2.1. L’organisme de bienfaisance enregistré (OBE) doit présenter et comptabiliser ses revenus et dépenses distinctement dans ses états financiers, et ce, conformément à l’entente conclue entre l’établissement et l’OBE.
2.2. Un établissement du RSSS en équilibre budgétaire en fin d’exercice peut laisser comptabiliser et cumuler dans les états financiers de l’OBE qui exploite et gère un de ses parcs de stationnement les surplus cumulés générés par cette activité. Dans le cas où l’établissement présente un déficit en fin d’exercice, une contribution de l’OBE est versée à l’établissement jusqu’à concurrence de la somme requise de revenus afin que celui-ci respecte la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre E-12.0001).
2.3. L’établissement comptabilise à la page 660-00, c/a 0500 - Parc de stationnement (Activité commerciale) :
| Les revenus totaux en lien
avec l’exploitation d’un parc
de stationnement par un OBE | Présentation de la contribution reçue au rapport financier annuel (formulaire AS-471) de l’établissement |
| Compensation du MSSS pour la perte de revenu | Financement public et parapublic | Page 660-00,
L.28, C.4 |
| Revenus de location, honoraires de gestion et autres charges | Revenus de type commercial | Page 660-00, L.29, C.4 |
2.4. L’établissement complète la page 674-00 « Sommaire des activités de stationnement » à partir des informations fournies par l’OBE comme requis en vertu de la circulaire codifiée 03.01.10.15.
| Détail des activités de stationnement comptabilisés dans un OBE | Présentation au rapport financier annuel (formulaire AS-471) de l’établissement |
| Solde excédentaire cumulé au début de l’exercice | Solde excédentaire cumulé au début de l’exercice | Page 674-00,
L.01, C.1
|
| Revenus bruts d’exploitation de stationnement par catégorie | Usagers-visiteurs | Page 674-00, L.02, C.1 |
| | Employés-médecins | Page 674-00, L.03, C.1 |
| Dépenses d’exploitation de stationnement | Dépenses d’opérations | Page 674-00, L.08, C.1 |
| | Honoraires de gestion | Page 674-00, L.09, C.1 |
De plus, lorsqu’un établissement reçoit une contribution de l’OBE, il doit inscrire la contribution reçue selon la nature de cette contribution comme présentée aux lignes 11 à 17 de la page 674-00 .
| Contribution versée par l’OBE au fonds d’exploitation et d’immobilisations de l’établissement | Présentation de la contribution reçue au rapport financier annuel (formulaire AS-471) de l’établissement |
| Opérations relatives à l’exploitation d'un parc de stationnement | À comptabiliser à titre de revenus d’autres sources au c/a 0500 - Parc de stationnement (Activité commerciale) | Page 674-00,
L.11, C.1
|
| Contribution au déficit de l'exercice | À comptabiliser à titre de revenus d’autres sources au c/a 0500 - Parc de stationnement (Activité commerciale) | Page 674-00, L.12, C.1 |
| Projets relatifs aux biens immobiliers | À comptabiliser à titre de revenus reportés au fonds d’immobilisations et amorti au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation | Page 674-00, L.13, C.1 |
| Projets relatifs à l’ameublement, l’équipement ou l’outillage | À comptabiliser à titre de revenus reportés au fonds d’immobilisations et amorti au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation | Page 674-00, L.14, C.1 |
| Activités de recherche | Page 674-00, L.15, C.1 |
| Amélioration de la qualité de vie des usagers | À comptabiliser à titre de « Donations » au fonds d’exploitation | Page 674-00, L.16, C.1 |
| Formation et développement des ressources humaines de l'établissement pour des besoins spécifiques | À comptabiliser à titre de « Donations » au fonds d’exploitation | Page 674-00, L.17, C.1 |