La présente directive ministérielle a pour but de reconnaître et définir les services d'aide domestique pouvant être délivrés par les corporations d'économie sociale en aide domestique et couverts par le PEFSAD.

Depuis la publication du Cadre de référence sur les services à domicile de première ligne, de nouveaux programmes et de nouvelles modalités ont été mis en place et celui-ci doit être révisé.

Le programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD) est opérationnel depuis 1997-1998 et les services visés par ce programme ont toujours été ceux nommés dans le Cadre de référence des services à domicile de première ligne (1994). Or, l'expérience démontre l'importance de préciser la nature des services à être couverts par ce Programme. 

Les services d'aide domestique couverts par le PEFSAD comprennent:
l'entretien ménager, l'approvisionnement et autres courses, l'entretien des vêtements et la préparation de repas sans diète.

L'entretien ménager léger comprend: la lessive, l'entretien général des aires de vie (balayage, époussetage, nettoyage) et des équipements d'usage quotidien (réfrigérateur, baignoire, lavabo, garde-manger, etc.)

L'entretien ménager lourd comprend: le déneigement de l'accès principal à la maison et le grand ménage.

Tel qu'indiqué dans la Cadre de référence, les services d'assistance personnelle et de soutien à la famille ne sont pas des services d'aide domestique. Ils ne sont pas visés par le PEFSAD. 

C'est uniquement sur la base de cette interprétation que le comité bipartite est habilité dans le cadre du PEFSAD à reconnaître une entreprise d'économie sociale en aide domestique.

Le mandat de reconnaissance confié au comité bipartite ne l'autorise à se prononcer que sur cette catégorie de services même si l'entreprise est appelée à fournir des services autres que ces services d'aide domestique, dans le cadre d'ententes prises en dehors du PEFSAD.

Cette interprétation prime sur toute autre définition pouvant apparaître dans un écrit ou dépliant publicitaire, et dans le Guide pour la présentation d'un projet (avril 1997).