La présente directive ministérielle a pour but de préciser les modalités de facturation lorsqu’une personne victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident d’automobile est hébergée dans une unité de soins de longue durée d’un CH, dans un CHSLD, chez une ressource intermédiaire (RI) ou chez une ressource de type familial (RTF).   

1) Personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Lorsque des services sont rendus à une personne accidentée du travail ou atteinte d’une maladie professionnelle relevant de la responsabilité de la CSST, l’établissement doit facturer à cette dernière le prix de journée de longue durée.  

Ce tarif est mis à jour annuellement et se trouve dans la directive ministérielle codifiée 03.01.42.19.  

Il est à noter qu’aucune facturation supplémentaire ne peut être effectuée à l’usager ou à la CSST pour une chambre privée ou semi-privée. Le prix de journée de longue durée inclut l’ensemble des coûts, peu importe le type de ressources utilisées. Les établissements ne doivent plus demander de calcul de contribution à la Régie de l’assurance maladie du Québec pour la clientèle CSST hébergée. Ils doivent se référer plutôt à la directive ministérielle 03.01.42.19 pour la facturation.

2) Personnes victimes d’un accident d’automobile

Lorsque des services sont rendus à une personne victime d’un accident d’automobile couvert par la SAAQ, l’établissement ne doit facturer à cette dernière que la contribution d’adulte hébergé. En effet, la SAAQ verse déjà annuellement au fonds consolidé du revenu un montant global à titre de remboursement du coût des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile.   

Les gestionnaires des CH, des CHSLD et des CSSS doivent prendre les dispositions requises afin que les préposés à la facturation et à la collecte appliquent ces modalités.