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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
8
- Regroupement global : Services achetés et dépenses de transfert
8 15 11 40 - Établ. public (EP) - Remboursement pour des coûts d'une RNI à un établissement public
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les remboursements des coûts d'une RNI pour des usagers qui sont placés dans un autre établissement, par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) financé par l’État.