A) Les demandes et signalements
Définition et relevé
C’est la somme des signalements, des IMV – RTS – collaboration
inter CJ, des demandes de service traitées à l’urgence sociale et au
service RTS (réception et traitement des signalements) et des
demandes d’autorisation de détention avant comparution traitées
par l’urgence sociale pour la période du 1er avril au 31 mars.
Demandes de service traitées par l’urgence sociale et le service
RTS durant l’année
Une demande de service dans PIJ se nomme une demande
Info/consultation et concerne toute communication faite au directeur
de la protection de la jeunesse et traitée par un membre du
personnel clinique du service RTS pour une information, une
clarification, une consultation ou une prestation d’aide où le
requérant ne présume pas d’emblée que la sécurité ou le
développement d’un enfant 0-17 ans peut être compromis. Dans le
cas où la réponse à la demande requiert que l’intervenant offre des
services d’information, de consultation et de référence, une seule
demande doit être comptée. Si une communication concerne
plus d’une personne, une seule demande doit être comptée.
Une communication qui présente au départ les caractéristiques
d’une demande doit cependant être considérée comme un
signalement, si le directeur de la protection de la jeunesse et le
requérant en viennent, au terme de leur échange, à partager la
présomption de compromission d’un enfant.
Une demande d’autorisation de détention avant comparution est
traitée par le personnel d’urgence sociale à la suite d’une demande
de la police d’autoriser la détention lors de l’arrestation d’un adolescent en attente de sa comparution dans un lieu désigné à cette
fin.
Signalements traités durant l’année
L’établissement compile le nombre de signalements et des IMV – RTS – collaboration inter CJ dont la date de saisie de la date de fin du service est comprise dans l’année. Les signalements traités sont l’addition des signalements retenus et des signalements non retenus dans l’année.
Un signalement est toute situation d’un enfant 0-17 ans, rapportée au directeur de la protection de la jeunesse par une personne qui pense que la sécurité ou le développement de cet enfant est ou peut être compromis.
Lorsqu’une communication est comptabilisée comme signalement, elle ne peut pas être comptabilisée comme demande.
Lorsqu’un signalant soumet la situation de plusieurs enfants, un signalement est reçu pour chacun d’eux.
Dans le cas où plusieurs signalants appellent dans un court laps de temps pour informer le directeur de la protection de la jeunesse de la situation d’un enfant, un seul signalement est enregistré si le processus d’analyse d’un signalement est en cours à la suite d’un premier appel et que la décision de rétention dudit signalement n’est pas prise ni enregistrée.
Ce seul signalement peut contenir un ou plusieurs motifs de compromission.
Un signalement distinct est enregistré dans le cas de la réception d’un ou d’autres appels subséquents pour le même enfant, si le traitement du premier signalement est terminé.
Note
Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ - CRJDA - CRMDA, le relevé des données est fait de façon à identifier le nombre de demandes et de signalements en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Également, le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).