Cette circulaire reprend certains éléments concernant la rétribution des ressources intermédiaires (RI) et des ressources de type familial (RTF) assujetties :

• à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.2) (LRR);
• à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS).

Prenez note des changements aux annexes suivantes et que les taux de rétributions qui ont été modifiés le sont en date du 1^er janvier 2024  : 

Annexe 1 Section A - Ressources assujetties à la LRR

• L’allocation quotidienne par usager des dépenses de fonctionnement raisonnables.

Annexe 1 Section B Ressources assujetties à la LSSSS

• Les taux quotidiens par usager associés aux coûts d’opération liés à l’immeuble;
• Les taux quotidiens associés aux coûts d’opération autres que ceux liés à l’immeuble;
• Les taux quotidiens associés aux coûts d’opération, à l'inclusion de ceux reliés à l’immeuble, pour une ressource opérant dans son lieu principale de résidence (9 usagers et moins);
• Les taux quotidiens par place reconnue et disponible prévu à la Lettre d'entente G relative à l'organisation de services de certaines ressources intermédiaires (ARIHQ).
  
  

Annexe 6 Procédure de remboursement des montants payés aux RI-RTF à l'égard des dépenses reliées à la formation continue et au perfectionnement

Annexe 7 Formulaire de réclamation des dépenses de formation des ressources 

• Retirée

Annexe 13 Postulant à titre de famille d’accueil de proximité

• L’allocation quotidienne versée au postulant à titre de famille d’accueil de proximité.

Annexe - Certificat assurance 2024-2025  (deux fichiers : une version française et une version anglaise)

La circulaire reprend également les éléments concernant l’allocation quotidienne applicable aux postulants à titre de famille d’accueil de proximité faisant l’objet d’une évaluation en vertu de :

• la LSSSS;
• la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2).
  
  

Cette circulaire indique également les différentes procédures à suivre concernant les demandes de rétribution quotidienne supplémentaire (RQS), de rétribution relative à la mesure reliée aux services de soutien ou d’assistance exceptionnels (MSSAE) et de rétribution à la mesure relative à la reconnaissance d’exigences particulières (MEP), la procédure de remboursement des montants payés aux RI RTF à l’égard des dépenses reliées à la formation continue et au perfectionnement.

Ces documents sont présentés aux annexes 1 à 3, 6 à 8 et 11, 13 et 14 ci-jointes. 

Conformément aux dispositions prévues aux ententes, une majoration s’applique à compter du 1^er janvier de chaque année sur certains taux de rétribution et, au 1^er avril de chaque année, sur certains autres taux de rétribution, le cas échéant. En conséquence, certaines pages de l’annexe 1 à la présente circulaire pourraient être mises à jour deux fois par année.