G26

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Circulaire

Statut
En vigueur

Numéro de dossier	Volume	Chapitre	Sujet	Document		Date
2023-019	01	02	30	08		2023-10-25

Sujet

Directive concernant la compensation des revenus autonomes des entreprises ambulancières

Cette circulaire remplace celle du 9 avril 2019 (2019-011) même codification.

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget.

Destinataire(s)

Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux

Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)

à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)

au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)

Objet

Cette circulaire vient préciser l’application de la compensation des revenus autonomes entre les centres intégrés de santé et des services sociaux (CISSS), les centres intégrés universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS) et les entreprises ambulancières (EA) lors d'une période de défaut excusable.

Revenus autonomes

Cette circulaire indique aux EA différents moyens à mettre en application pour la récupération des revenus autonomes découlant des moyens de pression des techniciens ambulanciers paramédics. Voici quelques exemples de démarches que peuvent entreprendre ou avoir entreprises les EA :

Recours aux programmes informatiques SIURGE, MEDURGE et STATURGENCE afin d’obtenir les renseignements nécessaires à la facturation des transports;
Obtention par les centres de communication santé des cartes d’appels qui donnent le lieu de prise en charge et le lieu des destinations avec lesquels il est possible de rechercher le nom de l’usager transporté;
Appel effectué après le transport à l’appelant d’origine pour confirmer les informations nécessaires;
Présence d’un superviseur/chef d’équipe dans les centres d’urgence afin de recueillir les informations nécessaires.

Rôles

Les CISSS et les CIUSSS doivent valider :

Que les démarches ont été mises en œuvre par les EA pour récupérer leurs revenus autonomes;
La plausibilité du montant de revenus autonomes facturés par les EA à titre de revenus non récupérés, soit que le montant facturé n’excède pas 15 % de leurs revenus autonomes prévisibles;
Que les EA ont rempli l’annexe 1 – Compensation des revenus autonomes.

Si les CISSS et les CIUSSS sont en mesure de valider que ces trois conditions énoncées ci-haut sont respectées, une compensation peut être versée par ces derniers.

À la suite de ces validations, l’établissement informe le ministère de la Santé et des Services sociaux du montant à verser aux EA de leur région à l’adresse : finances-spu@msss.gouv.qc.ca. Le MSSS validera cette information, puis procédera au versement de la compensation à l'établissement.

Suivi

Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction adjointe de la gestion financière – informatique et services préhospitaliers d’urgence à l'adresse finances-spu@msss.gouv.qc.ca.

Le sous-ministre adjoint,

Original signé par

Pierre-Albert Coubat

Direction(s) ou service(s) ressource(s)

Nom	Coordonnée(s)
Direction adjointe de la gestion financière – informatique et services préhospitaliers d’urgence	finances-spu@msss.gouv.qc.ca

Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire

	Nom du document	Date
	2023-019_Annexe (2023-10-25)_Compensation des revenus autonomes.xlsx	2023-10-25