Section A - Demande, modalités et calcul de l'aide financière
Demande d'aide financière
Pour obtenir une aide financière pour l’entretien de l’enfant dont il est le tuteur, la personne qui agit comme tuteur doit présenter une demande à l’établissement, au moyen du formulaire fourni par ce dernier dans les 60 jours de la date du jugement de tutelle.
Modalités (détermination du montant de l’aide et niveau de services)
Le montant de l'aide financière accordée au tuteur, en vertu de l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle, est obtenu par l’addition d’un montant :
- À titre de rétribution reliée au niveau de services de soutien ou d’assistance à l’enfant;
- À titre de seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables;
- Pour couvrir les dépenses personnelles de l’enfant;
- À titre de rétribution spéciale.
Le niveau de services requis pour déterminer le montant de la rétribution est établi au moment de la demande initiale d’aide financière. Toutefois, il peut être révisé par l’établissement à la demande du tuteur lorsque survient un changement significatif, soit à caractère permanent et chronique dans la condition de l’enfant. Une telle situation doit être attestée par un médecin membre en règle du Collège des médecins du Québec.
Le montant ajusté à la suite d’une révision est accordé à compter de la date de réception de la demande de révision dûment complétée.
Calcul de l’aide financière
Prenez note que les informations liées aux calculs de l'aide financière sont maintenant présentées dans les annexes suivantes:
Annexe 1 - Rétribution reliée au niveau des services de soutien ou d'assistance
Annexe 2 - Ajustement dû au statut fiscal particulier du tuteur.
Annexe 3 - Dépenses de fonctionnement raisonnables et dépenses personnelles de l’enfant.
Annexe 4 - Rétribution spéciale (montant forfaitaire quotidien).
Section B - Durée, renouvellement, suspension et cessation de l'aide financière
Durée et renouvellement
Une aide financière est accordée, pour la première fois, à compter de la date du jugement de tutelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle peut être renouvelée au 1er janvier de chaque année, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ou de 21 ans, s’il fréquente une école ou un centre d’éducation des adultes dans lequel est offert l’enseignement d’ordre secondaire régi par le règlement édicté en vertu de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3) et que son entretien est assumé par la personne qui a agi comme tuteur.
Le tuteur doit présenter sa demande de renouvellement à l’établissement au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Suspension
L’établissement suspend l’aide financière accordée à un tuteur lorsque le tuteur ne présente pas sa demande de renouvellement à l’intérieur du délai prescrit à l’article 4 du Règlement sur l’aide à la tutelle. L’aide financière cesse d’être accordée à compter de la date de cette suspension.
Toutefois, l’aide financière peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois à compter de la date de réception de la demande de renouvellement dûment complétée.
Suspension partielle
L’établissement suspend partiellement l’aide financière accordée à un tuteur lorsque l’enfant sous tutelle est, en vertu d’une loi, placé ou hébergé en dehors de la résidence de son tuteur pour une période excédant 30 jours consécutifs. Dans ce cas, le tuteur n’a droit, à titre d’aide financière, qu’à 60 % du seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables.
Une aide financière est de nouveau entièrement accordée au tuteur à compter de la date de fin du placement ou de l’hébergement.
Cessation
L’aide financière prend fin dans l’une ou l’autre des circonstances prévues à l’article 10 du Règlement sur l’aide à la tutelle, notamment le décès ou le remplacement du tuteur.