Ces Règles de financement sont établies annuellement par le ministre de la Santé (ministre) en vertu de l’article 486 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G‑1.021) (LGSSSS) :

« Le ministre détermine, avec l’approbation du Conseil du trésor, les modalités générales relatives au financement des activités des établissements privés et qui sont applicables, sous réserve d’exceptions prévues par le ministre, à l’ensemble des conventions de financement conclues en application du paragraphe 2^o du premier alinéa de l’article 485.

Le ministre détermine de la même manière le contenu minimal, la durée et, si nécessaire, la forme des conventions conclues en application de l’article 485. Le contenu de ces conventions peut varier selon les régions, la nature ou l’étendue des services fournis par les établissements de même mission ou les usagers desservis par ces derniers. »

Le premier alinéa de cet article permet au ministre de prévoir que tout ou partie des Règles de financement ne sont pas applicables à la convention de financement d’un ou de plusieurs établissements privés conventionnés (EPC). L’exclusion de ces conventions aux Règles de financement s’explique notamment par l’historique des conventions conclues antérieurement. Elle s’explique également par le fait que les EPC concernés ont des missions particulières et offrent des services distincts des autres EPC. Toutefois, même si le ministre a exclu de l’application des Règles de financement la convention de ces EPC particuliers, l’annexe « L » vient prévoir, conformément au deuxième alinéa de l’article 486 de la LGSSSS, des éléments du contenu minimal de ces conventions ainsi que la forme qu’elles doivent prendre, le tout, en fonction de leurs particularités.

Depuis le 1^er décembre 2024, la LGSSSS permet à Santé Québec d'octroyer des subventions à certains organismes et de conclure des conventions visant le financement d’établissements privés. En vertu de l’article 1530 de la LGSSSS, les droits et obligations du ministre prévus aux conventions de financement des établissements privés conventionnés sont devenus ceux de Santé Québec.

Les Règles sont applicables pour la période du 1^er avril au 31 mars et seront mises à jour annuellement.