre achat de services) ou en dépenses de transfert selon les types d’ententes. Rappelons d’abord que pour pouvoir constater une dépense de transfert, un établissement doit être habilité pour ce faire conformément à l’annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert du chapitre 01 du MGF. De plus, en vertu de l’article 454 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS) et du point 4 de l’article 71 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences (RLRQ, chapitre O‑7.2) (LMRSSS), les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), issus de la fusion avec l’agence de leur région, sont responsables d’accorder les subventions aux EPNC avec qui, ils ont conclu une entente. Les allocations financières sont versées aux EPNC pour financer leurs prestations de services de santé, y compris les services cliniques aux usagers qu’ils hébergent. 

D’autre part, un établissement peut également signer une entente de service avec un EPNC pour la dispensation de certains services de santé ou de services sociaux requis par un usager de l’établissement, comme le prévoit l’article 108 de la LSSSS. Les objectifs visés par ces services et ces activités sont alors sous la responsabilité de l’établissement qui choisit de sous-contracter. Dans ce genre de situation, un EPNC prodigue les soins nécessaires à l’usager au nom de l’établissement qui a conclu l’entente.  

Ce genre d’entente constitue généralement un contrat de service n’impliquant pas le versement d’une subvention.

Ces ententes doivent être comptabilisées à titre « Autre achat de services » tout comme les ententes de services post hospitaliers et les services d’hébergement et de soins achetés auprès d’un établissement public ou d’un EPNC.

2. Critères d’évaluations de l’entente de services

Aux fins de la comptabilisation d’un contrat de location, on doit se référer aux principes directeurs de l’annexe 1F ‑ Politique de capitalisation des immobilisations sous la section 9 ‑ Immobilisations louées, du chapitre 01 du MGF pour plus de précisions.

Contrat de location-exploitation 

Un contrat de location-exploitation est un type de location dans lequel le bailleur (propriétaire) conserve la quasi‑totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété. Les baux qui ne correspondent pas à la définition d’un contrat de location-acquisition sont des contrats de location-exploitation aux fins comptables.

Les immobilisations visées par un contrat de location-exploitation ne sont pas déclarées dans le bilan d’un établissement. Les paiements de location sont comptabilisés aux dépenses du fonds d’exploitation au moment où ils sont dus.

Contrat de location-acquisition 

La location d’une immobilisation est comptabilisée comme une opération de location-acquisition si, en vertu du bail, aussi appelé contrat ou entente de location, pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété de l’immobilisation louée sont transférés du bailleur au preneur, c’est-à-dire lorsque, à la date d’entrée en vigueur du bail, au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  1. le bail prévoit que la propriété de l’immobilisation sera cédée au preneur à son échéance;
  2. le bail contient une option d’achat à prix de faveur;
  3. la durée du bail est telle que l’établissement (preneur) jouira de la quasi-totalité (habituellement 75 % ou plus) des avantages économiques que l’on prévoit pouvoir tirer de l’utilisation du bien au cours de sa durée de vie;
  4. le bailleur est assuré, aux termes du bail, de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement. Cette condition est remplie si, au début de la durée du bail, la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires, représente la quasi-totalité (habituellement 90 % ou plus) de la juste valeur du bien loué à la date d'entrée en vigueur du bail.  


Advenant que les conditions énumérées ci-dessus ne soient pas suffisantes pour conclure si la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété du bien est transférée au preneur, l’établissement doit notamment considérer les facteurs suivants :

  • La propriété du bien : Si le bien est de nature tellement spécialisé, il est probable que le preneur l’utilise pendant toute sa durée économique.
  • Le financement : Lorsque le preneur apporte une aide financière significative pour le financement du coût de l’acquisition ou de la construction du bien qu’il loue. Ce genre d’aide peut prendre la forme de transferts, de prêts ou de garanties d’emprunts.
  • Le contrôle du bien : Le preneur exerce un degré de contrôle significatif sur la capacité non utilisée du bien loué lorsqu’il est en mesure de limiter l’utilisation du bien loué à un tiers.

 

3. Comptabilisation

3.1 Location-exploitation

Advenant que l’établissement conclue que la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété du bien n’est pas transférée au preneur, le traitement comptable suivant doit être appliqué.

L’établissement doit comptabiliser une dépense lors du versement de chacun de ses loyers ou autres paiements prévu à l’entente. Cette opération implique préalablement la conclusion d’une entente entre les parties, ce qui peut donner lieu à une obligation contractuelle relativement à une dépense de transfert ou à un approvisionnement en bien et service. Une évaluation de l’entente doit être effectuée avant la production du rapport financier annuel (formulaire AS‑471) (RFA (AS‑471)).  

Dépense de transfert

Fonds d’immobilisations  Dt CtRéf. AS-471 
Dépense de transfert (achat de services en soins de longue durée)  xx P.325-00, L.14, C.1
P.321-00, L.8, C.1

 @ Comptes à payer (transferts) 

  xx P.361-00, L.2, C.1
 

Achat de services

Fonds d’immobilisations Dt Ct Réf. AS-471
Dépense - Autre achat de services d’hébergement EPNC (achats de places) xx P.325-00, L.10, C.1
P.321-00, L.8, C.1

 @ Comptes à payer (fournisseurs) 

  xxP.361-00, L.3, C.1
 

Obligations contractuelles1 

Si l’entente donne lieu à des obligations contractuelles, l’établissement doit présenter les coûts à venir faisant l’objet de l’entente en fonction du type de dépenses auxquelles celle-ci donnera lieu. Les ententes engendrant des dépenses de fonctionnement sont dites de type « Autres que transfert » alors que celles de type « Transfert » donnent lieu à des dépenses du même type.

De plus, l’ensemble des obligations contractuelles doit être présenté à la catégorie « Achats de services en CHSLD » sans égard à la portion du per diem se rapportant à l’immobilisation. 

Finalement, les obligations contractuelles doivent être présentées distinctement si les ententes sont conclues avec une entité comprise dans le périmètre comptable du gouvernement ou non. 

 

 « Autres que transfert – Achats de services en CHSLD – Entités du périmètre » P635-01 L1 à L12 C3 
 « Autres que transfert – Achats de services en CHSLD – Tiers hors périmètre » P635-01 L1 à L12 C4
 « Transfert – Achats de services en CHSLD – Entités du périmètre »P635-02 L1 à L12 C3
 « Transfert – Achats de services en CHSLD – Tiers hors périmètre »P635-02 L1 à L12 C4


3.2 Location-acquisition 

Advenant que l’établissement conclue que la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété du bien est transférée au preneur, le traitement comptable suivant doit être appliqué.

L’établissement doit comptabiliser les biens loués qui répondent à la définition d’une immobilisation corporelle louée en constatant une immobilisation corporelle et un passif. Le montant de l’actif doit correspondre au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles ou de la juste valeur marchande.

Inscription de l’immobilisation et du passif à la date d’entrée en vigueur du bail 

Fonds d’immobilisations Dt Ct Réf. AS-471
Bâtiment loué en vertu d’un contrat de location-acquisition xx P.421-00, L.16, C.4
P.421-01, L.3, C.2

@ Dette LT – obligations découlant de contrats de location-acquisition

  xxP.403-00, L.13, C.2

 

Inscription de l’amortissement annuel

L’amortissement est calculé selon la durée d’utilisation du bien. Si le bail comporte des dispositions d’accession à la propriété ou contient une option d’achat à prix de faveur, la période d’amortissement est la durée de vie utile du bien loué. Sinon, le bien est amorti sur la durée du bail.

 

Fonds d’immobilisations Dt Ct Réf. AS-471
Amortissement bâtiment loué en vertu d’un contrat de loc.-acquisition  xx P.407-00, L.13, C.1
P.422-00, L.25, C.3 

@ Amort.Cumulé – bâtiment loué en vertu d’un contrat de location-acquisition 

  xxP.422-00, L.25, C.3


Inscription des loyers (portion du per diem relative à l’utilisation de l’immeuble)

Lors du versement du loyer, un transfert budgétaire doit être effectué à partir du fonds d’exploitation (FE) vers le fonds d’immobilisations (FI). Conformément au MGF, chapitre 01, Principes directeurs 3.7.1, le transfert budgétaire au FI est limité au montant nécessaire pour couvrir les charges de l'exercice du FI. 

Toutefois, dans le cadre de ces ententes, l'établissement est autorisé à transférer un montant correspondant au remboursement de la dette et des frais financiers qui sont établis selon la cédule de remboursement de l’obligation découlant du contrat de location-acquisition.

Fonds d’immobilisations Dt Ct Réf. AS-471
Subvention MSSS (transfert budgétaire au FI-autres) (= capital + intérêts)  xx P.390-00, L.17, C.3 et C.4

@ Dépense de transfert (achat de services en soins de longue durée)
Ou
@ Dépense - Autre achat de services d’hébergement EPNC (achats de places)  

  xxP.325-00, L.14, C.1
P.321-00, L.8, C.1
Ou
P.325-00, L.10, C.1
P.321-00, L.8, C.1

 

Fonds d’immobilisations Dt Ct Réf. AS-471
Dette LT – obligations découlant de contrats de location-acquisition xx P.403-00, L.13, C.2

Intérêts sur emprunts temporaires et sur la dette

xxP.325-00, L.01, C.3
P.407-00, L.17, C.1 

  @ Subvention MSSS (transfert budgétaire) (= capital + intérêts)

  xxP.408-00, L.12, C.3 et C.4 P.407-00, L.2, C.1

 

L'écart entre le transfert budgétaire équivalent au remboursement du capital et des frais financiers relatifs à la dette ainsi que les charges assumées par le FI (amortissement et frais financier) créera un impact sur les surplus (déficits) cumulés du FI. Comme ces immobilisations sont financées par des crédits de fonctionnement (par le biais d'un transfert budgétaire), cet écart ne peut donc se retrouver dans la subvention réforme comptable. Sur la durée de l'entente, l'écart au niveau des surplus cumulés sera totalement résorbé. 

Pour l'exercice 2019-2020, le suivi de cet écart sera présenté à la ligne 7 "Autres" de la page 404-00. L'établissement devra identifier en précisant par le biais de la colonne « Notes » les montants se rapportant à ce type d’entente. À compter de l'exercice 2020-2021, une ligne spécifique sera créée à la page 404-00 afin d'identifier cet écart plus facilement au RFA (AS‑471). 


Obligations contractuelles1 

L’établissement doit présenter les coûts à venir faisant l’objet de l’entente en fonction du type de dépense auxquelles celle-ci donnera lieu. Les ententes engendrant des dépenses de fonctionnement sont dites de type « Autres que transfert » alors que celles de type « Transfert » donnent lieu à des dépenses du même type.

La portion des coûts à venir se rattachant à l’immobilisation ne donne pas lieu à une obligation contractuelle puisqu’elle fait l’objet d’un passif comptabilisé à l’état de la situation financière. Toutefois, les autres coûts prévus à l’entente peuvent répondre à la définition d’une obligation contractuelle auquel cas ceux-ci doivent être présentés à la catégorie « Achats de services en CHSLD ». 

Finalement, les obligations contractuelles doivent être présentées distinctement si les ententes sont conclues avec une entité comprise dans le périmètre comptable du gouvernement ou non.

Composante « immobilisation » : Aucune obligation contractuelle

Composante « approvisionnement en biens et services » : 

 « Autres que transfert – Achats de services en CHSLD – Entités du périmètre »P635-01 L1 à L12 C3 
 « Autres que transfert – Achats de services en CHSLD – Tiers hors périmètre »P635-01 L1 à L12 C4
 « Transfert – Achats de services en CHSLD – Entités du périmètre »P635-02 L1 à L12 C3
 « Transfert – Achats de services en CHSLD – Tiers hors périmètre »P635-02 L1 à L12 C4

4. Cas particulier

4.1 Comptabilisation de l’excédent dans le cas où la valeur actualisée des paiements minimums exigibles est supérieure à la juste valeur de l’immeuble 

Il n’est pas possible de capitaliser une immobilisation à un montant supérieur à sa juste valeur marchande. Lorsque l’on conclut que la valeur actualisée des paiements minimums est supérieure à la juste valeur de l’immeuble, l’excédent des paiements doit être inscrit à la dépense au moment du versement des loyers. 

On peut présumer que le versement excédentaire est lié à l’entretien de bâtiment ou un frais similaire. Dans cette situation, la charge doit être présentée au FE selon la nature du contrat.

Inscription du loyer excédentaire

Fonds d’exploitation Dt Ct Réf. AS-471

Dépense de transfert (portion excédentaire du loyer)

ou

Dépense - Autre achat de services d’hébergement EPNC (portion excédentaire du loyer)

 xx

 

xx 

 

P.325-00, L.14, C.1
P.321-00, L.8, C.1

Ou

P.325-00, L.10, C.1
P.321-00, L.8, C.1

 

4.2 Renouvellement d’une entente comptabilisée en location-acquisition 

Lors du renouvellement d’une entente, on doit considérer la nouvelle entente comme un nouveau contrat. On doit donc réévaluer l’entente afin de voir si la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée ou non au preneur. Peu importe si le contrat initial est terminé ou non, le renouvellement sera traité selon un des deux scénarios suivants : 

4.2.1 La nouvelle entente devient un contrat de location-exploitation
L’immobilisation, l’amortissement cumulé ainsi que la dette doivent être radiés. Le cas échéant, l’impact est imputé aux résultats de l’exercice du FI. 

4.2.2 La nouvelle entente demeure un contrat de location-acquisition
Dans une première étape, l’immobilisation, l’amortissement cumulé ainsi que la dette doivent être radiés des livres. Par la suite, on inscrit les nouvelles valeurs de l’immobilisation et de la dette en fonction des nouveaux calculs. L’établissement se réfère alors à la section 3.2 pour comptabiliser le contrat.


Prendre note qu’un modèle de grille d’analyse est joint en annexe à la présente NOCC.

_________________________________
  1. Pour toute d’information au sujet de la définition des obligations contractuelles, de leurs caractéristiques et particularités ainsi que des directives de présentation afférentes, veuillez consulter l’annexe 1I - Obligations et droits contractuels du chapitre 01 du MGF.
Annexe(s) et pièce(s) jointe(s)



Politique d'accessibilité
Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2022