Section A - Demande, modalités et calcul de l'aide financière
Demande d'aide financière
Pour obtenir une aide financière, l’adoptant doit présenter une demande à l’établissement, lequel doit lui prêter assistance.
Modalités (détermination du montant de l’aide financière)
Le montant de l’aide financière accordé à l’adoptant, en vertu de l’article 6 du Règlement sur l’aide à l’adoption, est égal au montant de l’aide financière auquel un tuteur a droit conformément à l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle.
L’aide financière est obtenue par l'addition d’un montant :
- À titre de rétribution reliée au niveau de services de soutien ou d’assistance à l’enfant;
- À titre de seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables;
- Pour couvrir les dépenses personnelles de l’enfant;
- À titre de rétribution spéciale;
et la soustraction d’un montant correspondant :
- À la prestation fiscale pour enfants prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C., 1985, chapitre 1 (5e Suppl.));
- Au paiement d’Allocation famille auquel l’adoptant aurait eu droit en vertu des articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60 de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) incluant, dans ce dernier cas, le supplément pour enfant handicapé prévu à cette loi.
Calcul de l’aide financière
Prenez note que les informations liées aux calculs de l’aide financière sont maintenant présentées dans les annexes suivantes :
Annexe 1 - Rétribution reliée au niveau des services de soutien ou d'assistance.
Annexe 2 - Ajustement dû au statut fiscal particulier de la personne concernée.
Annexe 3 - Dépenses de fonctionnement raisonnables et dépenses personnelles de l’enfant.
Annexe 4 - Rétribution spéciale, allocations spéciales pour enfants (Loi de l’impôt sur le revenu), paiement d'Allocation famille, supplément pour enfant handicapé et supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (Loi sur les impôts).
Section B - Durée, renouvellement et cessation de l'aide financière
Durée
L’aide financière est accordée pour une année à compter de la date de l’ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption. Toutefois, lorsqu'à cette date, l’adoptant reçoit des prestations d’adoption en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, chapitre A-29.011), le versement de l’aide financière peut, sur demande de celui-ci, débuter au terme du versement de ces prestations.
Renouvellement et cessation
L’aide financière peut être renouvelée pendant deux années consécutives. Toutefois, elle cesse dès que l’enfant atteint l'âge de 18 ans.
La demande de renouvellement doit être présentée par l’adoptant à l’établissement dans les 60 jours précédant la date où l’aide financière doit cesser.
Lors de la première année, l’adoptant a droit à 100 % du montant calculé conformément à l’article 6 du Règlement sur l’aide à l’adoption. Il n’a droit qu’à 75 % de ce montant lors du premier renouvellement et qu'à 50 % lors du deuxième renouvellement.