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G26, Version 1.0.2.1682
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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2016-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-36 - Traitement comptable des charges et du financement relatif aux contributions de la part employeur aux régimes d'assurance collective

Objet

Dans le cadre d’ententes intervenues entre différents syndicats et le gouvernement, des sommes sont versées directement par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à des assureurs à titre de contributions de la part employeur au régime d’assurance collective.

Traitement comptable

Situation 1

Le montant confirmé au formulaire budgétaire est plus élevé que la charge générée par le système de paie et inscrite aux livres de l’établissement.

Écriture générée par le système de paie : 

 Charges sociales(p.650, L.11, C.4 ou p.660, L.11, C.4) 

 @ Revenus en provenance du MSSS

(p.362, L.01, C.3)
 Pour inscrire les charges et le revenu correspondant 
 

Ajustement en fin d’exercice :

 Charges non réparties – Ajustement contribution employeur régime d’assurance collective (p.321, L.26, C.1)

 @ Revenus en provenance du MSSS

(p.362, L.01, C.3)
 Pour ajuster les charges en fonction du financement alloué 
 

Situation 2 

Le montant confirmé au formulaire budgétaire est inférieur à la charge générée par le système de paie et inscrit aux livres de l’établissement.

Écriture générée par le système de paie :


Ajustement en fin d’exercice :

Revenus en provenance du MSSS(p.362, L.01, C.3)
@ Charges non réparties – Ajustement contribution employeur régime d’assurance collective(p.321, L.26, C.1)
Pour ajuster les charges en fonction du financement alloué 


Ajustement en fin d’exercice :

 Charges sociales(p.650, L.11, C.4 ou p.660, L.11, C.4) 

 @ Revenus en provenance du MSSS

(p.362, L.01, C.3)
 Pour inscrire les charges et le revenu correspondant 
Mentionné dans les éléments suivants



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