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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
8
- Regroupement global : Services achetés et dépenses de transfert
8 05 90 - Services fournis par un ministère, un organisme public ou une société d'État non classés ailleurs
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les frais liés à un service ou à un ensemble de services fournis, à l’organisme de services de santé et de services sociaux, par un ministère, un organisme public ou une société d'État.