A) La demande d'accès
Définition et relevé
C'est la demande reçue, traitée et conclue (acceptation ou refus) par un professionnel de l’établissement.
Sont comptées :
- Les demandes (internes ou externes) de services en ressources d’hébergement institutionnelles (c/a 5500 et 6980) et non institutionnelles (c/a 5510, 5520 et 5540)
- Les demandes (internes ou externes) de services externes dispensés par des ressources spécifiquement identifiées à cette fin (réf. : 5600 centre de jour, SAHT)
- Les demandes (internes) de déplacement d’un usager quel que soit le type de ressource (hébergement et services externes)
- Les demandes de transfert inter CJ
Toute demande traitée durant une période et qui n’est pas saisie durant cette même période doit être comptabilisée dans la période où elle est saisie.
Le nombre total de demandes est établi pour la période du 1er avril au 31 mars.
B) L'usager
Définition et relevé
C'est l’usager ayant fait l’objet d’une demande d’accès telle que définie à l’unité de mesure « A » ci-dessus. L’usager pour lequel la demande d’accès est refusée est également compté. Le même usager est compté une seule fois au cours de l'exercice.
Le nombre total d'usagers est établi pour la période du 1er avril au 31 mars.
Note
Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ - CRJDA - CRMDA, le relevé des données est fait de façon à identifier le nombre de demandes d’accès et d’usagers en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Également, le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).