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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
8
- Regroupement global : Services achetés et dépenses de transfert
8 15 40 75 - RIRTF - Règlement de mésentente/litige
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les coûts liés à un règlement de mésentente/litige versé à une ressource intermédiaire (RI) ou d'une ressource de type familial (RTF).