La présente directive ministérielle est émise pour tenir compte de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.

1. Aux termes de l’article 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, l’État d’origine doit être informé sans retard du décès d’un ressortissant étranger;
2. Le Québec souhaite respecter cette convention;
3. Le directeur général de l’établissement où décède un ressortissant étranger, une personne possédant une double citoyenneté ou un résident permanent doit en informer le plus tôt possible le ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec (MRIF) afin que ce dernier avise sans délai l’État d’origine de ce ressortissant; 
4. À cette fin, malgré certaines clauses de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, les établissements doivent tenir compte des informations relatives à la nationalité dans les formulaires d’admission pertinents.  

Lors du décès ou du constat de décès dans un établissement d’un ressortissant étranger, d'une personne possédant une double citoyenneté ou d'un résident permanent , la direction de l’établissement doit communiquer sans délai, par téléphone au :

Ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec (MRIF)

Le protocole
Direction des services aux représentations étrangères et aux organisations internationales et des relations intergouvernementales
525, boulevard René-Lévesque Est, 1^er étage
Québec (Québec) G1R 5R9 

Téléphone (24/7) : (418) 649-2351 

Courriel : notifications.consulaires@mri.gouv.qc.ca
Télécopieur: (418) 649-2659

Pour donner les informations suivantes :
Nom et prénom du défunt; 
Pays d’origine, lieu de résidence et lieu de décès; 
Endroit où est provisoirement gardé le cadavre.