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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
552 51 00 00 - Dettes a long terme (Fonds d'amortissement du gouvernement)
Définition
Un fonds d’amortissement est constitué par le gouvernement au nom d’un établissement afin de pourvoir au remboursement d’une dette dont la date d’échéance est déjà connue.