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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
3
- Regroupement global : Frais de personnel
3 13 40 10 - Personnel de soutien - Fonds des services de santé (FSS)
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer le coût de la cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé (FSS) basée sur le total des salaires assujettis du personnel de soutien.