Ce centre regroupe l’ensemble des activités d’évaluation des besoins des enfants et des capacités parentales dans des situations où il y a un litige au sujet de la garde des enfants et des droits d’accès, à la suite d’une séparation ou d’un divorce des parents. 

• Organisation et coordination des activités
• Encadrement du personnel
• Élaboration du rapport d'expertise psychosociale concernant la garde de l'enfant et les droits de visite et de sortie du parent concerné 
• Recommandation à la Cour
• Assure la liaison auprès de la Cour
• Secrétariat et soutien
  
  

Main-d'oeuvre 

• Salaires
• Avantages sociaux généraux
• Avantages sociaux particuliers
• Charges sociales

Autres charges directes

• Services achetés
• Fournitures et autres charges :
  • frais de déplacement du personnel affecté à ce centre d'activités 
  • coûts de location d'automobiles
  • fournitures et charges diverses

Note

Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ – CRJDA – CRMDA, le relevé des coûts doit distinguer ceux relatifs aux activités des autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).  

A) L'expertise 

Définition et relevé
C'est le rapport d'évaluation de la capacité des parents quant à la garde de l'enfant et des droits de visite et de sortie des parents. 

Ce rapport d'évaluation est demandé et transmis à la Cour. L'expertise psychosociale ou l’expertise complémentaire est comptabilisée dans l’année financière où le rapport d'évaluation est transmis à la Cour. 

Le nombre total d'expertises psychosociales est établi pour la période du 1^er avril au 31 mars.

B) L'usager 

Définition et relevé
C'est le nombre d'enfants dont les parents ont fait l'objet d'un rapport d'évaluation (expertise psychosociale ou expertise complémentaire) transmis à la Cour durant l’année financière. Le même enfant est compté une seule fois au cours de cette période. 

Le nombre total d'usagers est établi pour la période du 1^er avril au 31 mars.

Note

Le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).