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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
415 10 20 00 - Rémunération estimées, en négociation
Définition
Charge estimative pour la rémunération, lorsqu’il y a raisonnablement lieu de croire que les négociations déboucheront sur un règlement rétroactif qui entraînera des versements dans une période ultérieure.