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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 1
- Charte des centres fonctionnels
715 12 35 50 - Demandes d’interventions auprès des jeunes contrevenants (LSJPA)
Définition
Centre fonctionnel concernant l’équipe dédiée pour évaluer, orienter et traiter les demandes d’inventions auprès des jeunes contrevenants avec leur famille, qui proviennent du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).