Tel que prévu à l'article 37.1 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (RLRQ, chapitre H‑1.1), le prix des produits ou services fournis par Héma-Québec aux établissements de santé et de services sociaux est acquitté en totalité par ces derniers. Par ailleurs, le ministre peut l'acquitter en tout ou en partie, selon les modalités qu'il convient avec Héma‑Québec. 

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G‑1.021), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) confie à Santé Québec le budget relatif au financement des produits sanguins (labiles et stables). 

Le budget est déterminé en fonction des prévisions de consommation et des tarifs des produits sanguins. Les prévisions de consommation (quantités accordées) ont été établies à partir du modèle historique du MSSS et des recommandations du Comité consultatif national de médecine transfusionnelle, en collaboration avec Héma-Québec. 

Un descriptif du modèle de prévisions de consommation du MSSS est présenté à l’annexe 1 alors que les prévisions par grappe de biologie médicale et par établissement, selon le modèle du MSSS, sont disponibles à l’annexe 2.

Le Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG) est l’organisme de gestion de l’approvisionnement en commun désigné, conformément à l'article 51 de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (RLRQ, chapitre C-7.01) pour convenir des conditions de fourniture des établissements du RSSS avec Héma-Québec (RLRQ, chapitre H-1.1, article 37.1). Le paiement des produits sanguins sera effectué par Santé Québec.

En ce qui concerne les établissements desservant une population nordique et autochtone, le MSSS mandate Santé Québec pour effectuer la gestion des produits sanguins distribués à ces établissements. Le budget destiné à ces établissements transitera par la grappe de biologie médicale Montréal-CUSM. 

Les établissements serveurs des douze grappes de laboratoires de biologie médicale sont imputables de l’utilisation des produits sanguins. 

Les cibles de péremption des culots globulaires sont fixés par le MSSS. 

Des coûts supplémentaires incomberont aux établissements qui n'atteindront pas les cibles de péremption. Les coûts seront calculés par la multiplication du nombre de culots globulaires excédant la cible de péremption par le tarif en vigueur pour l’exercice en cause. 

Le MSSS se réserve la possibilité d'imposer à Santé Québec l'atteinte de cibles en matière de gestion optimale des inventaires et de l'utilisation pertinente de certains produits sanguins. Le cas échéant, le MSSS communiquera les cibles à Santé Québec. 

1. Les établissements serveurs des douze grappes de laboratoires de biologie médicale doivent désigner annuellement le CAG à titre de mandataire pour convenir des conditions de fourniture des produits sanguins. Les établissements du RSSS doivent confirmer ce mandat par voie électronique à l’adresse : https://lac-provincial.appeloffres.ca/connexion .  La période de publication des mandats a débuté à la publication de la directive ministérielle 2024‑024,  le 10 décembre 2024, pour se terminer le 14 février 2025. Le CAG doit amorcer la démarche auprès des personnes responsables de l’exercice dans les établissements serveurs. Par la confirmation du mandat au CAG, les établissements serveurs attestent avoir pris connaissance des quantités accordées pour l’exercice en cause (voir annexe 2). Ces quantités serviront de base de négociation entre le CAG et Héma-Québec.
   
   Les commandes des établissements du RSSS en cours d’exercice ne sont pas limitées aux quantités accordées. Toutefois, les établissements serveurs devraient être en mesure de justifier, le cas échéant, les écarts lors de redditions de comptes.
   
   Les directeurs des finances ou clinico-administratifs des établissements serveurs de Santé Québec seront responsables de donner le mandat au CAG. À cet effet, ils recevront un code d’accès au site https://lac-provincial.appeloffres.ca.
   

L’information relative à l’exercice de prévision des besoins 2025‑2026 devrait être partagée avec le coordonnateur de banque de sang et l’équipe de médecine transfusionnelle   


2. Chaque installation doit atteindre un taux de péremption des culots globulaires allogéniques inférieur à la cible prescrite par le MSSS. La cible à respecter pour chaque installation est présentée à l’annexe 1. 
   
   
3. Le MSSS effectuera un suivi de l'atteinte des cibles et de la gestion efficiente des ressources en cours d'exercice. 
   
   
4. Modalités de paiement :           
   1. Afin d'alléger la charge administrative liée à la facturation des produits sanguins, Santé Québec devra verser à Héma-Québec des avances en cours d'année. Les avances seront basées sur un calendrier de 12 versements. De façon transitoire, le MSSS effectuera les premiers versements de l'exercice 2025‑2026 en lieu et place de Santé Québec. Le MSSS informera Santé Québec en cours d'exercice de l'évolution concernant les versements. Héma‑Québec communiquera le calendrier de versement à Santé Québec avant le début de chacun des exercices financiers.
   2. Trimestriellement, Héma-Québec soumettra à Santé Québec une reddition de comptes contenant l'ensemble des produits sanguins commandés par les établissements afin d'optimiser l'usage et garantir une gestion efficiente des ressources en fonction des besoins des patients. En fin d'année, cette reddition de compte sera transmise au plus tard le 17 avril 2026.
   3. À la suite de ces redditions de comptes, les avances seront ajustées en fonction des quantités consommées par les établissements publics de santé dans les 30 jours suivants la réception de l'information.

Nous vous demandons d’assurer le suivi auprès des directeurs clinico-administratifs des grappes de laboratoires de biologie médicale.

Pour toute question ou toute information concernant l’accès au site https://lac-provincial.appeloffres.ca/connexion  , nous vous invitons à communiquer avec le CAG au 1 866 476‑4224 ou à l’adresse servicealaclientele@cag.gouv.qc.ca.