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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
9
- Regroupement global : Dépenses de bâtiments et de terrains
9 51 - Pertes sur disposition
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les pertes sur disposition d’un bien immobilisé, soit l’excédent du coût non amorti du bien (le coût d'acquisition moins le montant cumulé des amortissements) sur les produits de la vente du bien. EXCLUT le gain sur disposition d’un bien immobilisé. On rattache ce coût au centre fonctionnel 859 51 ** Perte sur disposition.
Liste des éléments concernés
Section 2 |
| Mention | 2024-04-01 |
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