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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
8
- Regroupement global : Services achetés et dépenses de transfert
8 92 17 72 - PPP - Achats de places d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les dépenses de transfert versées en lien avec l'achat de service d'hébergement et de soins de longue durée « achats de place », selon un partenariat public-privé (PPP).