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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 1
- Charte des centres fonctionnels
711 90 40 30 - Transmission de renseignements sur les usagers
Définition
Centre fonctionnel concernant la réception de demandes de renseignements sur les usagers qui sont présentées par téléphone, en personne ou par écrit (incluant les injonctions de la cour).