A) La demande d'intervention
Définition et relevé
Ce sont les services d'évaluation demandés par le DPCP, ainsi que les rapports prédécisionnels demandés par le tribunal, qui sont terminés durant la période.
Le nombre total de demandes est établi pour la période du 1er avril au
31 mars.
B) L'usager
Définition et relevé
C'est le jeune ayant fait l'objet d'une intervention du directeur provincial durant la période à l’égard de la demande d’intervention définie à l’unité de mesure « A », quel que soit le type d'intervention (détention avant prononcé de la peine, placement et surveillance, évaluation/orientation, probation, examen).
Le même jeune est compté une seule fois au cours de la période.
Sont comptés les jeunes qui, au 1er avril, faisaient l’objet d’une intervention du directeur provincial de même que ceux qui, dans le cours
de la période, ont fait l’objet d’une intervention du directeur provincial.
Le nombre total de jeunes est établi pour la période du 1er avril au
31 mars.
Note
Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ - CRJDA - CRMDA, le relevé des données est fait de façon à identifier le nombre de demande d’intervention et d’usagers en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
Également, le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).