La présente circulaire fait parvenir au réseau le décret 1181-92 concernant le remboursement des dépenses des membres d'une assemblée régionale et des membres du conseil d'administration d'une règle régionale et d'un établissement public. Ce décret a été adopté en vertu des articles 165, 400 et 430 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4-2).

Le décret reconduit les prescriptions de l'article 8 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements adopté en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5). Cependant, alors que le règlement concernait seulement les membres du conseil d'administration d'un établissement public et ceux du comité administratif, le décret concerne aussi les membres d'une assemblée régionale ainsi que ceux du conseil d'administration d'une région régionale.

Pour de plus amples informations, les régions régionales ou les établissements peuvent s'adresser au service ressource cité en référence et se référer à la circulaire sur les frais de voyage pour le personnel du réseau (codification 02.01.22.07).