La présente directive ministérielle établit les modalités s’appliquant à Santé Québec, lorsqu'elle ou un des établissements regroupés mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre G-1.021), ci-après « LG4S » souhaite conclure une entente avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.

Toute entente internationale conclue par Santé Québec ou un établissement regroupé doit contribuer à l'atteinte des missions prévues dans la LG4S ou toute autre loi dont l’application relève directement du ministre de la Santé.

Les modalités relatives à la conclusion d’ententes par Santé Québec ou par les établissements regroupés s’appuient sur les dispositions de : 

• la LG4S (articles 107 et 329. al.2);
• la Loi sur le ministère des Relations internationales (RLRQ, chapitre M-25.1.1) (LMRI), article 24.

Santé Québec est, en vertu du premier alinéa de l'article 24 de la LG4S, une personne morale, mandataire de l'État. Elle peut, en vertu de l'article 107 de la LG4S, aux conditions déterminées à cette fin par le ministre, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation en vue de l'exécution de ses fonctions. L'article 107 de la LG4S s'applique aussi à Santé Québec en ce qui concerne les établissements regroupés, et ce, conformément au deuxième alinéa de l'article 329 de la LG4S. 

Puisque tant Santé Québec que les établissements regroupés sont des personnes morales, l'article 24 de la LMRI, prévoit qu'ils ne peuvent, sans l'autorisation préalable écrite du ministre, conclure une entente avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Ainsi, l'arrêté ministériel signé par le ministre de la Santé et la ministre des Relations internationales devra être pris avant la conclusion d'une telle entente. Le non-respect de cette condition préalable entraîne la nullité de l’entente.

La ministre des Relations internationales et de la Francophonie, en accord avec le ministre de la Santé, veille à la négociation de l'entente. 

Conformément aux conditions déterminées par le ministre de la Santé en vertu de l’article 107 de la LG4S et à l’article 24 de la LMRI, Santé Québec doit obtenir l’autorisation de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie avant de conclure, pour elle-même ou pour un établissement regroupé, une entente avec un gouvernement étranger ou l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté ministériel délivré par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Ce processus d’autorisation relève de la responsabilité de la Direction des engagements internationaux et partenariats (DEIP) du ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF), en collaboration avec la Direction des affaires intergouvernementales et internationales (DAII) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). 

Tous les projets impliquant la conclusion d’une entente avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation doivent faire l’objet d’une analyse en regard des conditions énoncées ci-dessous.

Cette analyse doit être réalisée dès le début du processus de négociation du projet d’entente et implique notamment les étapes suivantes : 

• la présentation du projet à la DAII, direction responsable au MSSS de coordonner l’analyse des projets d’entente internationale;
• l'analyse du projet d’entente par la DAII, en collaboration avec les directions concernées au MSSS et en concertation avec la DEIP du MRIF;
• la négociation en continu de l’entente avec le partenaire étranger; 
• la révision et l’amendement, s’il y a lieu, du projet d’entente selon les commentaires du MSSS et du MRIF; 
• une fois que le projet d’entente satisfait l’ensemble des parties, la préparation, par le MSSS, des documents nécessaires à la délivrance de l’arrêté ministériel par le MRIF; 
• la transmission d’une copie électronique de l’arrêté ministériel par le MSSS à Santé Québec.

Conditions à respecter

Lors de la négociation d’une entente avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, Santé Québec doit s’assurer que la signature de cette entente :

• s’inscrit en cohérence avec sa mission en vue de l’exécution de ses fonctions et les orientations ministérielles en vigueur;
• n’a pas d’impact négatif sur l’accès des patients québécois au système de santé et de services sociaux;
• n’inclut pas le traitement de patients étrangers au Québec;
• ne comporte pas de risques financiers;
• n’implique pas un transfert de ses droits et responsabilités au profit d'une compagnie privée.

Il revient à Santé Québec de faire la démonstration que le projet d’entente ne contrevient pas aux conditions énoncées ci‑dessus.

Nullité de l'entente

Le défaut pour Santé Québec d’obtenir l’arrêté ministériel avant la signature de l’entente rend celle-ci nulle. Il est donc essentiel que le MSSS soit impliqué dès le début du processus de négociation du projet d’entente afin de procéder à l’analyse et à la demande de délivrance de l’arrêté ministériel auprès des autorités du MRIF.

Modification de l’entente

Toute modification à une entente conclue avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation doit faire l’objet d’une analyse de la part du MSSS afin d’obtenir l’autorisation préalable de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. 

Il revient à Santé Québec d’informer le MSSS de la négociation et la conclusion de toutes ententes internationales.

Une copie électronique de l’entente signée par toutes les parties doit être envoyée à la Direction des affaires intergouvernementales et internationales à l’adresse suivante : daii@msss.gouv.qc.ca.