Cette directive ministérielle reprend certains éléments concernant la rétribution des ressources intermédiaires (RI) et des ressources de type familial (RTF) assujetties :

• à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.2) (LRR);
• à la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G-1.021) (LGSSSS). 

Prenez note des changements aux annexes renumérotées et que les taux de rétributions, qui ont été modifiés, le sont en date du 1^er janvier 2026 :

Annexe 1 - Section A - Ressources assujetties à la LRR

• L’allocation quotidienne par usager des dépenses de fonctionnement raisonnables.

Annexe 1 - Section B - Ressources assujetties à la LGSSSS 

• Les taux quotidiens par usager associés aux coûts d’opération liés à l’immeuble; 

• Les taux quotidiens associés aux coûts d’opération autres que ceux liés à l’immeuble; 
• Les taux quotidiens associés aux coûts d’opération, à l'inclusion de ceux reliés à l’immeuble, pour une ressource opérant dans son lieu principal de résidence (9 usagers et moins); 
• Les taux quotidiens par place reconnue et disponible prévus à la Lettre d'entente G relative à l'organisation de services de certaines ressources intermédiaires (ARIHQ). 

La directive ministérielle reprend également les éléments concernant l’allocation quotidienne applicable aux postulants à titre de famille d’accueil de proximité faisant l’objet d’une évaluation en vertu de :

• la LGSSSS

Cette directive ministérielle indique également les différentes procédures à suivre concernant les demandes de rétribution quotidienne supplémentaire (RQS), de rétribution relative à la mesure reliée aux services de soutien ou d’assistance exceptionnels (MSSAE) et de rétribution à la mesure relative à la reconnaissance d’exigences particulières (MEP). 

Annexe 2 - Procédure de demande de RQS – Ressources LRR

Annexe 3 - Procédure de demande de RQS – Ressources LGSSSS

Annexe 4 - Procédure de demande d’une MSSAE - Ressources LRR

Annexe 5 - Procédure de demande d'une MSSAE - Ressources LGSSSS

Annexe 6 - Procédure de demande d’une MEP (exclusive à la FRIJQ)¹

Annexe 7 - Orientations ministérielles : Postulant à titre de famille d’accueil de proximité (PFAP)

• L’allocation quotidienne versée au postulant à titre de famille d’accueil de proximité.

Pièces jointes - Certificat d'assurance 2025-2026 (deux fichiers : une version française et une version anglaise)

Le certificat du Programme d’assurance de dommages aux biens et de la responsabilité des RI-RTF assujetties à la LRR est également joint à la directive ministérielle. Il doit préférablement être complété par l’établissement et doit porter le nom de la ressource, comme il apparaît dans l’entente spécifique. Il est valide uniquement s’il est annexé à une entente spécifique découlant de l’Entente collective prévue par la LRR et toujours en vigueur en vertu de l’article 123 de cette même loi.

L’établissement est responsable d’acheminer ce certificat aux ressources visées ou de les informer de sa disponibilité sur le site Internet de la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux.

Conformément aux dispositions prévues aux ententes, une majoration s’applique à compter du 1^er janvier de chaque année sur certains taux de rétribution et, au 1^er avril de chaque année, sur certains autres taux de rétribution, le cas échéant. En conséquence, certaines pages de l’annexe 1 à la présente directive ministérielle pourraient être mises à jour deux fois par année.