Le ministre de la Santé et des Services sociaux informe Santé Québec et les établissements concernés de l’existence d’ententes de facturation réciproque que le gouvernement du Québec a conclues avec les gouvernements des autres provinces et territoires du Canada.

Ces ententes administratives permettent de facturer directement à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), et non aux bénéficiaires des services, les services hospitaliers offerts par des établissements québécois aux résidents d’une autre province ou d’un autre territoire.

À l’inverse, les résidents québécois traités ou hospitalisés à l’extérieur du Québec, mais à l’intérieur du Canada, n’ont pas à payer le coût des services hospitaliers reçus.

Les tarifs de certains services externes rendus à des résidents des autres provinces et les prix de journée des établissements ont été modifiés. Les modifications font suite à une entente intervenue entre les provinces.

Ces tarifs s’appliquent lorsqu’un résident d’une autre province ou d’un territoire canadien reçoit des services d’un établissement de santé du Québec dans le cadre du régime d’assurance hospitalisation.

Les tarifs pour les services externes incluent les honoraires professionnels reliés à l’interprétation des examens. Pour plus d'information relativement aux honoraires professionnels, consulter la note 2 de l'Annexe 1 de la présente directive ministérielle.

Les nouveaux tarifs s’appliquent aux bénéficiaires ayant reçu leur congé le ou après le 1^er avril 2026. 

La méthodologie de calcul des tarifs à laquelle tous les territoires et provinces doivent se conformer est élaborée par le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance santé.

Les prix de journée sont basés sur les coûts unitaires alloués à la clientèle admise dans chacun des hôpitaux de la province. Les coûts retenus pour cette clientèle sont les coûts directs bruts après déduction des revenus de recouvrement.

Le calcul des prix de journée de courte durée est approuvé annuellement par la sous-ministre adjointe aux services à l'organisation du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Le calcul est basé sur les données des rapports financiers annuels et statistiques publiés (Formulaires RFA(AS‑471), RFA(AS‑001 et AS‑425), RSA(AS‑478 et AS‑484)). Le tarif journalier exclut la rémunération des médecins, à quelques exceptions près, puisqu'il tient compte de la rémunération des médecins spécialistes de laboratoire et des salaires, des avantages sociaux ainsi que des primes des médecins résidents. Il tient compte également des dépenses déclarées dans les différents centres d’activités en recherche et prend en considération l’amortissement des immobilisations.

Les prix de journée obtenus sont ajustés afin de tenir compte des cotisations du Régime de retraite des employés du gouvernement du Québec et des organismes publics et du Régime de retraite du personnel d’encadrement. Ils prennent aussi en considération les dépenses administratives d’Héma-Québec et celles reliées à la coordination régionale.

Il importe de noter que les prix de journée 2026‑2027 incluent également la rémunération des médecins spécialistes en :

• ultrasonographie,
• mammographie,
• tomographie par ordinateur,
• imagerie par résonance magnétique,
• radio-oncologie,
• médecine nucléaire ainsi qu'en études angiographiques et interventionnelles.

Manuel des services de laboratoire en établissement :

• Section F : Médecine nucléaire
• Section H : Radiologie diagnostique
  • Mammographie : prendre le tarif de la colonne C = R1 (composante professionnelle);
  • Angioradiologie complète (sauf interprétation seule) : technique exécutée par un médecin radiologiste ou chirurgien vasculaire et dont l’interprétation est exécutée par un médecin radiologiste;
  • Tomographie par ordinateur;
  • Résonance magnétique.
• Section K : Ultrasonographie
  

Manuel des médecins spécialistes – rémunération à l’acte :

• Section C : Procédés diagnostiques et thérapeutiques sous la rubrique Radio-oncologie.

Le chemin pour y accéder est le suivant : site Internet de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sous la rubrique Professionnels > Médecine et soins généraux de santé > Médecins spécialistes > Manuels et guides de facturation :

• Rémunération à l’acte;
• Services de laboratoire en établissement.

La directive ministérielle présente les annexes suivantes relatives aux différents tarifs :

• Annexe 1 : Services externes fournis au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Nunavut
• Annexe 2 : Procédures coûteuses
• À noter que les procédures coûteuses incluent maintenant:
• La transplantation (greffes) d'organes
• La greffe de la moelle osseuse et des cellules souches
• Annexe 3 : Dispositifs et implants spéciaux
• Annexe 4 : Prix de journée et prix de journée pour les nouveau-nés
• Annexe 5 : Tableau de consultation des codes des services de consultation externe du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance santé (CCEIAS) pour les codes d'intervention (CCI), 2026-2027
• Annexe 6 : Services externes fournis à Terre-Neuve-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon
• Annexe 7 : Services exclus des ententes de facturation réciproque 

Des notes sont ajoutées aux annexes 1, 2 et 3 concernant les règles de facturation. Toutes les informations qui y sont inscrites proviennent de l’Institut canadien d’information sur la santé.

Le MSSS demande aux établissements desservant une population nordique et autochtone non visés par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G-1.021) de prendre les dispositions requises afin que les responsables de la facturation appliquent les nouveaux tarifs à compter du 1^er avril 2026. Il incombe également à Santé Québec de veiller à ce que la direction de chaque établissement concerné le fasse tout autant.

L’établissement qui fournit les services doit en établir la facture et la faire parvenir à la RAMQ.

Il est également possible de procéder à une demande de paiement à l’aide de leur portail Web en sélectionnant le formulaire de demande de paiement approprié selon les indications données dans les Ententes (Rubrique Professionnels > Médecine et soins généraux de santé > Établissements du réseau de la santé (exemples : hôpital, CLSC) > Formulaires > section Facturation et remboursement de services dans un établissement.