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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
113 50 40 00 - Gouvernement du Canada - autre que TPS
Définition
Compte utilisé pour enregistrer les montants à recevoir du gouvernement du Canada (inclus des programmes fédéraux, tels que PCNP, PACE, etc.). Exclut la TPS à recevoir 113 50 45 00.