Dans le cadre de l’application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G‑1.021) (LGSSSS), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) informe Santé Québec et les organismes de son réseau ainsi que les établissements desservant une population nordique et autochtone non visés par la LGSSSS des orientations stratégiques liées aux confinements biologiques des laboratoires de biologie médicale. Une autorisation préalable est nécessaire de la part du Sous-ministériat à la santé physique et pharmaceutique (SMSPP) avant l’élaboration d’un programme fonctionnel et technique produit dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier pour la construction d’un laboratoire de niveau de confinement 3 (NC3) ou pour le rehaussement d’un niveau de confinement 2 (NC2) à un NC3. 

Le 1^er décembre 2015, la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) est entrée en vigueur. Cette loi est l’un des principaux piliers d’un programme de sûreté et de sécurité visant les agents pathogènes humains et les toxines, tout comme le sont le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT) de même que la Norme canadienne sur la biosécurité (NCB).  

Ces changements législatifs et réglementaires, au niveau fédéral, rehaussent les exigences opérationnelles ainsi que celles relatives aux infrastructures des laboratoires de biologie médicale pour la manipulation de microorganismes, particulièrement pour les agents pathogènes du groupe de risque 3 et plus. 

Ces exigences ont pour conséquence d’augmenter les coûts d’immobilisation et d’opération des laboratoires de NC3. 

Le MSSS interdit la construction d'un laboratoire de niveau de confinement 4 (NC4) au Québec. Le Laboratoire national de microbiologie, situé à Winnipeg, répond actuellement aux besoins concernant la manipulation des agents pathogènes les plus dangereux, comme la variole. L'atteinte et le maintien de ce niveau de confinement extrême sont très coûteux, et les ressources du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) doivent être utilisées de façon rigoureuse. 

Dans le contexte où il existe déjà quelques laboratoires NC3 dans certaines grappes de laboratoires de biologie médicale du RSSS, et dans un souci d'utilisation judicieuse de ressources limitées, le MSSS décrète :  

• un moratoire sur toute construction d'un laboratoire NC4;

• un moratoire sur toute construction d'un laboratoire NC3;

• un moratoire sur le rehaussement d'un laboratoire NC2 à NC3.

Les centres de recherche de même que le Laboratoire de santé publique du Québec sont exemptés de cette obligation d'autorisation ministérielle.