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Manuel de gestion financière

Statut
Archivé
Document révisé le Date de mise en vigueur Version retirée le
2013-04-01 2012-04-01 2021-04-01
Chapitre 01 - Principes directeurs

Annexe 1E - Annexe 1E - Passifs environnementaux

La présente annexe s’inspire grandement du chapitre 1640 Passif environnemental du Manuel de comptabilité gouvernementale publié par le Contrôleur des finances, adapté au contexte RSSS. 

1 Objet

Elle s’applique aux établissements publics et aux agences. Lorsque le mot « établissement » est utilisé dans le présent document, il désigne aussi bien un établissement public qu’une agence.

À noter que la norme SP 3260 Passif au titre des sites contaminés du Manuel du secteur public n’a pas été utilisée aux fins de l’élaboration de la présente annexe, car elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2014.

Cette annexe fournit les directives générales concernant l’application du principe directeur à l’égard de la constatation et de la présentation des passifs environnementaux. 

Elle vise également à donner des indications pour classifier les terrains contaminés en fonction du niveau de responsabilité de l’établissement aux fins de l’inventaire qu’il doit tenir.

Le principe directeur relatif aux passifs environnementaux s’énonce comme suit : 

Les obligations découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous la responsabilité de l’établissement ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passifs environnementaux dès que la contamination survient ou dès qu’il en est informé et qu’il est possible d’en faire une estimation raisonnable. Les passifs environnementaux comprennent les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation des terrains contaminés. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement. La variation annuelle est constatée aux résultats de l’exercice. Relativement à ces obligations, l’établissement comptabilise une subvention à recevoir du MSSS financée à même une provision gérée par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), ce dernier ayant signifié sa décision de financer les coûts des travaux de réhabilitation des terrains contaminés existants au 31 mars 2008 et inventoriés au 31 mars 2011, de même que les variations survenues au cours des exercices 2011-2012 à 2013-2014.

Pour les terrains contaminés non répertoriés au 31 mars 2011 et ceux qu’il a pris en charge, l’établissement comptabilise ces passifs environnementaux après avoir préalablement obtenu une autorisation du MSSS, ainsi qu’une subvention à recevoir du MSSS financée à même les enveloppes décentralisées (mandats régionalisés) - Maintien d’actifs. Les passifs environnementaux sont présentés au Fonds d’immobilisations. 

En raison des difficultés inhérentes à l’évaluation de tels passifs, l’établissement a pu bénéficier d’une période transitoire pour compléter l’implantation de cette nouvelle pratique; ainsi les obligations à l’égard de terrains contaminés existants au 31 mars 2008, ainsi que leurs variations annuelles au cours des trois (3) années de la période transitoire terminée le 31 mars 2011 ont été imputées aux déficits cumulés lorsque non capitalisables.

Au cours de cette période transitoire, les passifs environnementaux de l’établissement, de même que les variations annuelles, ont été comptabilisés dans les comptes du Secrétariat du Conseil du trésor.

2 Définitions

Les définitions suivantes sont à l’usage exclusif de la présente annexe.

Passifs environnementaux : les passifs environnementaux s’entendent des obligations de l’établissement envers des tiers (population, parties prenantes au contrat, etc.) de réhabiliter des terrains contaminés. Le règlement de ces obligations donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques. L’obligation de l’établissement de réhabiliter un terrain contaminé peut découler d’une responsabilité réelle ou potentielle.

Aux fins de la présente annexe, les passifs environnementaux réfèrent à la réhabilitation de terrains contaminés incluant les bâtiments, les infrastructures, les équipements ou les contenants de matières dangereuses associés à ces terrains. Par contre, les passifs environnementaux excluent la réhabilitation de bâtiments ou d’équipements représentant un danger, mais dont l’état n’émane pas d’une contamination actuelle ou antérieure d’un sol, par exemple, la réhabilitation d’un bâtiment isolé avec des produits contenant de l’amiante.

Sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques : elle représente la conséquence d’un engagement ou d’une responsabilité envers des tiers qui résultera dans le futur en une cession d’actif (ex. : décaissement, utilisation de stocks, diminution d’un compte à recevoir) à une date déterminée ou déterminable, lorsque surviendra un fait précis ou sur demande.

Terrain : tout lieu ayant fait ou faisant l’objet d’activités de l’établissement. Un terrain comprend le sol, les eaux souterraines et de surface qui s’y trouvent et les matières résiduelles. Il comprend également les bâtiments, les équipements et les infrastructures associés aux activités s’étant déroulées sur le terrain.

Terrain contaminé : terrain, tel qu’il est défini au paragraphe 9, où la concentration de contaminants dépasse les niveaux indiqués dans les lois, règlements, politiques et directives applicables, ou terrain qui pose ou peut poser un danger immédiat ou futur à la santé ou au bien-être de l’être humain, à la sécurité publique ou  l’environnement.  

Réhabilitation : mesures mises en oeuvre pour protéger les êtres humains, l’environnement en général ainsi que les biens. La réhabilitation consiste à éliminer ou à contrôler la contamination afin de permettre la réutilisation sécuritaire du terrain ou sa remise dans un état satisfaisant conforme aux lois, règlements, directives et politiques applicables. On entend par réhabilitation d’un terrain, son réaménagement, sa restauration et sa sécurisation.

Responsabilité : niveau de prise en charge, établi conformément aux paragraphes 28 à 36 de la présente annexe, incombant à l’établissement pour planifier, exécuter et financer les travaux de réhabilitation de terrains contaminés. 

3 Responsabilités des principaux intervenants

Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) du gouvernement du Québec assume la gestion centrale du financement des passifs environnementaux pour les terrains contaminés au 31 mars 2008 et répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement.

Quant à la variation annuelle de ces passifs, le SCT décide à chaque année, s'il les finance ou non. 

Ainsi, le gouvernement du Québec (SCT) ne prend pas en charge la gestion centrale du financement des passifs environnementaux relatifs à des terrains contaminés non inventoriés au 31 mars 2011, ni ceux dont la contamination est ultérieure au 31 mars 2008. Ces nouveaux passifs sont à la charge de l’établissement et s’ajoutent, le cas échéant, à ceux qu’il a déjà pris en charge au 31 mars 2011.

L’établissement doit identifier et gérer ses passifs environnementaux. Il transmet annuellement l’information nécessaire au MSSS pour leur comptabilisation et leur présentation dans ses états financiers, ainsi que celle requise par le SCT relative à la planification pluriannuelle des travaux et à la reddition de comptes sur ceux réalisés au cours de l’exercice. Après analyse et autorisation, le MSSS communique ces informations au SCT.  

4 Comptabilisation

4.1 Principes fondamentaux 

La comptabilisation des passifs environnementaux réfère aux notions de passifs et de passifs éventuels.  

Les passifs possèdent les trois caractéristiques suivantes :  

  • Ils constituent un engagement ou une responsabilité envers des tiers qui ne laisse que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire à l’établissement pour se soustraire à leur règlement. Ainsi, l’établissement n’a pas d’autre option réaliste que de régler l’obligation;
  • L’engagement ou la responsabilité envers des tiers entraînera, lors de son règlement, la sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques; 
  • Les opérations ou événements à l’origine de l’obligation se sont déjà produits. 


Dans certains cas, la détermination du moment à partir duquel l’établissement n'a que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire de se soustraire à l'obligation peut nécessiter l’exercice du jugement professionnel. Pour déterminer ce moment, il s'agit de se demander si l’établissement n’a aucun autre recours possible que de régler l’obligation. Par exemple, si l’établissement a reconnu sa responsabilité à l’égard de la réhabilitation d’un terrain contaminé, il lui sera difficile de nier sa responsabilité pour d’autres terrains analogues qu’il a utilisés exactement de la même façon. 

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent donner lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

  • L’existence d’une situation incertaine à la date des états financiers quant à la contamination d’un terrain ou à la responsabilité de l’établissement, et
  • La survenance prévue d’un événement futur susceptible de dénouer la situation incertaine.


Par exemple si, à la date des états financiers, l’établissement est incertain quant à sa responsabilité à l’égard de la réhabilitation d’un terrain contaminé, mais qu’il est prévu qu’un jugement de la cour viendra dénouer cette incertitude en sa défaveur au cours de la prochaine année, il pourrait devoir comptabiliser un passif éventuel s’il est en mesure d’estimer les coûts de réhabilitation. 


4.2 Constatation des passifs environnementaux 

L’établissement comptabilise des passifs environnementaux dans ses comptes (fonds d’immobilisations) après autorisation préalable du MSSS. L’autorisation est obtenue de la Direction de la gestion financière - Réseau pour : 

  • Inscrire les passifs environnementaux comptabilisés antérieurement dans les livres du Secrétariat du Conseil du trésor au 31 mars 2011, soit avant la fin de la période transitoire;  
  • Constater la variation du passif à l’égard des terrains contaminés existants au 31 mars 2008 et répertoriés à l’inventaire au 31 mars 2011; 
  • Constater la variation du passif pour les terrains contaminés qu’il a pris en charge, notamment ceux dont la contamination est postérieure au 31 mars 2008; 
  • Inscrire un passif pour un terrain contaminé non répertorié à l’inventaire au 31 mars 2011, c’est-à-dire pour les terrains :  
    • acquis après le 31 mars 2011; ou  
    • dont la contamination est survenue ou a été constatée après le 31 mars 2011; ou
    • dont il est devenu responsable de la contamination après le 31 mars 2011. 


À noter que les augmentations des passifs environnementaux peuvent être causées, par : 

  • Une augmentation des coûts de réhabilitation à la suite de l’inflation ou de l’utilisation d’une nouvelle technologie; 
  • Une réévaluation de la responsabilité de l’établissement à l’égard d’un terrain contaminé qui donne lieu à l’inscription d’un passif (c’est-à-dire une responsabilité non probable ou indéterminable qui est dorénavant estimée être réelle ou probable) à la suite d’une faillite du pollueur imprévisible avant le 31 mars 2011 (la responsabilité avait été jugée peu ou non probable, ou indéterminable auparavant).


La contrepartie des passifs environnementaux est imputée au fonds d’immobilisations, soit aux charges de l’exercice, soit au coût de l’immobilisation contaminée. Pour que les frais engagés soient capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au coût de l’immobilisation, ils doivent accroître son potentiel de service. Le potentiel de service d’une immobilisation peut être accru lorsqu’il y a augmentation de sa capacité de production physique ou de service, amélioration de la qualité de ses extrants ou des services fournis, réduction de ses frais de nature non capitalisable ou prolongation de sa durée de vie utile. Les coûts engagés pour le maintien ou la restauration du potentiel de service d’une immobilisation corporelle sont de nature non capitalisable et doivent être passés aux charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Par exemple :

  • Des travaux de réhabilitation doivent être réalisés sur un terrain vacant reçu par don lequel est situé en région isolée. Ces travaux n’augmentent pas le potentiel de service, car sa durée de vie utile ne peut être prolongée, celle des terrains étant illimitée par définition; de plus, ils sont sans impact sur la capacité de service actuelle, sur les frais de fonctionnement ou sur la qualité des extrants, car le terrain n’est pas utilisé. Dans un tel cas, les coûts de réhabilitation du terrain vacant doivent être imputés aux charges en contrepartie de l’inscription du passif. 
  • Des travaux de réhabilitation d’un terrain contaminé, situé dans une zone urbaine et acquis à une valeur symbolique, augmenteront son potentiel de service une fois complétés si l’utilisation de ce terrain permet d’accroître les services offerts par un établissement. Par conséquent, les travaux de réhabilitation procureront des avantages économiques futurs et pourraient être capitalisés au coût du terrain jusqu’à concurrence de la juste valeur du terrain réhabilité, l’excédent étant passé aux charges de l’exercice. 
  • Les travaux de réhabilitation d’un terrain contaminé n’appartenant pas à l’établissement, mais pour lequel la responsabilité est assumée par ce dernier, doivent être imputés aux charges en contrepartie de l’inscription du passif car ils ne lui apporteront aucun avantage futur économique. 


Les notions relatives aux immobilisations, notamment la capitalisation des coûts, leur amortissement et les classes d’immobilisations, sont approfondies au chapitre 1, annexe F, du Manuel de gestion financière. 


4.3 Critères de constatation  

Les passifs environnementaux sont constatés dans l’exercice au cours duquel : 

  • Il est déterminé que le terrain est contaminé, ou il est probable qu’il le soit, et dès que l’établissement en est informé, et,
  • Il est établi que l’établissement a une responsabilité ou que la prise en charge des coûts est certaine ou probable pour réhabiliter le terrain contaminé, et, 
  • L’estimation des coûts de réhabilitation peut être déterminée de manière raisonnable. 


La prise en compte des caractéristiques propres à chaque cas et l’exercice du jugement professionnel sont nécessaires pour établir la contamination du terrain, la responsabilité de l’établissement et l’estimation des coûts de réhabilitation. 


4.3.1 Contamination du terrain  

Un terrain est dit contaminé s’il répond à la définition mentionnée précédement. Ainsi : 

  • Il doit nécessairement présenter des contaminants à un niveau supérieur aux taux permis selon les réglementations, directives, politiques et lois en vigueur, ou 
  • Il doit représenter ou pourrait représenter un danger immédiat ou futur à la santé ou au bien-être de l’être humain, à la sécurité publique ou à l’environnement.

Si l’état du terrain répond à cette définition, on doit considérer la contamination comme étant certaine. 

Si, en fin d’exercice, il n’a pas été possible d’établir si un terrain est contaminé, l’établissement devra déterminer, au meilleur de sa connaissance, la probabilité de contamination.  

La contamination doit être jugée probable lorsque le terrain est fortement soupçonné d’être contaminé. Par exemple, un établissement a déterminé qu’un terrain est contaminé. Si un autre terrain analogue a été utilisé exactement de la même façon par l’établissement, il est fort probable que ce dernier soit également contaminé et devrait, à ce titre, être jugé comme un terrain dont la contamination est probable.  

Un terrain dont la contamination n’est pas certaine ou qui n’est pas « fortement soupçonné » d’être contaminé, devrait être considéré comme un terrain dont la contamination est « peu ou pas probable » ou « indéterminable ». 

L’identification des terrains contaminés nécessite une bonne connaissance du territoire. Elle peut être réalisée à l’aide de différents moyens, notamment des rapports d’experts, des constats d’infraction émis par des ministères responsables (par exemple, le ministère du Développement durable, de l’Environnement, et de la Lutte aux changements climatiques au regard de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement), etc. Pour plus d’information sur l’identification des terrains contaminés, veuillez vous référer à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre c. Q-2) section IV.2.1 Protection et réhabilitation des terrains. 

4.3.2 Responsabilité de l’établissement 

Aux fins de la présente annexe, la responsabilité de l’établissement réside dans le niveau de prise en charge des coûts de réhabilitation de terrains contaminés. Elle n'implique pas nécessairement une reconnaissance de la responsabilité légale à l'égard de la contamination.  

L’établissement peut avoir l’obligation d’assumer des coûts de réhabilitation d’un terrain contaminé pour les raisons suivantes : 

  • Pour se conformer à des lois, règlements, décisions gouvernementales (fédéral, provincial ou municipal), à une ordonnance d’un ministre ou d’un tribunal, ou;
  • Pour des raisons de santé et de sécurité publique, ou; 
  • Pour respecter des clauses contractuelles.

Dans tous ces cas, l’établissement doit démontrer qu’il accepte d’assumer la responsabilité de l’obligation et manifester son intention de procéder à la réhabilitation du terrain. Cette intention peut être démontrée, notamment par une planification de la réalisation des travaux.  

La responsabilité de l’établissement envers la réhabilitation d’un terrain contaminé peut être soit réelle, soit potentielle.  

La responsabilité de l’établissement est réelle, c’est-à-dire certaine, lorsqu’elle est clairement établie et que l’établissement ne peut en aucun cas éviter l’obligation de réhabiliter le terrain contaminé. Dans ces cas, l’établissement démontrera qu’il accepte d’assumer la responsabilité de la réhabilitation et manifestera son intention de procéder à la réhabilitation du terrain. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit :  

  • De réparer des dommages de contamination causés par l’établissement sur un terrain lui appartenant ou non; 
  • De réhabiliter un terrain contaminé en vertu d’un accord contractuel, entre autres, pour respecter une clause d’un contrat d’achat d’un terrain; 
  • De réparer des dommages de contamination causés par un tiers introuvable ou reconnu insolvable. 


4.3.3 Incertitude face à la responsabilité

Lorsque la responsabilité est potentielle, il existe au moment de sa détermination une incertitude quant à l’existence de l’obligation de l’établissement de réhabiliter le terrain, notamment en ce qui concerne :  

  • L’identification du responsable de la contamination, ou;
  • La possibilité que le responsable connu de la contamination n’assume pas sa responsabilité de réhabiliter le terrain contaminé et que l’établissement doive, en conséquence, en assurer la réhabilitation. 

Pour évaluer la possibilité que le responsable connu de la contamination ne respecte pas ses obligations, il faut entre autres considérer :

  • La reconnaissance de sa responsabilité à l’égard de la contamination et de l’obligation de réhabiliter; 
  • Sa situation financière par rapport aux coûts estimés de la réhabilitation au moment de l’évaluation, notamment ses liquidités, ses placements, son ratio d’endettement, les liquidités et les revenus qu’il générera au cours des prochaines années; 
  • L’expérience acquise dans le passé de situations similaires;
  • Les perspectives économiques. 


L’évaluation de la responsabilité potentielle dépend de la probabilité qu’un événement futur survienne et confirme la responsabilité de l’établissement d’assumer les coûts de réhabilitation. Cette évaluation doit être représentative de la situation attendue au cours des prochaines années selon l’analyse globale faite des différents éléments jugés pertinents. Elle doit être supportée par des pièces justificatives démontrant le bien-fondé du jugement porté. 

Aux fins de cette annexe, la responsabilité potentielle est dite : 

  • Probable, lorsqu’elle correspond à une possibilité de plus de 70 % d’assumer les coûts de réhabilitation;  
  • Peu ou pas probable, lorsqu’elle correspond à une possibilité de 70 % et moins d’assumer les coûts de réhabilitation; 
  • Indéterminable, lorsque l’information n’est pas suffisante pour porter un jugement.


4.3.4 Estimation des coûts de réhabilitation

Pour pouvoir comptabiliser des passifs environnementaux, l’établissement doit être en mesure d’estimer les coûts de réhabilitation au prix d’un effort raisonnable. 

Afin d’établir si les coûts sont estimables, l’établissement doit exercer son jugement en tenant compte de tous les renseignements dont il dispose en s’appuyant notamment sur l’expérience acquise lors de situations similaires, ainsi que sur des rapports d’experts. Cependant, il est possible que les coûts soient indéterminables à la date des états financiers. 

4.3.5 Exemple d’application 

L’application des trois critères de constatation (contamination du terrain, responsabilité de l’établissement et estimation des coûts de réhabilitation) peut aboutir à différents scénarios. Les tableaux E.1 et E.2 présentés aux pages 20 et 21 sont des outils permettant de déterminer le traitement comptable et la présentation aux états financiers à adopter en fonction du résultat de l’évaluation de ces trois critères. 

Par exemple, un établissement constate un bris d’une fournaise ayant entraîné un écoulement d’huile dans le sol. Les travaux de l’expert ne sont pas assez avancés pour avoir une estimation précise des coûts de réhabilitation en fin d’exercice. En se référant à l’arbre décisionnel, l’établissement ne devrait que présenter de l’information par voie de notes complémentaires, la contamination du terrain étant certaine, la responsabilité étant probable et les coûts étant indéterminables. 

5 Mesure

Les passifs environnementaux incluent tous les frais directement rattachés à la réhabilitation d’un terrain contaminé, tels que : 

  • Les frais liés aux études, aux plans et devis; 
  • Les coûts de nettoyage (fournitures et main-d’œuvre); 
  • Les frais de déplacement et de disposition d’équipements ou de biens contaminés ou contaminants;
  • Les frais de démantèlement, d’abandon, de fermeture d’installations; 
  • Les coûts engagés, après la réhabilitation du terrain, pour le suivi et l’entretien qui découlent de sa contamination. 


Ces frais doivent être basés sur les meilleures estimations possibles. Les estimations demandent l’exercice du jugement et sont évaluées à la lumière des événements, de l’expérience acquise et des renseignements dont l’établissement dispose. Les hypothèses utilisées doivent refléter l’ensemble des conditions économiques les plus probables ainsi que les lignes de conduite prévues pour l’exercice en cours. La technologie disponible et les prévisions économiques pour l’exercice en cours, dont l’inflation, doivent également être considérées. 

L’évaluation des coûts peut être établie en ayant recours à différents moyens, dont les suivants :  

  • Étude de caractérisation préliminaire : étude sommaire qui consiste à faire une revue de l’information existante pour réaliser l’historique des activités réalisées sur le terrain. Le cas échéant, cette étude comprend des analyses des sols ainsi que des eaux souterraines (piézomètre) et de surface;  
  • Étude de caractérisation : étude réalisée sur le terrain permettant de connaître l’état de la contamination du terrain, telle qu’elle est définie au paragraphe 10, et l’impact sur l’environnement qui s’en suit;
  • Plan directeur de réhabilitation : comparaison sur des bases techniques, économiques et de performance, des scénarios les mieux adaptés au contexte (par exemple, excavation, traitement, mesures de mitigation) à la suite d’une revue bibliographique;
  • Plan de réhabilitation et ingénierie détaillée : étude présentant le scénario de réhabilitation qui sera appliqué sur le terrain contaminé ainsi que les plans et devis conçus sur la base de cette étude;
  • Analyse comparative avec un cas similaire : coût basé sur le résultat d’expériences passées pour la réhabilitation d’un ou de plusieurs terrains similaires (même type de sol, de contamination, etc.).


Après que les coûts aient été estimés, il est approprié, par prudence, d’ajouter une marge d’erreur qui devra, aux fins de suivi, être présentée séparément des coûts estimés. Ainsi, aux fins de la présente annexe, la marge d’erreur1 que comporte l’estimation des coûts est généralement de : 

  • 15 % lorsque des plans et devis ont été réalisés;
  • 30 % lorsqu’un plan directeur de réhabilitation comprend une estimation prébudgétaire des coûts; 
  • 50 % lorsqu’une étude comparative des différentes techniques de réhabilitation a été réalisée, avec une comparaison des coûts de chacune des méthodes; 
  • 100 % si aucune évaluation des coûts n’a été effectuée ou que le concept de réhabilitation envisagé n’a fait l’objet que d’une étude très sommaire. 

Des précisions quant à la marge d’erreur applicable sont présentées au tableau E.3 - Prévisions concernant l’évaluation de l’inventaire des terrains contaminés – Marge d’erreur applicable. 

Aux seules fins de l’estimation des passifs environnementaux, les coûts estimés sont majorés1 en fonction des taux suivants : 

  • 7,5 % si la marge d’erreur est d’environ 15 %;
  • 22,5 % si la marge d’erreur est d’environ 30 %;
  • 40 % si la marge d’erreur est d’environ 50 %;
  • 50 % si la marge d’erreur est d’environ 100 %.


Par exemple, si à la suite de l’obtention d’un plan directeur de réhabilitation (marge d’erreur de 30 %), les coûts de réhabilitation du terrain contaminé sont estimés à 100 000 $, les passifs environnementaux comptabilisés aux états financiers seraient, selon les indicateurs précédents, évalué à 122 500 $ à la suite de la majoration de 22,5 % [100 000 $ + (100 000 $ x 22,5 % )]. 

Il peut arriver qu’il ne soit pas possible de procéder à une évaluation ultérieure des terrains contaminés à chaque date des états financiers étant donné les coûts liés à la collecte et au traitement de ces informations. Toutefois, les hypothèses supportant l’estimation des passifs environnementaux doivent être révisées annuellement pour : 

  • Les coûts estimés des travaux de réhabilitation des nouveaux terrains identifiés;
  • Les révisions de l’évaluation : 
    • Des responsabilités réelles ou potentielles déjà identifiées;
    • Des coûts, notamment au regard des progrès technologiques dans les moyens de réhabilitation, de l’incidence de l’inflation sur les coûts déjà comptabilisés, etc. 


Une réévaluation des passifs environnementaux d’un terrain contaminé s’avère nécessaire lorsque l’une ou plusieurs de ces hypothèses a un impact significatif sur le montant déjà comptabilisé. 

Toutefois, les déductions suivantes doivent être prises en considération annuellement aux fins de la réévaluation des passifs environnementaux :  

  • Le coût des travaux réalisés;  
  • Les sommes reçues en garantie pour la réhabilitation des terrains contaminés;  
  • Les sommes recouvrées auprès de tiers, par exemple, du responsable de la contamination, de partenaires ayant contribué à la réalisation des travaux de réhabilitations, etc. 


Par exemple, les coûts initiaux de réhabilitation du terrain contaminé avaient été estimés à 300 000 $ à la suite de l’obtention d’une étude comparative des différentes techniques de réhabilitation. Les passifs comptabilisés initialement ont été de 420 000 $ à la suite de la majoration de 40 % [300 000 $ + (300 000 $ x 40 %)]. Au cours de l’année suivante, des travaux d’un montant de 50 000 $ ont été effectués et on estime une augmentation des coûts de réhabilitation de 10 000 $ à la suite de la réalisation d’un plan directeur. En conséquence, les passifs passeront de 420 000 $ à 318 500 $ à la suite de la majoration de 22,5 % [(300 000 $ – 50 000 $ +10 000 $) x (1 + 22,5 %)]. 

Les révisions d’estimation sont comptabilisées de façon prospective. En d’autres mots, l’effet d’une révision d’estimation est comptabilisé dans l’exercice au cours duquel a lieu la révision, sans retraitement des exercices antérieurs. 

Les révisions d’estimation comptables sont expliquées à l’annexe D Modifications comptables. 

6 Présentation

Les passifs environnementaux sont inclus à l’état de la situation financière du fonds d’immobilisations de l’établissement. 

De l’information sur les passifs environnementaux est présentée dans une note aux états financiers, notamment :  

  • L’ampleur du passif environnemental;
  • Le fait que, pour certains terrains contaminés, l’établissement n’a pas pu estimer la probabilité qu’il soit appelé à assumer des coûts de réhabilitation ou la valeur des coûts de réhabilitation à encourir. 

7 Modalités de comptabilisation

Les écritures comptables relatives aux passifs environnementaux sont comptabilisées au fonds d’immobilisations. Elles sont en fonction du mode de financement.

  • Passifs environnementaux pour des terrains contaminés répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement dont les travaux de réhabilitation seront financés par la provision gérée par le Secrétariat du Conseil du trésor, y compris les variations annuelles de 2011-2012 à 2013-2014. 

     Au 1er avril 2011 :

    1. Débiteurs – MSSS

@ Passifs environnementaux (terrains répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement) 

Pour comptabiliser les passifs environnementaux initiaux pour les terrains contaminés répertoriés au 31 mars 2011 inscrits dans les comptes du gouvernement du Québec (Secrétariat du Conseil du trésor) pendant la période transitoire, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement, ainsi que la subvention à recevoir pour le financement des travaux de réhabilitation à réaliser. 

 À chaque 31 mars :

2. Autres charges

@ Passifs environnementaux (terrains répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement)

Pour comptabiliser la variation annuelle des passifs environnementaux autre que celle émanant de la réalisation des travaux, pour les terrains contaminés répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement.  


3. Débiteurs - MSSS

@ Subventions MSSS 

Pour comptabiliser la subvention à recevoir du MSSS relative à la variation annuelle des passifs environnementaux pour les terrains contaminés répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement. 

Selon le calendrier de réalisation des travaux de réhabilitation :


4. Passifs environnementaux (terrains répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement) 

 @ Autres créditeurs et autres charges à payer

Pour ajuster le solde des passifs environnementaux pour des terrains contaminés répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement, du coût des travaux réalisé au cours de l’exercice et pour inscrire les charges à payer connexes. 


5. Encaisse

@ Débiteurs – MSSS 

Pour comptabiliser les encaissements de la subvention à recevoir du MSSS servant à financer les travaux de réhabilitation des terrains contaminés répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement.


6. Autres créditeurs et autres charges à payer 

 @ Encaisse

Pour comptabiliser le paiement des fournisseurs qui ont réalisé des travaux de réhabilitation sur des terrains contaminés répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement.  

  • Passifs environnementaux pour des terrains contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 ou pris en charge par l’établissement dont les travaux de réhabilitation seront financés par les enveloppes décentralisées (mandats régionalisés) – Maintien d’actifs (voir circulaire codifiée 03.02.30.05).  

    Dans l’exercice au cours duquel la contamination survient ou que l’établissement en est informé 

    7. Entretien et réparations, y compris les dépenses non capitalisables relatives aux immobilisations 

@ Passifs environnementaux (terrains répertoriés après le 31 mars 2011 ou déjà pris en charge par l’établissement)

Pour comptabiliser les passifs environnementaux pour les terrains contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 ou ceux déjà pris en charge par l’établissement.


8. Subvention à recevoir – réforme comptable - MSSS

@ Subventions MSSS 

Pour comptabiliser la subvention à recevoir provenant des enveloppes décentralisées (mandats régionalisés) - Maintien d’actifs pour financer les travaux de réhabilitation pour des terrains contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 ou pris en charge par l’établissement. 

 
À chaque 31 mars : 

9. Entretien et réparations, y compris les dépenses non capitalisables relatives aux immobilisations 

@ Passifs environnementaux (terrains répertoriés après le 31 mars 2011 ou déjà pris en charge par l’établissement)  

Pour comptabiliser la variation annuelle des passifs environnementaux autre que celle émanant de la réalisation des travaux, pour les terrains contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 ou déjà pris en charge par l’établissement.


10. Subvention à recevoir – réforme comptable - MSSS  

@ Subventions MSSS 

Pour comptabiliser la subvention à recevoir provenant des enveloppes décentralisées (mandats régionalisés) – Maintien d’actifs pour financer la variation annuelle des passifs environnementaux pour des terrains contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 ou pris en charge par l’établissement.  


Selon le calendrier de réalisation des travaux de réhabilitation :  

11. Passifs environnementaux (terrains répertoriés après le 31 mars 2011 ou déjà pris en charge par l’établissement) 

@ Autres créditeurs et autres charges à payer 

Pour ajuster le solde des passifs environnementaux pour des terrains contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 ou déjà pris en charge par l’établissement du coût des travaux réalisé au cours de l’exercice et pour inscrire les charges à payer connexes. 


12. Autres créditeurs et autres charges à payer 

@ Encaisse  

Pour comptabiliser le paiement des fournisseurs qui ont réalisé des travaux de réhabilitation sur des terrains contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 ou déjà pris en charge par l’établissement.  


13. Encaisse 

@ Avances de fonds en provenance de l’agence – enveloppes décentralisées (mandats régionalisés) – Maintien d’actifs

Pour inscrire le remboursement reçu de l’agence provenant des enveloppes décentralisées (mandats régionalisés) – Maintien d’actifs.


14. Avances de fonds en provenance de l’agence enveloppes décentralisées (mandats régionalisés) – Maintien d’actifs  

@ Emprunts temporaires  

Pour inscrire le remboursement de l’avance de fonds à l’aide d’un emprunt temporaire.


15. Emprunt temporaire

@ Dettes à long terme  

Pour comptabiliser l’émission d’une nouvelle dette à long terme servant à rembourser le financement temporaire.


16. Dettes à long terme

@ Subvention à recevoir – réforme comptable - MSSS

Pour comptabiliser le remboursement de la dette à long terme à l’aide de subvention reçue.
 

8 Autre documentation disponible

Tel qu’il est stipulé au paragraphe 27 de cette annexe, la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) fournit, à la section IV.2.1 Protection et réhabilitation des terrains, de l’information sur l’identification des terrains contaminés. Cette loi est disponible sur le site « Les Publications du Québec » à l’adresse suivante : www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca.

Tableau 1E.1 - Répercussions des différents scénarios sur les états financiers

   Critères de constatation   Impacts sur les états financiers 
   À compter du 1er avril 2011
# de scénario  Contamination du terrain Responsabilité ou prise en charge des coûts  (2)
Estimation des coûts  Constatation Passif   Information par voie de notes  (2)
Certaine ou probable >70 % Certaine ou probable >70 % Déterminable  Oui Oui
Certaine ou probable >70 % Certaine ou probable >70 % Indéterminable  Non  Oui
Certaine ou probable >70 % Peu ou pas probable = 70 % Déterminable ou indéterminable Non  Non 
Certaine ou probable >70 % Indéterminable  Déterminable ou indéterminable Non  Oui
Peu ou pas probable = 70 % ou indéterminable  Certaine, probable, peu ou pas probable ou indéterminable  Déterminable ou indéterminable Non  Non 

Tableau 1E.2 - Arbre décisionnel


 

Tableau 1E.3 - Précisions concernant l’évaluation de l’inventaire des terrains contaminés – Marge d’erreur applicable


L’estimation des coûts peut être établie en ayant recours à différents moyens qui sont définis à la section 5, de l’annexe E. Le tableau ci-dessous ajoute des précisions relativement aux marges d’erreur généralement applicables en fonction des moyens utilisés pour réaliser les estimations des coûts de réhabilitation. 

Si l’établissement juge, dans certains cas exceptionnels, qu’il peut être approprié d’utiliser des marges d’erreur différentes de celles indiquées dans le tableau présenté, une justification doit alors obligatoirement être fournie au MSSS lors de l’évaluation de l’inventaire.  

Moyen utilisé pour réaliser l’estimation des coûts de réhabilitation DéfinitionsMarge d’erreur appliquée pour l’estimation du passif environnemental 
a) Étude préliminaireÉtude sommaire qui consiste à faire une revue de l’information existante pour réaliser l’historique des activités réalisées sur le terrain. Cette étude peut comprendre des analyses de sol ainsi que des eaux souterraines (piézomètre) et de surface. 100 %
b) Étude de caractérisation Étude réalisée sur le terrain permettant de connaître l’état de la contamination du terrain, incluant la nature des contaminants et l’impact sur l’environnement qui s’ensuit. 100 %

Réhabilitation 

c) Plan directeur de réhabilitation


d)

i) Plan directeur de réhabilitation comprenant une estimation prébudgétaire des coûts 


ii ) Plan de réhabilitation avec ingénierie détaillée 

Comparaison sur des bases techniques, économiques et de performance, des scénarios les mieux adaptés au contexte (par exemple, excavation, traitement, mesure de mitigation) à la suite d’une revue bibliographique. 



Étude présentant le scénario de réhabilitation qui sera appliqué sur le terrain contaminé. Ce plan de réhabilitation inclut une estimation prébudgétaire des coûts établie selon une stratégie de réalisation sommaire. 


Étude présentant le scénario de réhabilitation qui sera appliqué sur le terrain contaminé ainsi que les plans et devis conçus sur la base de cette étude.  

50 %






30 %








15 %

e) Analyse comparative avec un cas similaire Coût basé sur le résultat d’expériences passées pour la réhabilitation d’un ou plusieurs terrains similaires (même type de sol, de contamination, etc.) 50 % ou 100 %.
Une justification identifiant le cas similaire doit obligatoirement être fournie.
f) AutresAutres moyens utilisés pour évaluer les coûts % établi selon le moyen utilisé. Une justification doit obligatoirement être fournie.
 

_________________________________
  1. Ces pourcentages ont été établis par le groupe de travail gouvernemental sur le passif environnemental.  
  2. Le MSSS propose une note complémentaire modèle sur les passifs environnementaux.
Mentionné dans les éléments suivants



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