La présente note a pour but de fournir des informations et de préciser le traitement comptable applicable à la main‑d’œuvre indépendante et les services achetés.

Le guide portant sur la loi et le règlement sur le recours aux services des agences de placement de personne et à de la main d’œuvre indépendante rédigé par le CPNSSS, indique une différence entre un contrat d’entreprise (services achetés) et le contrat de location de personnel.

Extrait du guide :  

« La différence entre un contrat de travail et un contrat d’entreprise (services achetés) consiste notamment en l’achat d’une prestation de services, par l’organisme, réalisé par une personne, une société ou autre entité qui prend en charge la réalisation du service en tenant compte de :

• La rémunération
• Le lien de subordination
• La propriété des outils et des équipements
• La possibilité de projet et les risques de pertes financières
• L’intégration dans l’entreprise

Généralement, un travailleur autonome, un consultant ou une firme externe vient effectuer un mandat précis et repart ensuite, sans remplacer un poste vacant ou un membre des équipes internes à l’organisme qui requiert un service particulier, souvent, car l’expertise à l’interne n’est pas suffisante pour combler ce besoin. Voici quelques exemples :

• un plombier ou un frigoriste,
• une firme d’avocats à laquelle un mandat particulier est confié,
• un consultant en technologie de l’information afin d’accompagner les équipes dans l’implantation d’un nouveau logiciel ou d’un nouveau système, 
• un conférencier sur les saines habitudes de vie en lien avec un budget octroyé pour le FORUM Santé. »

Les données sur les centres d’activités (c/a) figurent aux pages 650‑00 et 660‑00 du rapport financier annuel (RFA) AS‑471 selon les directives suivantes extraites du chapitre 03, section C du Manuel de Gestion Financière (MGF).

Ligne 05 - Main-d'oeuvre indépendante

L’établissement fait appel, au besoin, à des travailleurs qui, sans faire partie de son personnel, s’engagent à fournir une certaine prestation pour assurer un remplacement ou parer à un surcroît de travail. La main‑d’œuvre indépendante est une personne physique ou une personne morale qui, dans le cadre d’un contrat de services, fournit une prestation de services à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux.  Elle consiste en la « location » de personnel avec qui un contrat avec l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux a été conclu.  Ces travailleurs s’engagent à fournir une prestation de service pour assurer un remplacement ou parer à un surcroît de travail.  Au coût de cette prestation de service s’ajoute tous les frais afférents du travailleur (en plus du salaire du travailleur) correspondant au total des coûts encourus pour la dispensation des services, ce qui peut inclure, le cas échéant, des frais lors d’un déplacement pour aller travailler dans la région de l’établissement ayant recours aux services.  Pour être imputé à titre de MOI, le contrat de travail doit prévoir les critères suivants : 

• La firme d’où provient la MOI doit prendre en charge la rémunération de ce travailleur ;
• Le lien de subordination effectif dans le travail est associé aux cadres de l’établissement de santé et de services sociaux;
• Le résultat particulier du travail concerne l’établissement de santé et de services sociaux, et non la firme de MOI avec qui le contrat de travail est établi;
• La propriété des outils et des équipements demeure celle de l’établissement de santé et de services sociaux;
• La possibilité de projet et les risques de pertes financières relève de l’établissement de santé et de services sociaux;
• L’établissement de santé et de services sociaux assure l’intégration dans l’organisation de cette MOI.

Les prêts de service ne doivent pas être considérés comme de la main‑d'oeuvre indépendante. 

Ligne 13 - Services achetés

Montant des services achetés d'autres établissements ou d'entreprises avec ou sans contrat comprenant à la fois de la main‑d'œuvre et d'autres charges et fournitures. La méthode pour établir la facture peut se faire sur la base d'un prix unitaire incluant la main‑d’œuvre et les fournitures, sur la base du coût de la main‑d'œuvre et des fournitures plus les frais de gérance et le pourcentage de profit, ou sur la base d'un prix forfaitaire.

Il est entendu qu’un établissement achète des services pour les activités propres à un c/a, ceux‑ci n’étant pas dispensés par le personnel du c/a.

Un arbre de décision est joint en annexe afin de soutenir les établissements dans la présentation de l'information financière.