Le ministère de la Santé et des Services sociaux informe les établissements desservant une population nordique et autochtone (EDPNA) non visés par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G‑1.021) de la publication des formulaires 2025-2026 des rapports statistiques annuels en fonction des missions.

Ces rapports doivent être complétés par les EDPNA conformément aux articles 279 et 288 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (RLRQ, chapitre S‑4.2).

Les changements effectifs en 2025-2026 sont identifiés dans les notes explicatives pour chacun des rapports, s’il y a lieu.

L’établissement doit lire attentivement les définitions et les explications disponibles aux notes explicatives afin de pouvoir fournir correctement les renseignements demandés.

Les établissements qui exploitent une ou plusieurs des missions ci-dessous doivent remplir le ou les formulaires appropriés : 

Transmission des rapports

Les établissements doivent produire leur rapport statistique à l’aide des gabarits Excel annexés à cette directive ministérielle et ces rapports seront transmis en utilisant la solution ShareFile. La procédure est présentée à l'annexe A de la présente directive ministérielle.

Pages obligatoires

Pour chacun des rapports, des pages obligatoires ont été identifiées dans les notes explicatives respectives. Ces pages doivent être minimalement complétées.

Information additionnelle requise

Toute information additionnelle comme l'explication de non-concordance ou l'ajout de précisions pour un champ « Autres (préciser) » doit être consignée à l'onglet spécifique prévu dans chaque gabarit Excel à compléter, soit « Validation des concordances » ou « Autres - Préciser ».

Concordances

Considérant que les établissements doivent produire un rapport statistique annuel unifié (formulaires AS‑478, AS‑480, AS‑481, AS‑484 et AS‑485) pour chacune des missions, une attention particulière doit être portée aux concordances entre ces rapports, le rapport financier annuel RFA(AS-425) et, dans certains cas, les données de la fin de l’exercice financier précédent et celles du début de l’exercice financier en cours. 

L’établissement doit transmettre au plus tard le 30 juin 2026, les rapports statistiques annuels selon la procédure annexée à cette directive ministérielle. Aucune copie papier ne doit être transmise, mais une version signée de chaque rapport statistique devra être insérée sous format PDF dans le rapport Excel transmis. Seule la transmission par voie électronique, à l’aide de la solution ShareFile, est acceptée. La version originale approuvée et signée doit être conservée par l’établissement. Elle pourra être transmise sur demande seulement.