MSSS (2024), DIRECTIVE de demande de placement en vue de l’adoption;

DGSS (2024-07-08)
24-PJ-00102-004

Depuis la sanction de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille (ci-après le « PL2 »), l’article 569 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit qu’une ordonnance de placement confère « l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant ». Or, aucune disposition spécifique ne traite de la question de la tutelle ni ne spécifie comment l’obtenir pour la période entre l’ordonnance de placement et le jugement en adoption. 

Cette directive précise que pour toute demande de placement en vue de l’adoption, une recommandation devra être ajoutée, demandant au tribunal de désigner les adoptants comme tuteurs de l’enfant à ce stade des procédures. Un document explicatif destiné à l’intervenant accompagne cette directive.  

MSSS (2024) DIRECTIVE en matière de confidentialité des dossiers d'adoption;

DGSS (2024-07-08)
24-PJ-00102-003

MSSS (2024) DIRECTIVE en matière de reconnaissance de la filiation d'un enfant né hors du Québec; 

DGSS (2024-07-11)
24-PJ-00102-001

MSSS (2024) DIRECTIVE - Orientation en matière de transmission d'une copie d'un jugement ayant trait à l'adoption; 

DPPJSASIE (2024-12-09)
24-PJ-00102-007

La présente directive vise à informer les directeurs de la protection de la jeunesse et les directeurs provinciaux d’une nouvelle orientation en matière de dispensation des services à l’usager en matière d'antécédents-retrouvailles. 

En regard de l’art. 583 du C.c.Q, les établissements sont responsables de la communication des jugements ayant trait à l’adoption, selon : 

• Si l’établissement détient le jugement visé par la demande : il doit le transmettre à l’adopté. 
• Si l’établissement ne détient pas le jugement, il peut le référer auprès du greffe du tribunal compétent.  

MSSS (2025) DIRECTIVE en matière de transmission des renseignements prévus à l’article 71.9 de la LPJ; 

DPPJSASIE (2025-02-05)
24-PJ-00102-005

MSSS (2025) DIRECTIVE – Orientation relative au suivi des dossiers des enfants admissibles à l’adoption;

DPPJSASIE (2025-06-23) 
25-PJ-00054

MSSS (2024), DIRECTIVE sur la visite à domicile à la suite de l’arrivée de l’enfant au Québec en matière d’adoption internationale;

DNPJ (2025-11-04)
24-PJ-00102-006

Dans le respect du cadre légal et des obligations en matière d’adoption, le réseau de la santé et des services sociaux a l’obligation d’offrir une visite à domicile à la suite de l’arrivée de l’enfant au Québec en matière d’adoption internationale. Cette directive précise que les services adoption, avec le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) responsable de chaque région, doivent désormais offrir la visite à domicile, et ce, à compter du 1^er mai 2025.

La visite à domicile suivant l’arrivée de l’enfant au Québec doit être offerte à toutes les familles ayant accueilli un enfant en processus d’adoption internationale ou ayant adopté un enfant domicilié à l’extérieur du Québec. Ce service doit être octroyé par un intervenant du service adoption du DPJ de la région concernée. Elle se veut un service d’identification précoce des situations à risque et de soutien offert aux enfants et aux parents. 

MSSS (2024) DIRECTIVE en matière de confidentialité des dossiers d'adoption;  

DGSS (2024-07-08)
24-PJ-00102-003

MSSS (2024) DIRECTIVE - Orientation en matière de transmission d'une copie d'un jugement ayant trait à l'adoption;  

DPPJSASIE (2024-12-09)
24-PJ-00102-007

La présente directive vise à informer les directeurs de la protection de la jeunesse et les directeurs provinciaux d’une nouvelle orientation en matière de dispensation des services à l’usager en matière d’antécédents-retrouvailles. En regard de l’art. 583 du C.c.Q, les établissements sont responsables de la communication des jugements ayant trait à l’adoption, selon :

• Si l’établissement détient le jugement visé par la demande : il doit le transmettre à l’adopté;
• Si l’établissement ne détient pas le jugement, il peut le référer auprès du greffe du tribunal compétent. 

MSSS (2025) DIRECTIVE MINISTÉRIELLE – Attentes signifiées pour les jeunes DPDITSA hébergés en CRJDA;  

ministre Carmant (2025‑04‑01)
25-MS-00591-001

La présente directive concerne les enfants présentant une DP, une DI ou un TSA, hébergés en CRJDA afin d’assurer une adéquation rigoureuse entre leurs besoins et les services qui leur sont offerts, toute en privilégiant systématiquement leur orientation vers des milieux adaptés à leurs besoins, conformément à la gamme de services en DPDITSA et en consolidant une approche différenciée selon les profils de vulnérabilité. 

Elle a pour objectif de cesser les placements en CRJDA pour les enfants pour lesquels le CRJDA est contre-indiqué en rappelant les différentes mesures et programmes qui ont été mis en place dans les dernières années afin de soutenir ces jeunes et leurs familles. De plus, la directive vise à garantir la sécurité et l'encadrement des jeunes admis en CRJDA notamment par une qualification appropriée du personnel de la DPJ et une collaboration soutenue et cohérente entre les directions des programmes-services impliqués.  

MSSS (2025) DIRECTIVE MINISTÉRIELLE – Balises à respecter pour les unités de débordement en centre de réadaptation pour jeunes en difficultés d’adaptation;

ministre Carmant (2025‑04‑14)
25-MS-00591-001

Cette directive vient renforcer l’encadrement des unités de débordement en établissant des critères minimaux à respecter concernant l’offre de service, le respect des droits des jeunes et les conditions de l’environnement physique. Elle précise également les pratiques à éviter. Par ailleurs, elle prévoit que toute situation de non-conformité, de même que l’ouverture ou la fermeture d’une unité de débordement, doit être communiquée à la DNPJ ainsi qu’à Santé Québec.

MSSS (2025) DIRECTIVE concernant les balises à respecter pour les mesures disciplinaires en centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation;

DNPJ (2025-06-09)
25-MS-02020

La directive précise la nature des mesures disciplinaires ainsi que les possibilités d’intervention qui y sont associées. Elle rappelle l’importance d’un sens clinique dans leur application afin de répondre aux besoins des enfants et énonce les attentes envers les établissements quant à leur mise en œuvre, de manière à garantir le respect des droits des enfants.

MSSS (2025) DIRECTIVE sur les pratiques entourant la fugue auprès des jeunes hébergés en centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation;

DNPJ (2025-06-09)
25-MS-02020

Rappel des orientations à privilégier, notamment l’accueil bienveillant du jeune à son retour, l’évaluation rapide de ses besoins de base, la communication avec les proches ainsi que la tenue d’un entretien de retour permettant de comprendre les causes de la fugue et d’explorer des solutions alternatives. La directive identifie également les interventions à proscrire et invite les établissements à évaluer périodiquement leurs pratiques afin d’en assurer l’amélioration continue.

MSSS (2025) DIRECTIVE MINISTÉRIELLE en matière de fouilles pour les jeunes hébergés dans un milieu de réadaptation;

DNPJ (2025-07-21)
25-PJ-00059

La présente directive vise à édicter les balises ministérielles encadrant les fouilles dans les milieux de réadaptation jeunesse. Elle s’inscrit dans une volonté de renforcer la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire du Québec, de soutenir les milieux dans la gestion des situations à risque, tout en assurant la conformité aux droits fondamentaux des jeunes.

Elle vise spécifiquement à :

• Baliser l’utilisation des mesures de fouilles afin qu’elles soient appliquées dans l’intérêt de l’enfant et d’autrui, selon ses besoins et son profil, dans le respect des lois et des motifs amenant son hébergement ainsi que de la mission des CRJDA;
• Rappeler que les pratiques de fouilles sont des interventions exceptionnelles qui ne doivent jamais revêtir un caractère systématique;
• S’assurer que les jeunes hébergés reçoivent les services qui leur sont destinés avec bienveillance, rigueur et respect de leurs droits et de leur dignité;
• Assurer l’application et l’harmonisation des meilleures pratiques dans tous les milieux de réadaptation du Québec;
• Promouvoir la prévention et orienter l’intervention afin de favoriser une réduction maximale du recours aux mesures de sécurité et de contrôle en préconisant l’emploi de mesures de remplacement, qu’elles soient de nature préventive ou alternative.  

MSSS (2023), DIRECTIVE relative à la mise en place d’un plan de services préventifs et intensifs en période prénatale (PSPIPP);  

DGSS (2023-03-13)
23-PJ-00049-001

Depuis plusieurs années, les DPJ avaient la pratique de prendre en compte les inquiétudes des professionnels au sujet d’un enfant à naître. Le mois de mars 2023 a marqué la fin des avertissements de naissance communément appelés « Alertes-bébés ». Depuis, cette directive transmise aux établissements cible les interventions à privilégier dans le cadre d’un Plan de services préventifs et intensifs en période prénatale. L’objectif est d’assurer un mécanisme concerté au sein des établissements, afin d’offrir un accompagnement adapté aux familles, lorsqu’elles suscitent des inquiétudes quant à la sécurité et à la réponse aux besoins de base du nouveau-né. Cette directive précise les actions ainsi que les objectifs des mesures retenues. 

MSSS (2020), DIRECTIVE Savoie sur la priorisation des services aux enfants et parents dans les 30 jours;

SM (révisée 2023-08-02)
23-MS-02384

La directive aborde la mise en place d’un mécanisme afin d’accorder la priorité aux références réalisées par un directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) vers tous les services destinés aux enfants et leur famille pour lesquels une intervention du DPJ est active. L’accès à ses services doit être effectif dans un délai maximum de 30 jours.

MSSS (2024), DIRECTIVE sur l’obligation relative au déclenchement de l’entente multisectorielle lors des situations d’abus sexuels;

DNPJ (2024-11-15)
24-PJ-00102-008

La présente directive vise à assurer la protection des enfants victimes d’abus sexuels ainsi que celle des autres enfants qui pourraient être à risque d’abus sexuels. Elle aborde l’application de l’Entente multisectorielle, ses fondements ainsi que l’obligation relative au déclenchement de cette entente par le Directeur de la protection de la jeunesse dans les situations d’abus sexuels.

MSSS (2025), NORMES DE PRATIQUES CLINIQUES concernant l’analyse d’un préjudice lors d’une demande d’accès provenant du dossier Santé Québec (DSQ) ou de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ);  

DNPJ (2025-11-04)
25-PJ-00070

Au Québec, le titulaire de l’autorité parentale peut, sous réserve de certaines conditions, avoir accès aux informations de son enfant mineur lorsqu’elles sont contenues au dossier santé Québec (DSQ) pour l’enfant de moins de 14 ans ou au dossier de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) pour l’enfant de moins de 18 ans.

Lorsque le parent fait une telle demande et que l’enfant a bénéficié de services de protection, l’instance responsable de la demande, DSQ ou RAMQ, achemine les documents demandés au DPJ de la région identifiée afin qu’une analyse du préjudice potentiel soit réalisée. Cette norme de pratiques cliniques fait état des lois inhérentes, rappelle la procédure élaborée par le DSQ et la RAMQ, y compris les détails à fournir, précise la notion de préjudice ainsi que la responsabilité de chacun.  

MSSS (2025) DIRECTIVE MINISTÉRIELLE relative à l'application des critères généraux déterminés par le ministre en RI-RTF : Clientèle jeunes en difficulté;  

ministre Carmant (2025‑06‑21)
25-MS-01481

Dans un souci d’amélioration continue de la qualité des services offerts aux jeunes en difficulté, le ministère de la Santé et des Services sociaux a procédé à une révision des critères généraux applicables aux ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) pour la clientèle jeune en difficulté. Ces ajustements, en vigueur à compter du 20 juin 2025, visent à permettre le recrutement et la rétention des RI-RTF, à assouplir certaines exigences en augmentant la sécurité et à favoriser des milieux de vie plus accessibles, chaleureux et bienveillants pour les enfants. 

Les critères généraux du ministre sont les critères obligatoires de base auxquels les établissements doivent se référer en ce qui concerne les RI-RTF et ils sont complémentaires aux différentes lois et règlements.  

MSSS (2024), DIRECTIVE en matière de services périnataux offerts par le RSSS aux parents d’intention formant un projet parental de grossesse pour autrui hors Québec; 

DGSS (2024-07-11)
24-PJ-00102-002

L’encadrement des projets parentaux de grossesse pour autrui (GPA) est maintenant prévu par la loi. Le Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE) est responsable de l’accompagnement administratif de ce type de projet. Dans un contexte de GPA hors Québec, la grossesse et l’accouchement se déroulant à l’extérieur du Québec, les parents d’intention formant un tel projet parental pourraient avoir de la difficulté à s’intégrer dans la trajectoire de services périnataux. 

Cette directive a été élaborée dans un but d’équité et du meilleur intérêt de l’enfant et précise les soins et services à offrir. Des consignes viennent appuyer la dispensation de ces soins et services.  

MSSS (2024) DIRECTIVE en matière de reconnaissance de la filiation d'un enfant né hors du Québec; 

DGSS (2024-07-11)
24-PJ-00102-001

MSSS (2024) DIRECTIVE : Implantation du bracelet antirapprochement - LSJPA; 

DNPJ (2024-01-30)
24-PJ-00001

MSSS (2024) ORIENTATION MINISTÉRIELLE pour l’exécution des travaux bénévoles en vertu de la LSJPA;  

DNPJ (2024-11-19)
24-PJ-00140

MSSS (2020) BALISES CLINIQUES relatives à l’intervention de courte durée (articles 51 et 52.1 de la LPJ) (2020-06-12)

[sans objet]
Diffusion à la table clinique des DPJ

MSSS (2022), NORME DE PRATIQUE CLINIQUE : Processus de vigie relatif aux signalements consécutifs non retenus (2022-09-30);

[sans objet]
Diffusion à la table clinique des DPJ

MSSS (2023), NORME DE PRATIQUE CLINIQUE : relative au traitement des faits nouveaux;

DNPJ (révisée 2023-02-24)
[sans objet]
Diffusion à la table clinique des DPJ

MSSS (2022), BALISE CLINIQUE relative à la vérification complémentaire (VCT);  

DNPJ (révisée 2024-05-03)
24-PJ-00060-08

Cette directive spécifie les balises cliniques pour les vérifications complémentaires lorsqu’un signalement est à l’étape du traitement. Elle a été ajustée pour être en cohérence avec la norme de pratique relative au traitement des faits nouveaux ainsi que l’ajout de l’alinéa 38.2.2 de la LPJ concernant les situations d’exposition à la violence conjugale. 

Les balises ont pour but :

• De guider les intervenants en protection de la jeunesse, qui, dans le cadre du traitement d’un signalement, doivent apprécier l’opportunité de procéder à des vérifications complémentaires; 
• De distinguer les différents types de vérifications complémentaires; 
• D’édicter certaines règles quant aux activités à mener et aux délais impartis pour le faire. 

MSSS (2024), NORMES -Déploiement des indicateurs Protection de la jeunesse 2023-24 dans le RSSS;

DNPJ (2024-06-03)
24-PJ-00060-08

MSSS (2024), DIRECTIVE sur l’attribution graduelle de dossiers pour les nouveaux employés des services de la protection de la jeunesse;

DNPJ (2024-09-03)
24-PJ-00119

MSSS (2025) DIRECTIVE en matière d’application de la politique fédérale d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance;  

DPPJSASIE
24-PJ-00102-011 (modification de la 24‑PJ‑00102‑010) (2025‑06‑09)

MSSS (2025) DIRECTIVE du ministre sur l’embauche et la dotation du personnel œuvrant en vertu des lois sur la protection de la jeunesse et sur le système de justice pénale pour les adolescents ; 

ministre Carmant (2025‑04‑30)
25-MS-00591

Dans le but de renforcer les mesures de sécurité visant à protéger les enfants vulnérables dont nous avons la responsabilité, cette directive souligne l’importance d’instaurer des processus rigoureux d’embauche et de gestion des ressources humaines au sein des services de protection de la jeunesse et du secteur de la justice pénale pour les adolescents.

Dans le cadre de ses responsabilités, Santé Québec devra s’assurer d’intégrer des mesures structurées dès l’étape du recrutement. Cela comprend l’application de critères de sélection balisés, la réalisation de vérifications approfondies des antécédents incluant la vérification de l’absence d’empêchement, ainsi que la tenue d’entrevues structurées en présence. Une fois l’employé en poste, des mécanismes complémentaires doivent être mis en place afin d’assurer le respect des normes éthiques et d’identifier les facteurs de risque susceptibles de compromettre la sécurité des enfants, notamment par la signature du code d’éthique ou de conduite de l’établissement.

De plus, la directive rappelle l’importance d’appliquer les bonnes pratiques reconnues en gestion du personnel, telles que la supervision clinique régulière, l’évaluation annuelle du rendement, la mise en place d’activités de développement des compétences, etc.  

MSSS (2024), DIRECTIVE provisoire de la DNPJ concernant l’application du système de soutien à la pratique (SSP);

DNPJ (2024-02-05)
24-PJ-00017

LE SSP est un outil d’aide à la prise de décisions pour les intervenants et il est conçu pour être utilisé particulièrement aux services RTS et Évaluation. Il soutient la réflexion et appuie le jugement du professionnel avec la cueillette exhaustive d’information préalablement réalisée. Considérant le caractère spécifique des décisions à prendre en protection de la jeunesse, cette directive précise l’utilisation modulée à RTS et EO en fonction de l’expérience de l’intervenant en poste.

La directive spécifie que chaque DPJ doit obligatoirement avoir en place un mécanisme d’encadrement pour soutenir les intervenants de moins de 2 ans d’expérience, s’il veut les exempter de l’utilisation de SSP pour toute problématique excluant le 38 c.1. 

MSSS (2024), NORME d’exploitation du système PIJ-SCJ à l’intention des utilisateurs en protection de la jeunesse;

DGSSS (2024-02-13)
24-PJ-00030

MSSS (2023), DIRECTIVE relative à l’accompagnement psychosocial et la consultation du dossier du jeune de plus de 18 ans (art. 37.4.4); 

DNPJ (2023-03-08)
23-PJ-00061

MSSS (2023), NORME DE PRATIQUE CLINIQUE : Séjours prolongés en préparation au passage à la vie adulte des jeunes suivis en protection de la jeunesse (art. 62.1 al.3);

DNPJ (2023-04-24)
23-PJ-00085-23-838-01W

MSSS (2023), NORME DE PRATIQUE CLINIQUE : Plan de transition en préparation au passage à la vie adulte des jeunes suivis en protection de la jeunesse (art. 57.2.2);  

DNPJ (2023-04-26)
23-PJ-00085-23-838-03W