La présente circulaire vise à informer les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) des changements apportés au calendrier des périodes financières des établissements publics du RSSS.
Actuellement, l’exercice financier des établissements publics se découpe en treize périodes financières se terminant les samedis, à l’exception de la période 13 qui se termine le 31 mars, soit le dernier jour de l’année financière. À compter du 1er avril 2024, les périodes financières des établissements publics du RSSS devront se terminer le dernier jour de calendrier de chacun des 12 mois de l'année. Ainsi, il y aura 12 périodes par exercice financier à compter de l’exercice 2024-2025. Ce changement est notamment apporté afin d’assurer la cohérence avec les états financiers du gouvernement du Québec et des autres organismes du secteur public.
Puisque ces derniers ne produisent pas de rapports mensuels pour le compte du gouvernement, les établissements privés conventionnés, quant à eux, auront le choix de conserver un calendrier de périodes financières périodique ou de convertir leurs périodes financières en mois de calendrier.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est conscient des impacts que ce changement apportera sur différents processus et systèmes informatiques : cette modification s’inscrit dans la vision du projet de Loi 15 déposé le 29 mars 2023 « Loi visant à rendre le système de la santé et des services sociaux plus efficace ». Conformément à l’article 102 du projet de loi, « Santé Québec transmet au ministre, dans la forme qu’il détermine, un rapport financier mensuel (…). » Afin de faciliter la transition, le MSSS n'exigera pas le changement de périodicité au niveau des systèmes cliniques des établissements du RSSS au 1er avril 2024.