Afin de répondre à la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (RLRQ, chapitre H-1.1), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) allouera des budgets aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) calculés en fonction des prévisions de consommation et des tarifs. Les prévisions de consommation (quantités accordées) des établissements du RSSS ont été établies à partir du modèle historique du MSSS et des recommandations du Comité consultatif national de médecine transfusionnelle.
Aucune validation des prévisions de consommation par les établissements ne devra être faite. Cette activité sera remplacée par une reddition de comptes de fin d’année le cas échéant.
Un descriptif du modèle de prévisions de consommation du MSSS est présenté à l’annexe 1 alors que les prévisions par grappe et par établissement, selon le modèle du MSSS, sont disponibles à l’annexe 2.
Le Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG) demeure l’organisme de gestion de l’approvisionnement en commun désigné (selon l’article 42 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec) pour convenir des conditions de fourniture des établissements du RSSS avec Héma-Québec (RLRQ, chapitre H-1.1, article 37.1). Le paiement des produits sanguins sera effectué par le MSSS, et ce, en lieu et place des établissements du RSSS.
Les établissements serveurs des douze grappes sont imputables de l’utilisation des produits sanguins et une reddition de comptes en fin d’année pourrait être exigée. Tout écart significatif entre les quantités accordées et la consommation réelle devra être justifié sur demande du MSSS. Également, en fin d’année, un ajustement à la baisse au budget de fonctionnement des grappes est prévu pour ceux qui n’atteindront pas les cibles de gestion. Cet ajustement sera calculé par la multiplication du nombre de culots globulaires excédant la cible de péremption par le tarif en vigueur pour l’exercice en cause.