Cette circulaire présente les conditions et modalités d’homologation des services de suivi intensif dans le milieu (SIM) et de soutien d’intensité variable (SIV).  

Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, L.R.Q. chapitre S.4-2) :  

« 99.3. La mise en place d'un réseau local de services de santé et de services sociaux vise à responsabiliser tous les intervenants de ce réseau afin qu'ils assurent de façon continue, à la population du territoire de ce réseau, l'accès à une large gamme de services de santé et de services sociaux généraux, spécialisés et surspécialisés. […]  

99.4. La coordination des services offerts par les intervenants d'un réseau local de services de santé et de services sociaux est assurée par une instance locale, laquelle est un établissement multivocationnel qui exploite notamment un centre local de services communautaires, un centre d'hébergement et de soins de longue durée et, le cas échéant, un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés. […]  

99.5. L'instance locale est responsable de définir un projet clinique et organisationnel […].  

Aux fins de définir son projet clinique et organisationnel, une instance locale doit, pour le territoire de son réseau local, mobiliser les établissements offrant des services spécialisés et surspécialisés, les divers groupes de professionnels, les organismes communautaires, les entreprises d'économie sociale, les ressources privées et les intervenants des autres secteurs d'activité ayant un impact sur les services de santé et les services sociaux et s'assurer de leur participation. […] 

99.7. Afin de s'assurer de la coordination des services requis pour la population du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux, l'instance locale doit: 

[…] 2° instaurer des mécanismes ou conclure des ententes avec les différents producteurs de services ou partenaires que sont, notamment, les établissements offrant des services spécialisés ou surspécialisés, les médecins du territoire, les organismes communautaires, les entreprises d'économie sociale et les ressources privées;  

3° prendre en charge, accompagner et soutenir les personnes, notamment celles ayant des besoins particuliers et plus complexes, afin de leur assurer, à l'intérieur du réseau local de services de santé et de services sociaux, la continuité des services que requiert leur état […].  

100. Les établissements ont pour fonction d'assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles, sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population. À cette fin, ils doivent gérer avec efficacité et efficience leurs ressources humaines, matérielles, informationnelles, technologiques et financières et collaborer avec les autres intervenants du milieu, incluant le milieu communautaire, en vue d'agir sur les déterminants de la santé et les déterminants sociaux et d'améliorer l'offre de services à rendre à la population. De plus, dans le cas d'une instance locale, celle-ci doit susciter et animer de telles collaborations. […]  

107. Tout établissement doit participer, à la demande du ministre ou de l'agence, à l'évaluation du fonctionnement général du système de services de santé et de services sociaux. […]  

108. Un établissement peut conclure avec un autre établissement, un organisme ou toute autre personne, une entente pour l'une ou l'autre des fins suivantes: 

1° la dispensation, pour le compte de cet établissement, de certains services de santé ou services sociaux requis par un usager de cet établissement;  

2° la prestation ou l'échange de services professionnels en matière de services de santé ou de services sociaux. […]  

431. Dans une perspective d'amélioration de la santé et du bien-être de la population, le ministre détermine les priorités, les objectifs et les orientations dans le domaine de la santé et des services sociaux et veille à leur application. 

Plus particulièrement: 

1° il établit les politiques de santé et de services sociaux et voit à leur mise en œuvre et à leur application par les agences, et à leur évaluation; […] 

10° il diffuse auprès des agences et des établissements les orientations relatives aux standards d'accès, d'intégration, de qualité, d'efficacité et d'efficience […].

11° il […] s'assure de la reddition de comptes de la gestion du réseau en fonction des orientations qu'il a diffusées […]. »  

Cette circulaire s’applique aux services de suivi intensif dans le milieu (SIM) et de soutien d’intensité variable (SIV) dispensés par un établissement ou par un organisme qui, par entente avec un établissement, a été mandaté afin de dispenser ces services. 

Le SIM et le SIV sont deux mesures de soutien dans la communauté qui s’adressent à des personnes présentant des troubles mentaux graves. Le MSSS préconise la mise en place de ces services en raison des preuves scientifiques démontrant que, déployés selon certaines normes de pratiques, ils produisent un effet bénéfique sur le processus de réadaptation et de rétablissement des personnes concernées. La référence vers des mesures de soutien dans la communauté SIM ou SIV est déterminée selon des critères cliniques spécifiques à chacun de ces types de services. 

Le MSSS doit attester que ces mesures de soutien dans la communauté répondent aux standards reconnus. Un mécanisme d’homologation est mis en place afin de reconnaître que les équipes répondent à ces critères, lesquels sont établis par le MSSS et soutenus, dans leur élaboration et leur actualisation, par le Centre national d’excellence en santé mentale (CNESM).

Le MSSS coordonne l’ensemble du processus d’homologation. Il détermine les critères cliniques et de gestion associés spécifiquement à chacun des types de services. Il est l’émetteur exclusif des certificats d’homologation. Le certificat d’homologation est attribué lorsque les services répondent aux critères de fidélité du MSSS, sous recommandation du CNESM à cet effet. 

Afin de conserver son homologation, tout service de SIM et de SIV doit, au moins tous les deux ans, avoir été visité par le CNESM et avoir reçu une appréciation favorable quant à la fidélité au modèle SIM ou SIV. L’équipe qui dispense le service doit s’engager dans le processus d’amélioration continue qui est associé à ces visites d’appréciation. En conformité avec la LSSSS, les services de SIV dispensés par un organisme autre qu’un établissement de santé doivent faire l’objet d’une entente de partenariat (au sens de l’article 108) avec l’instance locale concernée. L’ensemble des modalités relatives à l’homologation des services de SIV est applicable à ces organismes.

Une homologation peut être révoquée par le MSSS dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• le MSSS ou le CNESM établit que les standards cliniques et de gestion associés à l’homologation ne sont plus rencontrés;
• les informations requises pour la reddition de comptes annuelle ne sont pas fournies par l’établissement ou l’organisme qui dispense les services;
• l’équipe ne remplit pas les autres conditions susmentionnées, notamment celles relatives à l’entente de partenariat entre une instance locale et ses partenaires.

En tout temps, le MSSS peut réviser le statut d’une équipe au regard de l’homologation (l’émettre, la renouveler ou la révoquer) sous recommandation du CNESM à cet effet, ou à la suite d’une vérification des informations mises à sa disposition.

Pour tout renseignement additionnel concernant cette circulaire, contacter la DSM-MSSS au 581 814-9100, poste 62131 ou à l’adresse dsm@msss.gouv.qc.ca.