La présente directive ministérielle a pour but de transmettre aux établissements desservant une population nordique et autochtone la version 2025-2026 du budget détaillé (formulaire RR-446), ci-après « budget détaillé », et de les informer de certains éléments à considérer lors de la préparation et de la transmission du budget détaillé 2025‑2026.

En vertu des articles 3 et 4 de la Loi sur l’équilibre budgétaire de Santé Québec et des établissements publics de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre E‑12.0001), ci-après « la Loi », Santé Québec doit, en cours d'année financière, maintenir l’équilibre entre ses dépenses et ses revenus et ne doit pas encourir de déficit à la fin d'une année financière. Il en est de même de tout établissement public.

Les établissements desservant une population nordique et autochtone doivent transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) leur budget détaillé dûment complété selon la forme prescrite. Ils doivent également compléter les informations requises et établir un plan d’équilibre budgétaire (PEB), le cas échéant, en considérant tous les éléments mentionnés dans la présente directive ministérielle et dans les documents suivants :

• Annexe 1 : Mise à jour 2025-2026 du budget détaillé (formulaire RR-446) - Liste des principales modifications 
• Annexe 2 : Lettre de déclaration type
• Annexe 3 : Exemple de résolution du conseil d’administration
• Annexe 4 : Guide du plan d’équilibre budgétaire (PEB)
• Annexe 5 : Grille d’analyse des mesures de redressement budgétaire 
• Annexe 6 : LPRG-Web : Éléments à considérer lors de la production du budget détaillé (formulaire RR-446) 2025-2026
• Annexe 7 : Suivi des mesures de redressement budgétaire

Dès le début de l'année financière, le MSSS signifiera à chaque établissement desservant une population nordique et autochtone l’enveloppe budgétaire initiale lui étant consentie pour l’exercice financier 2025-2026.

En vertu de l’article 3 de la Loi, Santé Québec doit, en cours d’année financière, maintenir l’équilibre budgétaire entre ses dépenses et ses revenus. Il en est de même de chaque établissement public. Cette exigence légale s’applique sur les résultats globaux de l’établissement (Manuel de gestion financière, Principe directeur 3.4 du Chapitre 01).

Également, aux articles 4, 6 et 7 de la Loi, le conseil d’administration (C. A.) de l'établissement public du RSSS doit adopter un budget en équilibre, et ce, à l'égard des résultats combinés du Fonds d'exploitation et du Fonds d'immobilisations, dans les trois semaines de la date où l'instance régionale leur a fait connaître les sommes qu’elle affecte à leur budget de fonctionnement pour l’exercice financier concerné.

En vertu de l'article 10 de la Loi, le directeur général d'un établissement public qui dessert le territoire d'une instance régionale doit, s'il est d'avis que le maintien de l'équilibre budgétaire de l'établissement est menacé au cours d'une année financière, en informer sans retard le C. A. de l'établissement. 

Par conséquent, la préparation d'un PEB est requise lorsque le budget détaillé d’un établissement desservant une population nordique et autochtone présente une perspective déficitaire au Fonds d’exploitation, au 31 mars de l’année financière concernée. Dans ce contexte, l’établissement desservant une population nordique et autochtone doit élaborer et soumettre au MSSS un PEB dûment approuvé par son C. A., et ce, simultanément avec son budget détaillé.

Dans le cas où un PEB est en cours d’approbation au moment où l’établissement desservant une population nordique et autochtone produit son budget détaillé ou que des mesures de redressement sont nécessaires pour atteindre l’équilibre budgétaire, l’établissement doit présenter à la ligne 28 de la page 100-00 du budget détaillé le montant estimé des mesures à être approuvées par le MSSS. 

Dans le cas où l'établissement desservant une population nordique et autochtone prévoit utiliser des surplus cumulés pour couvrir, en tout ou en partie, un déficit, il ne doit pas présenter cette utilisation à titre de mesure dans un PEB. Toutefois, il devra l'indiquer dans sa lettre de déclaration. Il devra également fournir l'information pour permettre au MSSS d'apprécier le respect de l'utilisation des surplus cumulés. 

Le dépôt ou non d'un PEB au MSSS ne soustrait en aucun temps le C. A. d'un établissement desservant une population nordique et autochtone de son obligation de respecter l'article 3 de la Loi.

MSSS

Le MSSS est responsable de l'application de la Loi. Ainsi, conformément à l'article 11 et 14 de la Loi, lorsque la situation financière d'un établissement qui dessert le territoire d'une instance régionale le justifie et que le maintien de l'équilibre budgétaire de cet établissement est menacé, le ministre peut établir des mécanismes de contrôle afin de s'assurer de l'atteinte de l'objectif de la Loi. Il peut notamment :  

• exiger la mise en place d'un programme d'évaluation ou de vérification interne;
• émettre des directives sur la gestion des ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles; 
• assumer l'administration provisoire de l'établissement. 

Les établissements desservant une population nordique et autochtone doivent obligatoirement produire un budget détaillé dans la forme et le format prescrits, lequel comprend : 

• une copie numérisée de la résolution du C. A. à l’égard de l’adoption du budget détaillé (annexe 3); 
• une copie numérisée de la lettre de déclaration (annexe 2) signée par le président-directeur général ou le directeur général de l’établissement attestant, notamment de :    
  • l’adoption du budget détaillé de l’exercice financier concerné en surplus ou en équilibre budgétaire, en précisant la date d’adoption par le C. A. ainsi que les résultats qui en découlent;
  • l’engagement de l’établissement à :    
    • respecter l’obligation d’équilibre budgétaire sur la base de résultats établis en conformité avec la Loi, et le référentiel comptable du secteur public applicable aux établissements du RSSS, pour l’exercice financier visé, parmi ses priorités de gestion;
    • présenter une information financière claire, fidèle et détaillée au budget, en faisant état, au besoin et par voie de notes, des sommes non distribuées dans les centres d’activités ainsi que des postes affectés par ces dernières;  
    • élaborer un budget détaillé sur la base d’un niveau de revenus autorisés formellement par le MSSS et de dépenses historiques;
    • présenter le budget des charges en fonction des programmes-services; 
    • présenter par voie de note, les variations significatives des dépenses historiques; 
    • inscrire seulement les comptes à recevoir qui ont fait l'objet d'une autorisation formelle, soit par voie de lettre ou par le biais d'une directive du MSSS; 
    • prendre les dispositions permettant d’assurer un suivi périodique rigoureux de la situation financière de l’établissement et en faire état, conformément aux directives ministérielles en vigueur; 
    • aviser sans délai le C. A. et le MSSS de toute situation pouvant compromettre l’équilibre budgétaire et financier de l’exercice financier concerné; 
    • le cas échéant, assurer un suivi rigoureux de la réalisation de toutes les mesures de redressement budgétaire intégrées à la planification budgétaire; 
    • confirmer que les mesures approuvées précédemment n'ont pas d'effet défavorable sur l'accessibilité des services à la population ni sur la qualité en hygiène et salubrité de ses installations; 
    • confirmer qu’aucun événement n'est survenu ou n’est sur le point de survenir et qu’aucun fait n’a été découvert jusqu’à ce jour pouvant avoir un effet significatif sur les prévisions financières de l’établissement pour l’exercice financier en cours. 
• Le cas échéant, l'établissement desservant une population nordique et autochtone doit produire un PEB présentant les mesures de redressement requises pour assurer l’équilibre budgétaire et financier au fonds d’exploitation au 31 mars 2026. Le PEB proposé doit notamment :    
  • être présenté sous la forme prescrite à l’annexe 5 « Grille d’analyse des mesures de redressement budgétaire » de la présente directive ministérielle; 
  • faire état de l’impact potentiel de la réalisation de chacune des mesures de redressement sur l’accessibilité et la qualité des services à la population et sur le personnel. 
  • être dûment approuvé par le C. A. de l'établissement. Une copie de la résolution doit être transmise au MSSS. 

L'annexe 4 de la présente directive ministérielle présente un guide détaillé, expliquant la marche à suivre pour remplir la grille d'analyse.

Bien que l'article 10 de la Loi prévoit que le PEB doit être soumis au MSSS et approuvé avec ou sans modification, les mesures de redressement établies n’ayant pas d’impact sur l’organisation des services, particulièrement sur l’accès aux soins et aux services et ne contrevenant pas à une norme ou aux directives ministérielles ou gouvernementales doivent être réalisées sans délai. 

Dans le cadre de la planification budgétaire, l'établissement desservant une population nordique et autochtone doit transmettre au MSSS : 

• le budget détaillé pour l’exercice financier 2025-2026 avec l’application LPRG-Web située au : https://www.lprg.rtss.qc.ca/;
• le cas échéant, un PEB dûment adopté par le C. A. ainsi qu’une copie de la résolution adoptant ce PEB à l’adresse : daf@msss.gouv.qc.ca, à l’attention de madame Kathleen Munger, sous-ministre adjointe. Une version en format Excel du PEB doit aussi être incluse dans l’envoi;
• le cas échéant, un suivi des mesures du PEB sous la forme prescrite à l'annexe 7 « Suivi des mesures de redressement budgétaire » de la présente directive ministérielle. 

Les établissements desservant une population nordique et autochtone doivent transmettre les documents requis dans les trois semaines suivant la date où le MSSS leur a fait connaître leur budget.