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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
558 30 20 00 - Donations reportées - Hydro-Québec
Définition
Donations qui ont été reportées en fonction de l’amortissement futur des éléments d’actif du Fonds d’immobilisations financés par la donation pour des acquisitions d’immobilisations en provenance d’Hydro-Québec.