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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2016-04-01 1996-04-01
Chapitre 04 - Centres d'activités

5202 - Demandes d'intervention auprès des jeunes contrevenants (LSJPA)

Type d'activités
Activités principales
Programmes
Icône infobulle pour obtenir des détails ADMIN - Administration
DÉP - Dépendances
DITSA - Déficience intellectuelle et TSA
DP - Déficience physique
GBÉ - Gestion des bâtiments et des équipements
JD - Jeunes en difficulté
SAPA - Soutien à l’autonomie des personnes âgées
SG - Services généraux - Activités cliniques et d'aide
SM - Santé mentale
SPH - Santé physique
SPUB - Santé publique
SS - Soutien aux services
JD  
Centre d'activités exclusif ou non
Icône infobulle pour obtenir des détails Non exclusif : Centre d'activités appartenant à plusieurs programmes ou ayant des sous-centres d'activités de différents programmes.
Exclusif  
Type de programmes
Services  
Type de missions
Icône infobulle pour obtenir des détails CLSC - Centre local de services communautaires
CH - Centre hospitalier
CHSLD - Centre d'hébergement et de soins de longue durée
CR - Centre de réadaptation
CJ - Centre jeunesse
CJ  

Introduction

Ce sous-centre regroupe les activités d’évaluation/orientation relevant des responsabilités du directeur provincial conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (Loi du Canada, 2002, chapitre 1). Toutefois, cela exclut les activités d'autorisation de détention, avant comparution, réalisées par l’urgence sociale (c/a 5100).

Activités

  • Organisation et coordination des activités
  • Encadrement du personnel
  • Réception des situations référées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
  • Traitement des demandes d'évaluation-orientation du DPCP et les demandes de consultation obligatoire des 12 et 13 ans 
  • Prise de décision quant à l'orientation
  • Préparation des rapports prédécisionnels, d’évolution ou d’étape et autres rapports demandés par le tribunal
  • Compte rendu du degré d'accomplissement de la mesure de rechange ou de la sanction extrajudiciaire 
  • Évaluations complémentaires psychologiques ou psychiatriques
  • Réévaluation des mesures de rechange ou de sanctions extrajudiciaires
  • Examens des décisions ou sanctions judiciaires
  • Élaboration du plan de services individualisés (PSI)
  • Identification du coordonnateur du plan de services individualisés
  • Secrétariat et soutien

Coûts

Main-d'oeuvre

  • Salaires
  • Avantages sociaux généraux
  • Avantages sociaux particuliers
  • Charges sociales 


Autres charges directes

  • Services achetés
  • Fournitures et autres charges :
    • honoraires professionnels pour consultation 
    • frais de déplacement du personnel affecté à ce sous-centre d'activités
    • coûts de location d'automobiles 
    • fournitures et charges diverses 


Note

Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ – CRJDA – CRMDA, le relevé des coûts doit distinguer ceux relatifs aux activités des autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).

Unités de mesure

A) La demande d'intervention 

Définition et relevé
Ce sont les services d'évaluation demandés par le DPCP, ainsi que les rapports prédécisionnels demandés par le tribunal, qui sont terminés durant la période. 

Le nombre total de demandes est établi pour la période du 1er avril au 31 mars.


B) L'usager 

Définition et relevé
C'est le jeune ayant fait l'objet d'une intervention du directeur provincial durant la période à l’égard de la demande d’intervention définie à l’unité de mesure « A », quel que soit le type d'intervention (détention avant prononcé de la peine, placement et surveillance, évaluation/orientation, probation, examen). 

Le même jeune est compté une seule fois au cours de la période.

Sont comptés les jeunes qui, au 1er avril, faisaient l’objet d’une intervention du directeur provincial de même que ceux qui, dans le cours de la période, ont fait l’objet d’une intervention du directeur provincial.

Le nombre total de jeunes est établi pour la période du 1er avril au 31 mars.


Note

Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ - CRJDA - CRMDA, le relevé des données est fait de façon à identifier le nombre de demande d’intervention et d’usagers en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Également, le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).

Mentionné dans les éléments suivants



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