Le 9 décembre 2023, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G-1.021) (Loi). L'adoption de cette loi constitue une refonte complète de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et Santé Québec est institué à la suite de l’adoption de la Loi. Le 6 mai 2024 est la date officielle de la création de Santé Québec, soit au moment de l’entrée en fonction de sa présidente et cheffe de la direction.

À la suite de l’entrée en vigueur progressive de la Loi, il est prévu que les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) seront fusionnés six mois après la date déterminée par le gouvernement. Le 29 mai 2024, le gouvernement a adopté le décret 918‑2024 qui confirme la date de la fusion le 1^er décembre 2024. En vertu de la Loi, ce sont donc 23 établissements publics territoriaux et les 7 établissements publics autres que territoriaux qui seront fusionnés à Santé Québec.

Cette décision implique pour les établissements fusionnés une fin d’exercice financier au 30 novembre 2024.

La présente directive ministérielle a pour but d'informer les établissements du RSSS visés par la Loi de certaines particularités en lien avec le dernier exercice financier précédant la fusion à Santé Québec. Ainsi, elle vise notamment à transmettre aux établissements fusionnés du RSSS le rapport financier annuel (formulaire AS-471) (RFA (AS‑471)) à compléter pour l’exercice de huit mois se terminant le 30 novembre 2024, de les informer de certains éléments à considérer lors de la préparation du rapport financier ainsi que d’autres directives à prendre en compte tel que :

• Les travaux demandés à l'auditeur indépendant;
• Les délais de transmission du RFA (AS‑471);
• La comptabilisation des revenus et des revenus reportés;
• Les livrables associés à la consolidation des états financiers;
• L'approbation du RFA (AS‑471); 
• Les impacts fiscaux; 
• Les orientations à l'égard des différents rapports statistiques annuels (formulaires AS‑478, AS‑480, AS‑481, AS‑484 et AS‑485) ainsi que pour la complétion des unités de mesures requises aux pages 650 du RFA (AS‑471).

Conformément au 2e alinéa de l'article 1490 de la Loi, les établissements publics visés par la fusion prévue à l'article 1492 doivent transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux les rapports financiers prévus par la LSSSS tel qu'elle se lisait la veille du jour de la fusion, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient fusionnés. Par conséquent, ils devront transmettre un RFA (AS-471) pour l'exercice de huit mois se terminant le 30 novembre 2024 dûment complété selon la forme prescrite en vertu :

• des articles 279 et 295 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) (RLRQ, chapitre S-4.2);
• de l’article 5 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (2015, chapitre 1, RLRQ, chapitre O-7.2).

De plus, à la suite de l’entrée en vigueur de l'article 1492 de la Loi le 1^er décembre 2024, le rôle des conseils d'administration des établissements sera modifié. Dans ce contexte, c'est le conseil d'administration de Santé Québec qui devra approuver les rapports financiers annuels des 30 établissements qui seront fusionnés.

Les établissements du RSSS complètent les informations requises au RFA (AS-471) ainsi qu'aux autres redditions en considérant tous les éléments mentionnés dans les documents suivants :

• Annexe 1 : Mise à jour du rapport financier annuel (formulaire AS-471) pour l'exercice de huit mois se terminant le 30 novembre 2024 - Liste des principales modifications

Prendre note qu'une version préliminaire de l'annexe 1 est jointe à la présente directive ministérielle. La version finale sera transmise par voie de message ultérieurement. Le formulaire AS-471 sera également publié par voie de message aux abonnés dès qu'il sera disponible.

• Annexe 2 : Rapport de l’auditeur indépendant sur les critères d’accréditation de l’application LPRG-Web et liste des modifications postérieures à l’audit

Prendre note que le rapport de l’auditeur indépendant sera transmis par voie de message ultérieurement.

• Annexe 3 : Éléments particuliers à considérer lors de la production du rapport financier annuel (formulaire AS-471) au 30 novembre 2024

Prendre note qu'une version préliminaire de l'annexe 3 est publiée alors qu'une version finale sera transmise par voie de message ultérieurement.

• Annexe 4 : Précisions concernant le périmètre comptable du gouvernement du Québec.

Cet outil présenté dans un fichier Excel vise à faciliter l'identification des opérations grâce à la fonction « Tri ».

• Annexe 5 : LPRG-WEB : Éléments à considérer lors de la production du rapport financier annuel (formulaire AS-471) pour l'exercice financier de huit mois se terminant le 30 novembre 2024

• Annexe 6 : Travaux demandés à l’auditeur indépendant

• Annexe 7 : Notes complémentaires modèles aux états financiers

Prendre note que l'annexe 7 sera transmise par voie de message ultérieurement.

• Annexe 8 : Livrables associés à la consolidation des états financiers du RSSS à ceux du gouvernement

Prendre note que l'annexe 8 sera transmise par voie de message ultérieurement.

• Annexe 9 : Comptabilisation des subventions du MSSS

Prendre note que l'annexe 9 sera transmise par voie de message ultérieurement.

• Annexe 10 : Impacts fiscaux
• Annexe 11 : Liste des établissements visés et exclus
• Annexe 12 : Redditions de compte statistiques 

Les établissements publics visés par la présente directive ministérielle doivent transmettre leur RFA (AS‑471) au plus tard le 31 mai 2025. Ils devront toutefois s'assurer que les données préliminaires « quasi-finales » sont à jour dans LPRG‑Web au plus tard le 31 mars 2025 puisque le MSSS procédera à une lecture des données le 1^er avril 2025. Le délai additionnel entre le 31 mars et le 31 mai vise principalement à permettre aux auditeurs externes de compléter leurs travaux d'audit.

Un établissement qui désire amender son RFA (AS‑471) audité après la transmission de sa version finale devra procéder de la façon suivante :

Intervention du ministère de la Santé et des Services sociaux

L’établissement devra adresser une demande par l’entremise de la boîte courriel rapfin@msss.gouv.qc.ca pour obtenir l’accès au bouton « Amender un rapport » de l’application informatique LPRG‑Web. L’établissement sera alors en mesure d’effectuer les correctifs au RFA (AS‑471) qui aura le statut « en production » version 1.1.

Intervention de l’établissement

Une fois les correctifs apportés, l’établissement devra changer le statut du RFA (AS‑471) pour « en approbation » version 1.5. Un nouveau timbre valideur lui sera alors attribué.

L’établissement devra à nouveau obtenir les signatures requises et numériser toutes les pages de type « approbation » (pages 100, 119, 120 et 124) portant le nouveau timbre valideur et les nouvelles signatures avant de modifier le statut du RFA (AS‑471) pour « Final ».

La production du RFA (AS‑471) en statut « Final », version 2.0, génère la transmission électronique d’un nouveau fichier amendé en PDF à la bibliothèque de l’application informatique LPRG‑Web. Ainsi, l’établissement n’aura aucun document ou fichier à faire parvenir au MSSS.

Les corrections pertinentes devront être apportées également aux rapports statistiques annuels, le cas échéant.

Date limite pour les modifications

Aucune modification au RFA (AS‑471) d’un établissement ne sera acceptée s’il n’est pas passé au statut « Final » au plus tard le 31 juillet 2025. L’établissement qui envisage d’apporter des modifications devra donc prévoir un délai suffisant afin d’apporter les modifications désirées et d’obtenir toutes les signatures requises avant la date limite.