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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
412 10 60 00 - Billets au pair - FF
Définition
Compte utilisé pour enregistrer les billets au pair obtenus du Fonds de Financement aux fins du Fonds d’exploitation. Un billet au pair est un emprunt, à valeur nominale devant être remboursé selon un taux d’intérêt déterminé, en totalité à une date déterminée ou selon le calendrier de remboursement.