Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
|
|
|
|
2024-04-01
|
|
|
|
Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
358 30 10 10 - Améliorations locatives
Définition
Compte utilisé pour enregistrer les coûts d’améliorations ou modifications apportées, par le locataire, à un bien immeuble loué en vertu d’un contrat de location-exploitation par l’établissement dans l’intention de s’en servir pour la prestation de services de soins de santé, au cours d’une période relativement longue. Inclut les agrandissements ou les ajouts aux bâtiments.